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 CETA– TAFTA Pour la FERC, c’est toujours non !

 

Le traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) est un accord commercial entre l’Union européenne et les Etats-Unis, et l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) entre l’Union européenne et le Canada. Si le TAFTA a été mis provisoirement entre parenthèses, l’AECG/CETA est à l’ordre du jour du parlement européen du 2 février 2017.

Les organisations syndicales canadiennes et européennes se sont prononcées contre le CETA dans une déclaration conjointe. Ensemble elles dénoncent un traité qui met à mal tout le pilier social et environnemental des deux régions en créant un marché uniquement transatlantique sans borne ni limite.

Malgré les interventions syndicales multiples, les Services publics entrent bien dans le périmètre de ces traités. Cela concerne donc l’Éducation et la Formation et en grande partie la Culture (à l’exclusion des services audiovisuels). En effet, en dehors de la liste négative définie par le traité, tous les secteurs sont a priori concernés par un texte qui stipule qu’il n’y a pas de retour possible aux mesures de libéralisations. Aucune règle restrictive ne pourra être ajoutée. Le traité est déclaré de valeur supérieure à la constitution ! Les clauses sur les marchés conduisent à favoriser le « moins disant » y compris pour la santé.

A l’instar des autres Services publics, les multinationales, par le biais des gouvernements, cherchent à introduire l’économie de marché, libérale et mondialisée dans des secteurs aussi vitaux pour le futur des populations que sont l’Éducation et la Culture. Leur objectif est de faire du profit sur la construction de nos sociétés mais aussi d’influer sur les choix sociaux. Dans cette logique, un établissement scolaire ou universitaire privé pourrait par exemple attaquer en justice l’Éducation nationale pour concurrence déloyale au motif que l’État rémunère les agents et enseignants ou parce que les conventions collectives sont trop élevées. Il en va de même bien évidemment pour les cantines scolaires ou universitaires, les services d’hébergement. Une municipalité pourrait ainsi être poursuivie pour le financement d’une cantine considéré comme une subvention donc une concurrence déloyale. A terme, ce qui est défendu par les tenants de ces traités, c’est un modèle anglo-saxon où les parents disposeraient de chèques éducation utilisables indifféremment dans le public ou dans le privé. C’est la liberté pédagogique et l’unicité des programmes scolaires sur tout le territoire qui est remise en cause. Cette menace est d’autant plus forte que de nombreux domaines sont passés du secteur privé non lucratif à un secteur privé marchand avec une entrée massive des fonds de pensions.

Pour la formation continue, déjà soumise presque intégralement aux règles du marché et victime de coupes budgétaires dans les régions, les pouvoirs publics ne pourraient plus intervenir sur la formation professionnelle sans risque d’être condamnés pour "distorsion de concurrence". Ce serait la fin d’un service public de formation des adultes déjà très affaibli.

Dans le secteur de l’éducation populaire, du sport et du loisir où la gestion par Délégation de Service Public se multiplie, la même logique libérale pourrait mettre en concurrence, sur des seuls critères économiques, des associations et des entreprises : ce secteur est lui aussi déjà gangrené par les logiques marchandes et libérales.

Il est possible de faire reculer les gouvernements. C’est grâce aux mobilisations que les gouvernements ont mis entre parenthèses le TAFTA, nous devons gagner la même chose pour le CETA qui est son traité jumeau.

La FERC-CGT vous appelle à participer massivement aux manifestations du 21 janvier 2017 avec le collectif « STOP TAFTA » partout en France.

APPEL UNITAIRE

Nous, la société civile, les organisations de base, les mouvements syndicaux, les agriculteurs, les groupes environnementaux et sociaux de toute l’Europe, appelons à une journée européenne d’actions décentralisées contre l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (le CETA, ou AECG en français) le 21 janvier et à d’autres actions décentralisées et mobilisations avant le vote du Parlement européen le 2 février.

Tout au long des négociations et de la phase de vérification juridique du texte, nous avons dénoncé à maintes reprises les graves problèmes que pose le texte de l’accord. Nous avons fait des propositions concrètes qui cherchaient à démocratiser nos politiques commerciales et à les rendre plus transparentes, tout en les recentrant sur la protection de l’environnement et la défense des droits humains fondamentaux. Mais comme en fait foi le texte de l’AÉCG / CETA tel que signé en octobre 2016, nos inquiétudes sont restées lettre morte et c’est pourquoi nous nous opposons résolument à sa ratification.

