Suite au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, le syndicat CGT de l’AFPA fait les constats suivants :

• La transformation de l’association AFPA en un EPIC Agence AFPA permet la dévolution à l’EPIC d’une partie importante de l’immobilier de l’Etat utilisé par l’AFPA (116 sites sur les 150 potentiels).
• Cet immobilier est dans un état très variable, parfois déclaré insalubre, faute de financements pour son entretien ou sa maintenance.
• Un chiffrage avancé par la direction générale de l’AFPA a permis d’évaluer à 1,2 milliard € les travaux de maintenance et mises aux normes (accès personnes en situation de handicap, « grenelle de l’environnement) à réaliser sur une durée d’environ 15 ans.
• L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 comporte une forme d’incohérence inexpliquée puisque traitant différemment la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi et celle des demandeurs d’emploi, ces 2 situations se recoupant très souvent.

L’article L. 5315-1 stipule :

Un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial contribue au service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311-1. A ce titre :
1) Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle ;

A contrario, l’article suivant L. 5315-2 précise :

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’établissement mentionné à l’article L. 5315-1 a également pour missions :
[...]
4) D’exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l’amélioration des conditions d’exercice de celles-ci, notamment :
[…]
b) En participant à la formation des personnes en recherche d’emploi ;
[…]
Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l’article L.5315-6 ;

Concrètement, aucune activité de formation qualifiante des personnes « les plus éloignées de l’emploi » n’est identifiée, pas plus d’ailleurs que la définition de ce public pourtant spécifiquement identifié dans la loi du 17 août 2015 relative à l’emploi et au dialogue social, dite aussi « Rebsamen ». En conséquence, l’EPIC n’aurait aucune activité propre de formation. Il est mis en place comme « centre de ressources », mises à la disposition des 2 filiales chargées de la commercialisation des activités de formation, d’une part auprès des actifs en emploi et des entreprises, d’autre part des demandeurs d’emploi.

Pour plus d’informations et pour voir les positions de la CGT AFPA, c’est ici.