Le Tribunal Administratif annule l’homologation du PSE de l’AFPA !
L’homologation du PSE par la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis a été annulée par le Tribunal Administratif de Montreuil le 23 juillet. Deux raisons ont motivé cette annulation.
La première est liée aux catégories professionnelles, qui n’ont pas été déterminées en tenant compte de la nature des fonctions occupées, de la formation, et des acquis de l’expérience, mais en fonction de l’organisation actuelle et future, afin notamment d’inciter les salarié·es au départ volontaire [1].
La seconde est motivée par le défaut de contrôle par la DIRECCTE du contenu des mesures d’évaluation et de prévention des risques prévues par l’AFPA [2].
Les motifs qui fondent ce jugement du TA ne sont pas surprenants : les catégories professionnelles ont été vivement critiquées par la CGT-AFPA, les expert·es et même la DIRECCTE !
Quant à la prévention des risques, rappelons que le TGI de Bobigny avait suspendu le projet à la demande de l’Instance de Coordination des CHSCT en juin 2019, en raison de l’absence de plan de prévention et d’analyse de la charge de travail des salarié·es restants.
Ce jugement conforte la position de la CGT-AFPA qui, aux côtés de SUD-FPA et de salarié·es, avait décidé de contester cette homologation.
Depuis l’annonce de ce projet de licenciements collectifs (1541 licenciements en octobre 2018), la CGT-AFPA n’a eu de cesse de dénoncer cette restructuration qui ne répond pas aux besoins des actif·ves en termes de formation professionnelle :
clarification de ses missions et de sa place au sein du service public de la formation professionnelle avec d’autres organismes de formation, sortie du champ concurrentiel, présence territoriale, etc.
Près de deux ans après son annonce et moults rebondissements, c’est donc un véritable camouflet que viennent de subir la direction générale de l’AFPA et les ministères de tutelle, commanditaires de ce lamentable projet.
Pour la CGT-AFPA, cette décision renforce la nécessité d’un débat sur la place de l’AFPA. Les conséquences sociales de la crise globale que nous traversons justifient pleinement de consolider l’AFPA dans ses missions de service public, dans la droite ligne de nos revendications.
En confiant le programme « jeunes décrocheurs 16-18 » à l’AFPA, l’État démontre qu’il a plus que jamais besoin de s’appuyer sur ses organismes de formation publics. Pourtant il ne faudrait pas concurrencer les lycées professionnels. Mais il ne doit pas oublier que le cœur de métier de l’AFPA c’est d’abord la formation professionnelle des adultes et qu’en la matière les besoins présents et à venir sont gigantesques : transition numérique, écologique, relocalisation, métiers en tension, etc.
[1] « Ainsi, il s’ensuit que les catégories professionnelles ont été déterminées en se fondant notamment sur des considérations liées directement à l’organisation actuelle et future de l’AFPA, étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l’expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Par suite, les requérants sont bien fondés à soutenir qu’en homologuant le document unilatéral de l’AFPA, la DIRECCTE a entaché sa décision d’erreur de droit et d’appréciation. »
(Extrait jugement)
[2] L’employeur·se est tenu en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail (qui dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »)