Lettre CHSCT n°63 - Mai-juin 2020
La vie syndicale
CGT Éduc et CGT CSD 71, lettre au président du conseil départemental
Les avis du CHSCT MESR
CGT AFPA, toujours force de propositions
CGT Éduc 76 : déclaration en CHSCT et avis
CGT Conseil régional Ile de France OCT : résultat d’enquête d’auprès des agents.es de lycée
Saisie de l’inspection du travail : autorisation permanente de circuler des membres CSE/CHSCT
CGT FERC Sup Nantes : déclaration
CGT Éduc 45 : communiqué de presse
CGT FERC Sup Toulouse 2 : lettre de la résistance ordinaire N°3
La CGT
Confinement, déconfinement… Vers une médecine du travail de sélection de la main d’œuvre
CGT UGICT : enquête conditions de travail en mode dégradé
Pénicaud met à pied un inspecteur du travail qui a tenté d’appliquer le droit
L’Actu
Résumé du délibéré de France Telecom par un inspecteur du travail
Lettre ouverte d’une enseignante
Le livre
CGT Éduc et CGT CSD 71, lettre au président du conseil départementalObjet : Ouverture des établissements scolaires et de petite enfance
Objet : Ouverture des établissements scolaires et de petite enfance
Lors de son allocution du 13 avril dernier, le Président de la République a annoncé le maintien du confinement le « plus strict » jusqu’au 11 mai afin de « permettre au plus grand nombre de retourner travailler, redémarrer notre industrie, nos commerces et nos services. Le gouvernement préparera sans délai ces réouvertures avec les partenaires sociaux pour que des règles soient établies afin de protéger les salariés au travail. C’est la priorité... »
La CGT comme de très nombreuses autres organisations, constate le lien entre cette annonce et celle de la réouverture des crèches, écoles, collèges et lycées. En effet, cette décision est totalement incompréhensible. Le taux de contamination qui devrait atteindre 70 % de la population pour garantir l’immunité collective d’après des épidémiologistes n’étant pas atteint dans notre département. Cette réouverture précoce entraînerait donc une « deuxième vague » dont nous serions les victimes à coup sûr. Au nom de la sécurité et de l’efficacité le 16 mars dernier, le Président avait décidé de fermer tous les établissements de petite enfance et scolaires. Qu’y aurait-il de changé à cette réalité et ce danger depuis le 16 mars ? Sauf à penser que l’école servirait uniquement de garderie pour les enfants de salariées sommées de reprendre leur activité. Cette annonce inquiète à juste titre vos administrés pour leurs enfants, mais aussi pour la propagation du virus. Elle inquiète également les personnels des établissements d’enseignement et les enseignants eux-mêmes.
La commission culture du Sénat a même souligné « Une décision empreinte d’impréparation et d’improvisation » et « Des scénarii ne reposant pas sur un avis scientifique » et « Sans concertation » avec les responsables territoriaux. Le simple bon sens les amène à faire le constat que même avec la meilleure volonté de tous les acteurs, le respect des gestes barrières, la mise à disposition de protections individuelles, la distribution et la bonne utilisation de savon, la mise à disposition de moyens de transport sécurisés entre le domicile et l’établissement ... sont concrètement impossibles !!
Et pourtant, si de son côté le Président de la République s’est contenté de l’annonce, la décision et les conditions de la mise en œuvre vous incombent. C’est vous, au titre des compétences qui vous sont conférées qui porterez la responsabilité de la propagation du virus si vous ne remplissez pas les conditions d’un transport et d’un accueil parfaitement sécurisé face au Covid-19 pour les élèves. Ce qui, nous insistons là-dessus, est impossible. En cas de propagation au sein de la communauté éducative, au-delà des familles, ce sont tous les personnels dont le Code du travail et les statuts engagent également votre responsabilité d’employeur en matière de santé et de sécurité au travail qui seraient touchés !
C’est pourquoi la CGT vous demande de ne pas rouvrir les crèches, les écoles et les collèges à partir du 11 mai mais bel et bien en septembre. En ce qui nous concerne, nous encouragerons et soutiendrons tous les collègues, tous les personnels qui refusent de reprendre le travail, chacun sachant pertinemment que les garanties de protection sanitaire ne pourront être assurées. Certes, il est possible que l’on vous objecte le pouvoir supérieur de l’État et la possible substitution du Préfet, ce qui toutefois restera largement à démontrer sur le plan du droit. Quoi qu’il en soit, votre refus de réouverture sera un acte de responsabilité politique fort dans la lutte contre cette pandémie. Charge au gouvernement de prendre les siennes, en arrêtant de souffler le chaud et le froid dans la gestion de cette crise partagée entre la lutte contre le virus et les intérêts financiers.
Les avis du CHSCT MESR
CGT AFPA, toujours force de propositions
CGT Éduc 76 : déclaration en CHSCT et avis
Avis du CHSCT
Avis n°1
Le CHSCT D76 exige que, pour les personnels de l’Éducation Nationale volontaires qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants ainsi que tous les personnels administratifs volontaires exerçant dans des EPLE ou autres, la Direction Académique s’assure qu’il y ait du matériel de protection à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydroalcoolique, gants, savon, ...) et que le nettoyage et la désinfection des locaux (écoles, EPLE, rectorat, DSDEN...) soient réalisés deux fois par jour par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection.
Avis n°2
Le CHSCT D76 demande qu’un rappel soit effectué auprès des collectivités territoriales en matière de désinfection/nettoyage, deux fois par jour, des locaux utilisés pour l’accueil des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, avec communication aux personnels volontaires des mesures prises. La direction académique devra s’assurer chaque jour que les prescriptions ont été réalisées dans les conditions demandées. Il ne faut pas que ce soit un nouveau travail supplémentaire (enquête) pour les directeurs ou les chefs d’établissement.
Avis n°3
Le CHSCT D76 exige que les personnels de l’Éducation Nationale volontaires, qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants ou qui sont présents dans les EPLE pour assurer la gestion administrative et qui mettent leur santé en danger en particulier compte tenu des conditions actuelles dans lesquelles s’effectue cet accueil, puissent en cas de contamination, être automatiquement déclarés en accident de service avec imputabilité.
Avis n°4
Pour respecter les demandes des soignants d’un strict confinement afin de ne pas les mettre davantage en danger ainsi que l’ensemble de la population du pays, le CHSCTD 76 refuse que les personnels de l’Éducation Nationale et les agents des collectivités soient obligés de fournir des documents écrits aux parents d’élèves et/ou qu’ils soient obligés de se rendre dans leur école ou établissement pour effectuer des photocopies et /ou des permanences. Il est demandé aux personnels de l’Éducation Nationale d’assurer une continuité pédagogique et administrative. Toutefois, en tant qu’employeurs vous devez nous fournir des outils pour assurer cette continuité en toute sécurité et dans le respect de nos droits statutaires et de notre temps de travail. Le cas échéant les personnels seront amenés à faire valoir leur droit de retrait.
Avis n°5
Dans la période de confinement total, afin d’assurer la sécurité sanitaire de tous, le CHSCTD 76 demande le report de toutes les instances et de toutes les opérations concernant les personnels (carte scolaire, mutations, inéat exeat, DHG, postes…) et impliquant les parents d’élèves (dossiers 6ème, dossier de passage, dossiers d’orientation, conseils de cycle, conseils de classes, conseils d’enseignement, conseils d’administration …).
Avis n°6
Le CHSCT D76 constatant :
- la surcharge de travail liée à la fermeture des écoles et établissements scolaires et au travail à distance, à laquelle s’ajoute la nécessaire adaptation individuelle et familiale au confinement, à l’isolement, au télétravail, au travail intensif sur les outils informatiques ;
- l’augmentation de certains risques en raison de cette situation (notamment Risques Psychosociaux et Troubles Musculosquelettiques) demande à la DSDEN 76 de :
- 1) fournir aux personnels concernés une notice les alertant sur ces différents risques.
- 2) diffuser à tous les personnels une plaquette expliquant l’adaptation du poste de travail et des risques liés au travail devant écran.
- 3) dégager un budget spécifique pour les personnels Éducation nationale en matériel informatique et connexion Internet afin d’améliorer leurs conditions de travail.
Avis n°7
Le CHSCT D76 estime que les vacances scolaires doivent être un temps de repos et de coupure, pour les personnels et les élèves. Notre employeur doit respecter ce temps de congé pour tous.
CGT Conseil régional Ile de France OCT : résultat d’enquête d’auprès des agents.es de lycée
(agents restés en poste malgré le confinement)
Enquête réalisée du 3 au 21 avril 2020 Vous êtes 167 (44 % femmes et 56 % hommes) à avoir répondu à cette enquête et apporté de nombreux témoignages concrets sur vos conditions d’existence et de travail en ces temps d’épidémie.
Toute l’équipe de l’Observatoire vous remercie très sincèrement !
Malgré la consigne donnée par la Région Ile-de-France de mobiliser uniquement les agents logés pour nécessité absolue de service à partir du 16 mars, de nombreux collègues non-logés ont dû se rendre dans leur établissement, sans s’être portés volontaires. Certains ont dû pour cela emprunter les transports en commun franciliens dans un contexte de circulation active du virus.
Les situations de fragilité, voire de handicap, des agents n’ont pas été prises en compte.
Les agents ont été mobilisés sur des tâches de travail non-indispensables et parfois très lourdes. Ils ont été souvent en contact avec leurs collègues et ont effectué des horaires quasi-normaux (6 heures en moyenne).
Seuls 7 % des agents ont disposé d’un kit complet d’EPI (gants, masques, gel, blouses).
Peu de protocoles sanitaires ont été établis et quand ils existent, ils sont rarement adaptés à la spécificité de l’établissement.
43 % des répondants ont eu connaissance de cas de Covid-19 dans leur établissement
Cette situation engendre angoisse et colère face au manque de protection et d’accompagnement hiérarchique.
Saisie de l’inspection du travail : autorisation permanente de circuler des membres CSE/CHSCT
A la suite de votre mail 23 avril 2020 avec les membres du CHSCT concernant les justificatifs de déplacement sur site, que vous concluez par « aussi, pour l’ensemble de ces raisons, je vous confirme que les membres représentants du personnel au CHSCT ne peuvent disposer d’une autorisation permanente de se déplacer en inter site » Je vous informe : « Le principe de liberté de circulation des membres élus de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du CSE dans l’entreprise est prévu par l’alinéa 2 de l’article L.2315-14 du code du travail qui dispose : « Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. ».
Toute atteinte à ce principe doit être justifiée par des impératifs de sécurité et doit être proportionnée au but recherché (Cour de Cassation, 26 février 2020, 18-24.758 F-D).
En situation d’état d’urgence sanitaire, au regard de leurs attributions en matière de santé sécurité et condition de travail, les élus du CSE, particulièrement ceux membres de la CSSCT, et les délégués syndicaux, doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions à l’intérieur des entreprises dont l’activité n’est pas interrompue. Elles requièrent le maintien de leur liberté de circulation, reconnue d’ordre public.
Un tel déplacement sur site, qui ne peut être différé ou est indispensable à l’exercice des missions d’élu ou de délégué syndical, est regardé comme un déplacement professionnel. A ce titre, l’employeur délivre le justificatif de déplacement professionnel prévu en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les modalités de circulation doivent être adaptées à la situation exceptionnelle. Ceci implique d’organiser les déplacements et les contacts avec les salariés, dans le respect des gestes barrières et des procédures mises en place dans l’entreprise, uniquement lorsque les moyens de communication à distance sont inopérants ou insuffisants. »
De plus l’article 3 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, justifie le déplacement puisque la circulation de l’élu est un déplacement professionnel.
Je vous demande donc d’établir des autorisations permanentes de circuler pour les membres du CHSCT à défaut je relèverai par procès-verbal l’entrave au fonctionnement du CHSCT.
Je vous demande de bien vouloir m’informer des suites réservées à ces observations dans les meilleurs délais.
CGT FERC Sup Nantes : déclaration
La crise sanitaire que nous traversons a sans doute une seule vertu, elle nous démontre par le réel combien l’évaluation et la prévention des risques sont à mettre au centre de toute activité professionnelle.
C’est ce que la CGT n’a eu de cesse de réclamer ici comme ailleurs : évaluer les risques, quels qu’ils soient, physiques ou psychiques, évaluer ce qui advient sur le lieu de travail, comme ce qui pourrait advenir, voilà qui devrait être une évidence.
Autre leçon, parmi toutes celles que nous serons amenés à tirer de cette cruelle expérience : le rôle incontournable des CHSCT, que le pouvoir politique veut supprimer en 2022. La santé des travailleurs, Monsieur le Président, n’est pas un objet du management, c’est une question collective où les organisations syndicales ont leur rôle à jouer, un rôle actif.
Les représentants des personnels n’accompagnent pas ici la gouvernance, ils délibèrent à son sujet
CGT Éduc 45 : communiqué de presse
Réouverture des écoles et établissements scolaires le 11 mai : une décision très hasardeuse.
Quels moyens mis à disposition pour assurer à tous des lieux sains et sécurisés ? Il ne pourra y avoir de reprise sans dépistage systématique des enseignants et des élèves avec des tests sérologiques qui, seuls, permettront de déterminer l’immunité d’une personne.
Or aujourd’hui aucun test sérologique n’est encore officiellement validé par les autorités. La Direction Générale de la Santé mise d’abord et avant tout sur les tests virologiques PCR qui permettent de repérer les personnes malades à l’instant T. Or, si ces tests-là sont utiles, puisqu’on peut être négatif un jour et positif le lendemain, en fonction des rencontres faites, cela signifie concrètement dépister CHAQUE JOUR aux entrées des écoles et établissements scolaires TOUS les personnels et élèves. Jean-Michel Blanquer, dans son interview sur LCI ce 15 avril, a écarté cette solution disant que « ce n’est pas possible ».
Nous refusons de jouer la santé de la population à la roulette russe. C’est une chose trop sérieuse pour que le sacro-saint principe de précaution, toujours mis en avant, soit remplacé par la "prise de risque" contraire aux avis des Scientifiques. Qui croit que TOUS les personnels pourront être équipés en masques FFP2 dans juste un peu plus de 3 semaines à présent, et en nombre suffisants ? Alors que pour un nombre beaucoup plus réduit de personnels (les enseignants encadrant enfants de soignants), les masques, même de simples masques chirurgicaux, ne sont arrivés dans les écoles au mieux qu’en 4ème semaine de confinement. Sans compter que les élèves eux-aussi, bien sûr, se doivent d’être équipés. Même s’ils sont asymptomatiques, ils peuvent transmettre le virus à leur famille en rentrant à la maison. C’était d’ailleurs l’argument principal qui avait justifié la fermeture des écoles le 16 mars, avant même qu’on parle de confinement généralisé de la population.
En conclusion : Sous couvert d’égalité et avec la volonté de faire « retrouver le chemin de l’École » aux enfants des milieux les plus défavorisés, le président de la République souhaite surtout et avant tout relancer l’économie en « libérant » les parents de leurs enfants afin qu’ils·elles retournent travailler comme le souhaite le patronat. La CGT Éduc’action condamne cette vision de l’École comme simple lieu de garderie. Dans ces conditions, la CGT Éduc’action attend du ministre que soit précisé le « retour progressif » (quelles régions, quelles classes, quels personnels par exemple ?), que soient garanties les mesures matérielles de cette réouverture (protections, tests…), mais aussi les droits des salarié·es (autorisations d’absence, droit de retrait…). Le ministre sera d’ailleurs jugé sur sa capacité à ne pas mettre les personnels et les élèves en danger. La CGT Éduc’action exigera des réponses avant d’envisager une reprise dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, par exemple sur : les tests (du virus et de l’immunité) généralisés pour élèves et adultes, des effectifs permettant de maintenir partout plus d’un mètre de distance entre chacun·e (en classe, dans la cour, les transports…), des masques renouvelés toutes les 4 h, du savon et du gel, des sanitaires propres, les objectifs pédagogiques de la reprise…
Si des garanties claires et précises ne sont pas apportées, la CGT Éduc’action 45 s’opposera à toute reprise prématurée et nous considérons que les personnels seraient fondés à appliquer leur droit de retrait. Il est hors de question que salarié·es et usager·es soient les variables d’ajustement d’une politique libérale clairement responsable de cette catastrophe sanitaire.
A ce titre, la CGT Éduc’action 45 réclame l’abrogation du principe de rentabilité inscrit dans la Loi d’orientation des lois de finance, de 2001, incompatible avec les obligations non dérogatoires de tout employeur y compris l’État, de mettre à disposition de tous des lieux sains et sécurisés, de supprimer tout risque.