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CGT Educ 93 : ne plus revivre de tels drames ! Pétition

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CGT Educ Cantal : suicide de notre collègue

Nous adressons nos sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Laurent Gatier, professeur de service et de commercialisation au lycée hôtelier de Chamalières depuis 27 ans, qui s’est donné la mort le 9 septembre dernier.

Quelques jours plus tard, le 21 septembre, nous apprenions le décès de Christine Renon, directrice d’école à Pantin, et le même jour, celui de Frédéric Boulé, professeur de SVT au Lycée International de Valbonne (Académie de Nice).

La présomption d’une origine professionnelle pèse lourdement sur cette triste série de décès. Pour Christine Renon c’est plus qu’une présomption puisqu’elle a laissé une lettre testamentaire dans laquelle elle établit de manière limpide la liaison entre sa décision dramatique et son travail. Dans cette lettre, faisant elle-même l’analyse lucide de ses conditions de travail elle dit son épuisement et explique son geste en décrivant minutieusement le réel de son travail. Cette lettre n’est pas sans rappeler celle que Pierre Jacque, professeur d’électronique dans un Lycée marseillais avait écrite avant de mettre fin à ses jours, à la rentrée 2013.

A ces suicides dont nous avons connaissance parce qu’ils rencontrent un écho médiatique, il faut rajouter tous ceux que notre institution parvient à passer sous silence. Il est à craindre que la liste ne soit bien plus longue. Dans un rapport paru en janvier 2019 l’association ASD Pro avait publié un état des lieux catastrophique de la profession d’enseignant : 39 suicides pour 100 000 enseignants. L’enquête que cette association a menée ne tient pas compte des autres personnels que comporte l’Éducation Nationale, ce chiffre est donc très probablement en dessous de la réalité. Néanmoins, on peut dire que la profession d’enseignant, quant au nombre de suicides, arrive en seconde place dans la fonction publique, derrière les gardiens de prison. Triste record.

Ces suicides sont la partie émergée de l’iceberg. Notre travail est malade, et il nous rend malade. Aux suicides professionnels de ce début d’année et des précédentes, s’ajoutent les atteintes à la santé, nombreuses, terriblement quotidiennes : burn out, dépressions brutales, décompensations psychiques graves… Qui n’a pas dans son environnement professionnel un ou plusieurs collègues qui ont disparu brutalement de la circulation, contraints par leur médecin traitant de se « reposer », et habilement placés par leur administration en « congés longue maladie », ou en « congés longue durée » c’est-à-dire dans des cases administratives qui masquent le lien travail/santé ?

Cette dégradation de la santé des personnels de l’éducation nationale est à mettre en lien avec nos organisations de travail, bouleversées par les réformes incessantes et absurdes qui, sous couvert de motivations pédagogiques plus que douteuses, conduisent irrésistiblement à nous faire perdre la main sur nos métiers, jusqu’à nous empêcher de les faire conformément à notre éthique professionnelle. Le sur travail est devenu une banalité, la détérioration des collectifs de travail engendre des climats professionnels favorables au développement de phénomènes de harcèlement, notre travail perd peu à peu de son sens, l’épuisement professionnel s’installe, la précarité professionnelle grandit, jusqu’à produire les drames que nous connaissons aujourd’hui.

Si l’on peut douter de l’efficacité pédagogique des réformes Blanquer et des précédentes, on peut être certain, aujourd’hui, de son efficacité sur la santé des personnels. Ces réformes fragilisent les personnels, elles les rendent malades, et, parfois, elles les conduisent à la mort.

En parallèle de la brutalité avec laquelle le Ministère bouleverse nos organisations de travail, sans le moindre respect pour nos métiers et pour notre dignité de travailleurs, il est à noter qu’il se garde bien d’organiser un service de santé au travail (SST) digne de ce nom : pas assez de médecins de prévention (c’est le nom donné dans la fonction publique aux médecins du travail), pas de moyens pour les postes d’assistant de prévention dans les établissements scolaires. Et bientôt, sur le modèle de ce qui se passe dans le secteur privé, disparition des CHSCT.

Notre employeur transgresse au quotidien ses obligations en matière de santé au travail. Ce faisant il engage sa responsabilité civile et pénale. Comme l’a fait avant lui l’ex patron de France Télécom, Didier Lombard (19 suicides entre 2007 et 2010), dont le procès vient de s’achever, et qui encourt un an de prison.

Blanquer (combien de suicides professionnels dans l’Éducation Nationale depuis sa nomination ?), Lombard, même combat ?

Nous aurions tort de penser que la situation de grande dégradation professionnelle que nous ressentons est le privilège de l’Éducation Nationale : toute la Fonction publique est touchée, et, au-delà, c’est tout le secteur privé qui est aussi concerné par la question des organisations de travail pathogènes. Le monde du travail devient peu à peu un espace de non droit, dans lequel le premier des droits attentés est le droit à la santé.

La CGT revendique :

• la requalification immédiate des suicides de nos collègues en accident de travail, et ainsi, la reconnaissance immédiate de l’imputabilité au service de ces suicides ;
• une enquête du CHSCT-A immédiate sur le suicide de notre collègue Laurent Gatier ;
• la requalification systématique des arrêts maladie en lien avec le travail en accident de travail ;
• la systématisation des enquêtes par les CHSCT compétents lorsqu’il y a eu accident de travail ;
• une médecine de prévention conforme à la législation ;
• des moyens octroyés aux établissements afin qu’ils puissent se doter, conformément à la loi, d’assistants de prévention, formés et disposant pleinement des moyens de leur travail ;
• le retrait de toutes les réformes dont la mise en œuvre n’a pas été précédée par consultation du CHSCT ministériel : c’est-à-dire retrait de la réforme du Lycée Général et du Lycée Professionnel ;
• l’arrêt immédiat de la réorganisation des GRETA de l’Académie pour ce même motif qu’aucune consultation du CHSCT-A ne l’a précédée ;
• l’application systématique de la loi en matière de présomption de harcèlement (a minima, enquête diligentée immédiatement par l’employeur dès lors qu’il est informé d’une telle situation).

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Dans l’Éducation comme ailleurs, le travail ne doit plus tuer !

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CGT Ferc : que vaut la vie d’un.e travailleur.se ?

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CGT Educ 76 : incendie de Lubrizol, droit d’alerte et 2ème CHSCT extraordinaire

Suite à l’incendie à Lubrizol, de nombreux dysfonctionnements sont apparus dans la gestion de crise dans les établissements scolaires. Certains établissements scolaires sont restés ouverts malgré la proximité du nuage toxique ou ont fermé tardivement. Les personnels avaient des consignes contradictoires de la Préfecture et du Rectorat ou aucune consigne ou aucune information de la part des directions à certains endroits.

Vendredi dernier, les établissements dans 12 communes sont restés fermés mais dans les villes à proximité de l’usine, ce n’était pas toujours le cas (à Grand Quevilly par exemple).

Côté autorités, nous avons entendu à répétition qu’il n’y a pas de danger. Or, il s’agit d’une véritable catastrophe sanitaire, environnementale et sociale : les malaises, les vomissements, les pompier·es mal-équipés lors de l’intervention, des oiseaux et poissons morts à certains endroits, une pollution des eaux à venir, des communes entières polluées par la suie, des aliments issus de l’agriculture bloqués dans 112 communes…

Nous ne savons toujours pas quelles matières ont brûlé et des résultats d’analyses, notamment celles des résidus, des fibres d’amiante dans l’air, et de l’eau n’ont pas été rendus publics. Mais nous savons que des milliers de mètres carrés de toit de l’usine contenant de l’amiante sont partis en fumée.

Les conséquences graves pour la santé, notamment pour les personnes les plus fragiles, vont certainement apparaître dans les semaines et mois à venir.
Et la responsabilité de la multinationale Lubrizol dans tout cela ?

Et la réaction de l’Éducation nationale face à tous ces dangers ? Les élèves et les personnels vont se rendre dans les écoles et établissements scolaires comme si de rien n’était, sans savoir si l’air est encore fortement pollué ou pas. Comment les agent·es ont-ils nettoyé les écoles ? Malgré les propos tenus par la Rectrice dimanche sur BFM annonçant que « les écoles ayant été nettoyées selon un protocole strict défini par l’ARS pouvaient rouvrir », qu’en est-il des écoles hors zone définie ? Le nettoyage a-t-il respecté le protocole de l’ARS ? Des agent·es auraient nettoyé les écoles polluées au karcher ou à la main, bien souvent sans protection adéquate. Cela est inadmissible et scandaleux !

La CGT Educ’action 76 exige que la santé des élèves et des personnels soit protégée, que toute la lumière soit faite, qu’il y ait enfin une véritable transparence, des mesures à la hauteur de cette catastrophe et qu’une véritable enquête soit menée en incluant des salarié·es de Lubrizol et les syndicats. Les élu·es de la CGT Educ’action au CHSCT départemental vont défendre ces revendications à la séance extraordinaire de fin septembre.

Dans ce sens, la CGT Educ’action 76 a commencé à recenser les situations problématiques dans les établissements. N’hésitez pas à remplir le formulaire en ligne.

La CGT Educ’action 76 appelle l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale dans le département à se réunir en ce début de semaine en Assemblée générale ou en heure d’information syndicale pour discuter de la situation et des actions à mener pour protéger la santé des élèves et des personnels. La CGT Educ’action de l’Académie de Rouen envisage de déposer un Droit d’alerte de Danger Grave et Imminent et soutiendra les collègues qui pourraient exercer leur droit de retrait si la situation l’exigeait.

Droit d’alerte

Conformément à la réglementation en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail, le représentant du personnel au CHSCT qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 du décret 82-453 modifié et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8.

En effet, les membres du CHSCT ont un motif raisonnable de penser que les situations de travail des personnels Éducation nationale de Seine-Maritime présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Celui-ci intervient après l’accident technologique du 26 septembre 2019 à l’usine Lubrizol et à l’issue de la séance extraordinaire du CHSCT du 30 septembre 2019.

En effet, les membres du CHSCT constatent :

• l’absence de liste exhaustive des produits ayant brûlé ;
• le manque d’information sur les analyses effectuées sur les pollutions ayant contaminé l’atmosphère et les locaux des écoles, établissements et services de l’éducation nationale (lingettes, mesures de qualité de l’air…) ;
• les manquements avérés au niveau de la transmission d’informations et des procédures d’alerte et de protection le jour de l’accident à destination de chaque personnel éducation nationale en Seine-Maritime ;
• l’absence de recensement exhaustif : des écoles, établissements scolaires et services ayant été exposés aux pollutions liées à l’accident ; des personnels qui se sont rendus sur leur lieu de travail ou qui étaient sur le trajet vers celui-ci, faute d’avoir reçu des consignes claires de la part de leur employeur, jeudi 26 septembre et vendredi 27 ;
• l’absence de garanties sur la réalisation de tests lingettes (fiabilité, localisation...) dans toutes les écoles, établissements scolaires et services ayant été exposés au panache de fumée et aux suies, et ce dans un périmètre le plus large possible, bien au-delà des 12 communes ayant fait l’objet d’une interdiction les 26 et 27 septembre ;
• l’absence ou le manque de mesures sur la qualité de l’air dans les locaux scolaires à l’aide d’appareils fiables et adaptés ;
• l’absence de garanties sur la mise en place par les services de la médecine de prévention du Rectorat d’un suivi strict des agents ayant été exposés ou impactés et l’insuffisance des effectifs dans ces services, notamment des médecins ;
• l’absence de garanties sur la communication au CHSCT départemental et au fil de l’eau de toutes les fiches des registres SST et DGI et des réponses apportées par l’employeur ou ses représentants ;
• l’absence de registres obligatoires dans de nombreuses écoles, établissements et services du département à disposition des personnels ;
• l’absence d’information aux agents qui auraient à déclarer des accidents de service, de trajet ou des maladies professionnelles (démarches, renseignements, accompagnement…) ;
• des personnels se sont retirés ce 30 septembre de leur lieu de travail, notamment aux collèges Braque, Fernand Léger et Fontenelle, ayant un motif raisonnable de penser que leur situation présentait un danger grave et imminent pour leur santé ;
• des experts indépendants alertent depuis le 26 septembre sur l’impact potentiellement majeur sur la santé de la population, donc des personnels, et ces mêmes experts, comme Annie Thébaud-Mony (INSERM) ce 30 septembre, indiquent au quotidien Le Monde : « les parents d’élèves et les enseignants devraient refuser de rentrer dans les écoles tant que des mesures prouvant qu’il n’y a pas de danger dans les établissements n’ont pas été rendues publiques. »

Par conséquent, en conformité avec l’article 5-7 du décret 82-453 modifié, « le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. »

2ème CHSCT extraordinaire LUBRIZOL : ayez confiance, ayez confiance !

Cette deuxième séance extraordinaire du CHSCT, après celle de septembre, fut présidée à nouveau par le DASEN. Du moins, avant qu’il ne nous quitte et saisisse l’occasion pour ne pas répondre aux questions sur le droit d’alerte auquel il a refusé de donner suite…

Le DASEN et le parapluie préfectoral

L’IA-DASEN, également président du CHSCT départemental, a martelé tout au long de la séance que tout se déroule sous l’autorité du préfet. Un représentant de la DSDEN était présent chaque jour au COD (Centre Opérationnel Départemental) de la préfecture.

Le préfet avait pris un arrêté de fermeture pour 13 communes le 26 septembre mais des maires ayant ensuite pris l’initiative de fermer les établissements scolaires, la situation s’en est trouvée compliquée pour la DSDEN, laquelle a suivi les décisions municipales, par souci de cohérence. Complexité renforcée par les décisions de chefs d’établissements d’EPLE. Pour le 27 septembre, le préfet a laissé aux communes toute latitude pour fermer. Les décisions du DASEN ne furent pas difficiles à prendre de son point de vue : il n’y a pas d’autre stratégie possible que celle du préfet pour l’Éducation Nationale, celle-ci étant un maillon de la chaîne de l’État. Ce n’est pas moi, c’est le préfet !

Il a en outre mis en garde contre certaines informations, qualifiant par exemple de « conneries » (sic) celles d’ATMO Normandie sur les dioxines dans la commune de Préaux. Sur les risques réels liés aux HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques), à l’amiante, au benzène, etc., la réponse est toujours : les analyses communiquées par les autorités sont « rassurantes ». Classique. Insupportable.

Le DASEN peu à l’aise sur le droit de retrait

Interpellé par les syndicats sur le droit de retrait, le DASEN semble peu au fait de la réglementation : si vraiment il y a danger, moi, je partirais en courant, a-t-il dit… Les collègues l’ayant exercé ont été plus responsables puisqu’ils se sont retirés de leur poste de travail, en veillant à ne pas provoquer un nouveau danger pour leurs élèves, mais n’ont pas fui leur lieu de travail.

Le DASEN et le Rectorat cherchent à nous enfumer en disant qu’il existe d’importantes limites à l’exercice de ce droit. Que cela n’impressionne pas les collègues : nous leur recommandons la lecture de l’article 5-6 du décret 82-453 ainsi que le guide juridique d’application de ce décret. Ils verront par eux-mêmes que dans la situation présente, les retraits étaient parfaitement justifiés.

D’ailleurs, en difficulté sur cette question, le DASEN a pris l’engagement de ne procéder à aucune retenue salariale. Il a même indiqué, poussé en cela par la CGT, réexaminer la situation de la grève au collège JL car celle-ci a été déclenchée à cause du refus par la hiérarchie de reconnaître le droit de retrait. Le DASEN le dit : « bienveillance » ! Dont acte.

