Depuis plus de 6 ans, la CGT alerte les Ministères du Travail et de l’Agriculture sur le calcul de la représentativité : les votes des enseignant·es-agent·es public·ques doivent être comptabilisés à part de ceux des personnel·les de droit privé. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État le 22 novembre 2021.

Il confirme l’annulation de l’arrêté, en statuant sur le fond et donne la règle à suivre :

« A défaut de la mise en place générale d’urnes spécifiquement dédiées au vote des agents de droit public pour les élections professionnelles organisées au sein de la branche de l’enseignement privé non lucratif, permettant de distraire leurs suffrages de ceux émis par les personnels de droit privé seuls régis par la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif, les résultats pris en compte par la ministre du travail afin de fixer la liste des organisations syndicales reconnues comme représentatives dans le champ de cette convention ne satisfont pas l’exigence, de fiabilité requise ».

Rien de plus normal, les agent·es de droit public ne sont pas soumis·es aux règles des conventions collectives du droit du travail.

Cette décision est un véritable camouflet pour les Ministères du Travail et de l’Agriculture ainsi que les « partenaires sociaux » qui ont exclus la CGT des travaux des branches depuis 2017.

Hasard du calendrier, la Cour d’appel de Paris a jugé dans le même temps, que la décision unilatérale des employeurs et des organisations syndicales siégeant actuellement sans la CGT est un trouble manifeste illicite et grave. En conséquence, elle suspend l’application de tous les accords ou conventions signés par ces organisations. Les accords et la négociation doivent se faire avec la CGT.

Ces deux victoires rappellent aux employeurs et aux autres organisations syndicales que la CGT est un acteur incontournable pour la défense des salarié·es.

Comme toujours la CGT défendra les intérêts des salarié·es dans toutes les instances et remettra en cause les accords qui ont été signés sans elle et qu’elle juge régressifs.

Les salarié·es peuvent compter sur la CGT !

Montreuil, le 7 décembre 2021