ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE CHANTAGE BUDGÉTAIRE POUR LA RESTRUCTURATION DE L’ESR.

En instaurant les Communautés d’universités et d’établissements (ComUE), la loi LRU Fioraso (2013) lançait un plan de restructuration à l’échelle nationale. Objectif : créer une seule université sur un territoire donné pour coordonner l’ensemble des activités d’enseignement supérieur et de recherche (ESR).

Après le démantèlement du service public national engagé par la loi LRU-Pécresse (2007), la création des ComUE imposait le regroupement et la fusion d’établissements sur un territoire, généralement la région.
Avec des conséquences dommageables pour les personnels, les formations et les étudiants, cette restructuration visait également les organismes de recherche nationaux et leurs personnels.

Chantage financier

Fin avril, avec la phase de réexamen de l’attribution de huit Initiatives d’excellence (IdEx), l’État a franchi un nouveau pas. Les résultats sont clairs : les budgets ne sont reconduits que pour les bons élèves…
Bordeaux, Strasbourg et Aix-Marseille sont confirmées : ils ont fusionné.
Toulouse et Sorbonne-Paris-Cité (Paris 3, P5, P7, P13) qui, freinées par la résistance des personnels, n’ont pas été assez vite dans la voie de l’intégration, sont sanctionnées et perdent les financements « d’excellence ».
Sorbonne Universités (P4 - P6), Paris-Saclay et PSL voient leur période probatoire prolongée et sont sommés d’accélérer les processus de fusion.

Le message est clair : si elles ne veulent pas voir leurs dotations budgétaires diminuées, les universités doivent accepter les regroupements et fusions. Le chantage mis en place opère pleinement : pressions politiques (régionalisation oblige) et nouveaux modes de fusion qui n’avouent pas leur nom fleurissent pour récupérer les budgets perdus.

Sorbonne Université lance un site internet d’accompagnement à la fusion et affirme que les délais seront tenus. Paris Saclay veut entrer « dans la traduction concrète de l’université intégrée [...] annoncée, avec un organigramme précis et des répartitions de compétences claire ». Paris Sciences Lettres se prépare à mettre en œuvre les recommandations du jury : fusion de la ComUE et de la fondation et création d’une université. Désormais, toutes les étapes de financement des établissements récompenseront les universités à « gouvernance resserrée ».

Ouvrir la voie à la marchandisation et à la privatisation

Les lois d’autonomie des universités et de restructuration de l’ESR, la politique d’austérité menée par ce gouvernement (malgré la prétendue sanctuarisation du budget de l’ESR), la prise du pouvoir des gestionnaires dans les établissements associée au désengagement constant de l’État poursuivent le processus de destruction du service public d’ESR :

• régionalisation et territorialisation de l’ESR,
• explosion de la précarité (40 % de non titulaires selon le dernier bilan social du ministère qui minimise la situation) et affaiblissement de l’emploi titulaire qui en découle,
• focalisation sur la recherche de ressources propres et diminution des crédits récurrents au profit de crédits sur contrat,
• dévolution du patrimoine (transfert des propriétés immobilières de l’ESR de l’État vers les établissements) que le ministère est en train de préparer.

L’État pilote la contrainte avec les injonctions à la fusion et le chantage aux financements ; il conditionne les subventions à la mise en œuvre d’actions inutiles à la formation et à la recherche ; il s’apprête à se décharger de ses responsabilités en matière d’entretien du patrimoine immobilier sur les établissements.
Livrés à eux-mêmes, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche vont dans le mur : incapables d’assumer leur patrimoine immobilier, ils ne pourront échapper à la mise en faillite sans concessions majeures aux régions et au privé.