Des deux côtés de l’Atlantique, provenant entre autres des milieux syndicaux, agricoles, environnementaux, de défense des consommateurs, de la santé publique, des droits sur Internet, un large éventail d’organisations sociales ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME) s’opposent à l’accord. Nous voulons souligner certaines de nos préoccupations fondamentales concernant l’accord tel qu’il est signé :

  • L’AÉCG / CETA donnerait à des milliers d’entreprises le pouvoir de poursuivre des gouvernements et contester les mesures légitimes et non discriminatoires qu’ils adoptent pour protéger les droits des peuples et la planète. Rien dans l’entente ou dans les déclarations d’accompagnement n’empêcherait les entreprises d’utiliser les droits qu’accorde l’AÉCG / CETA aux investisseurs et qui leur permettent d’intimider les décideurs et de les influencer en leur faveur quand ils réglementent en fonction de l’intérêt public, par exemple en matière de lutte au changement climatique. L’AÉCG / CETA laisse même la porte grande ouverte à des compensations aux entreprises pour des profits futurs non réalisés lorsqu’un changement de politique affecte leur investissement. Loin de réformer « radicalement » le mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et l’État, l’AÉCG / CETA non seulement en élargit la portée mais l’institutionnalise.
  • Le Système judiciaire sur l’Investissement (SJI) accorde aux investisseurs des droits hautement exécutoires mais n’exige, en contrepartie, aucune obligation. Cet instrument ne permet pas aux citoyennes et citoyens, aux communautés ou aux syndicats de porter plainte lorsqu’une entreprise viole l’environnement, les droits du travail, la santé et la sécurité, ou d’autres normes. Ce système risque d’être incompatible avec le droit de l’UE puisqu’il crée un système juridique parallèle qui permet aux investisseurs de contourner les cours de justice existantes. Le SJI est discriminatoire du fait qu’il octroie des droits aux investisseurs étrangers dont ne peuvent jouir les citoyens en général ni les investisseurs nationaux.
  • Contrairement aux droits des entreprises, l’AÉCG / CETA inclut des dispositions sur les droits du travail et sur le développement durable qui ne peuvent être appliquées de façon contraignante et efficace au moyen de sanctions. Elles demeurent des affirmations vides, sans effet sur les dangers que les autres chapitres de l’accord posent aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et aux mesures visant à atténuer le changement climatique.
  • L’AÉCG / CETA limite de façon drastique la capacité des gouvernements de créer, développer et réglementer les services publics, et de les ramener dans le domaine public en cas d’échec des libéralisations et privatisations. L’AÉCG / CETA est le premier accord de l’UE où la libéralisation des services est la règle et où les réglementations publiques sont l’exception. L’accord menace l’accès des populations à des services de qualité dans des domaines comme ceux de l’eau, du transport, de la santé et des programmes sociaux, et mine les efforts pour développer des services publics qui répondent à des objectifs d’intérêt général. APPEL UNITAIRE
  • Une étude indépendante des impacts économiques de l’AÉCG / CETA prédit que des emplois seraient perdus tant au Canada qu’en Europe, que la croissance économique serait plus lente qu’en l’absence d’accord, et que les gains en revenus seraient non seulement faibles mais qu’ils iraient largement aux détenteurs de capitaux, aux dépens des travailleuses et travailleurs. En conséquence, on prévoit que les inégalités sous le régime de l’AÉCG / CETA seront plus grandes que sans lui.
  • L’AÉCG / CETA rendrait le Canada et l’UE plus vulnérables aux crises financières en libéralisant encore davantage les marchés financiers et en limitant drastiquement la portée des réformes qui touchent aux principales causes de l’instabilité financière et qui assurent une meilleure protection des consommateurs et de l’économie en général.
  • Au Canada, l’AÉCG / CETA aurait pour effet d’augmenter le coût des médicaments de marque d’au moins 850 millions $ par année (583 millions d’euros). De plus, l’accord aurait un impact négatif sur plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée et à la protection des données, et restreindrait la capacité de l’UE et du Canada de moduler les droits démesurés de propriété intellectuelle (DPI) quand ils limitent l’accès au savoir et à l’innovation. Certains DPI ressemblent de près au texte de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA en anglais) qui a été rejeté par le Parlement européen en 2012.
  • Les règles de l’AÉCG / CETA sur la coopération règlementaire et la réglementation domestique poseront des obstacles additionnels aux législateurs
    et consolideront l’influence des lobbyistes d’entreprises sur l’élaboration des politiques publiques, minant potentiellement la mise en œuvre des politiques d’intérêt général dont nos sociétés ont besoin.
  • Des deux côtés de l’Atlantique, l’AÉCG / CETA soumettrait les agriculteurs à la pression de la concurrence avec un impact négatif sur leurs moyens de subsistance, sans gain substantiel pour les consommatrices et consommateurs ; augmenterait le contrôle des transnationales sur les semences ; ferait obstacle aux politiques d’achat local des aliments ; menacerait les hauts standards de production et de transformation alimentaires ; et minerait les efforts pour développer une agriculture durable et respectueuse de l’environnement.
  • Sous le régime de l’AÉCG / CETA, les mesures de précaution pour protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement pourraient être contestées, sous prétexte qu’elles sont trop contraignantes, ne sont pas vérifiées scientifiquement ou qu’elles constituent des barrières déguisées au commerce. Rien, dans le texte de l’AÉCG / CETA ni dans les déclarations qui l’accompagnent, ne protège de façon efficace le rôle du principe de précaution au sein des politiques règlementaires européennes, tandis que dans certaines sections plusieurs principes sont même en conflit.

https://www.collectifstoptafta.org