Aucune garantie sur le nettoyage des établissements scolaires

Cette question cruciale n’a été que peu abordée car le temps de la séance était limité par la DSDEN. Mais malgré les affirmations qui se veulent rassurantes, la réalité est tout à fait différente (nettoyage sans équipements de protection, au karcher, parfois en présence d’enfants dans les locaux…), et pour la CGT, il aurait fallu faire appel à des entreprises spécialisées, en dépit du coût et du temps que cela prendrait : la santé doit être la priorité des priorités.

Accidents du travail et médecine de prévention : une institution défaillante

Pour la CGT, une fois l’accident intervenu, l’administration a l’obligation de prendre en charge les collègues sur le plan médical. Ce qui n’est pas le cas et nous met en colère. La DSDEN a ainsi été incapable de recenser et de communiquer au CHSCT les déclarations d’accident du travail effectuées depuis le 26 septembre ; incapable de reconnaître qu’il y a potentiellement des centaines d’accidents du travail (on dit accident de service dans la fonction publique) car tous les personnels ayant eu des symptômes sur leur lieu de travail ou pendant le trajet vers celui-ci doivent être pris en charge en accident du travail ; incapable d’admettre que l’employeur a l’obligation de remplir une déclaration d’accident du travail dans ces situations ; incapable d’informer les personnels impactés sur ces procédures et de l’existence de la médecine de prévention du Rectorat ; incapable de donner les moyens à ce service de fonctionner puisqu’il n’y a plus que 1,4 poste de médecin pour environ 35000 personnels dans l’académie, et que le docteur Lecoq, présente à cette séance, a indiqué qu’il faudrait veiller à ne pas saturer ses services ! Franchement, nos collègues ont de quoi être révoltés par la prise en charge de leur employeur.

Droit d’alerte pour danger grave et imminent : que penser d’une administration qui une fois de plus, ne respecte pas le droit ?

Aucune réponse, aucune information, aucune suite surtout n’ont été données par le DASEN au droit d’alerte effectué par la CGT, FO et la FSU le 30 septembre. A ce stade, il n’y a toujours pas d’enquête du CHSCT, malgré ce que stipule la réglementation, à savoir enquête immédiate (article 5-7 du décret 82-453). Le DASEN a botté en touche et en profité pour quitter la séance, laissant la secrétaire générale répondre laconiquement que les membres recevraient un courrier prochainement. Et il faudrait qu’on fasse confiance !

Vote d’une expertise par un cabinet spécialisé

La CGT pense que le CHSCT doit utiliser les prérogatives qui sont prévues par la loi : sinon, à quoi bon se déplacer si c’est pour seulement écouter les discours lénifiants de l’administration ? Or, ces prérogatives sont vraiment intéressantes pour la santé des personnels, comme celle consistant à procéder à une expertise indépendante sur Lubrizol par un cabinet spécialisé, en l’occurrence Aptéis.
La délibération soumise au vote par la CGT a donc été adoptée grâce aux voix de la FSU et de FO. Bref, l’administration est en difficulté et pour notre part, il ne peut être question de faire confiance dans ces conditions. La CGT appelle à amplifier la mobilisation des travailleur·ses et des citoyen·nes pour exiger la vérité, pour obliger les autorités à prendre des mesures rigoureuses afin de protéger les personnels et les usagers, notamment pour une prise en charge stricte sur le plan médical. Pour ne pas perdre sa vie à la gagner !

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CGT Ferc Sup 76 : exigences de transparence et communiqué intersyndical

Avant 3 h 00, ce jeudi 26 septembre, un incendie majeur s’est déclenché sur le site LUBRIZOL situé à Rouen entraînant un gigantesque nuage de fumées occasionnant des retombés sur des dizaines de kilomètres. S’agissant d’un site SEVESO Seuil Haut dont la liste des produits dangereux est connue des autorités, il est difficile de cacher nos inquiétudes.

Si la préfecture de Région a pris des mesures de fermeture des crèches et établissements scolaires, aucune autre mesure de protection n’a été prise en dehors du périmètre interdit, y compris dans la zone du dégagement des fumées.

La préfecture indique que les premières analyses ne montrent pas de toxicité aiguë en indiquant par ailleurs être « dans l’attente du résultat actualisé des mesures de qualité de l’air sur les principales molécules ».

Malheureusement, nous savons d’expérience qu’il est impossible de faire confiance à cette communication étatique qui se veut rassurante. Par le passé, la préfecture de Rouen puis la ministre de l’écologie avaient déjà caché des informations sur les risques encourus notamment lors de l’épisode du nuage de Mercaptan en 2013 sur le même site industriel classé SEVESO, en ne diffusant pas les informations nécessaires sur la composition du nuage et sur les risques pour la population.

Par ailleurs, suite au nuage, force est de constater que la faiblesse de la condamnation pénale de LUBRIZOL, simple amende de 4000 €, n’a pas été dissuasif pour que cette multinationale prenne les mesures pour garantir un niveau de sécurité suffisant.

N’oublions pas que les premières victimes des accidents dits industriels sont des salarié·es, comme à AZF ou à SAIPOL Dieppe plus récemment, avec des risques sérieux sur la santé des populations environnantes.

Bien que les établissements scolaires de l’agglomération rouennaise resteront fermés le vendredi 27 septembre par décision de la préfecture, la direction de notre établissement a décidé de rouvrir occasionnant une incompréhension et une inquiétude auprès des étudiant·es et des personnels, d’autant plus que de nombreux transports urbains sont à l’arrêt de 8 h 00 à 8 h 55. Pourquoi cette prise de risque supplémentaire alors que les analyses des suies qui sont tombées sur le plateau nord ne sont pas encore connues et que de fortes odeurs sont toujours présentes dans les locaux ? La CGT université de Rouen regrette que la direction ne se soit pas prononcée clairement pour un report des activités préférant s’affranchir du principe de précaution. Un département sur le site de Mont-Saint-Aignan ainsi que de nombreux collègues ont déjà pris leurs responsabilités et ont décidé d’annuler leurs enseignements. L’école de commerce Neoma va rester fermée.

Les registres Santé et Sécurité au Travail (SST) à disposition dans les composantes doivent être renseignés pour signaler les désagréments que vous pourriez constater (odeurs, migraines...). La CGT université de Rouen conseille aux agent·es et aux étudiant·es de contacter la médecine du travail.

La CGT exige :

• la communication immédiate sur le site internet de la préfecture des résultats d’analyses effectuées et leurs mises à jour au fil de l’eau ;
• la communication de la liste des produits présents sur la partie du site en feu ainsi que l’ensemble des études toxicologiques sur ces mêmes produits ;
• la transparence sur les raisons de ce nouvel incendie ;
• l’organisation d’un suivi médical spécialisé pour toutes les populations exposées aux fumées ;
• un renforcement des moyens humains de contrôles des entreprises industrielles (inspection du travail, CARSAT, services des installations classées) et un renforcement des sanctions pénales contre les employeur·ses délinquants qui mettent en danger les salarié·es et la population ;
• le retrait de la loi Transformation de la Fonction Publique du gouvernement Macron qui prévoit la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Communiqué intersyndical

Dysfonctionnements, retour à une situation sanitaire normale, protection des agent·e·s chargé·e·s du nettoyage : les organisations syndicales de personnels (FSU-CGT) et d’étudiant·e·s (FSE) de l’université de Rouen Normandie demandent une transparence complète sur la gestion des événements par la direction lors du CHSCT extraordinaire qui se tiendra en octobre.

Les organisations syndicales de personnels (FSU-CGT) et d’étudian·e·s (FSE) de l’université de Rouen Normandie tiennent à saluer les agent·e·s qui sont intervenu·e·s pour assurer la sécurité des personnels et des étudiant·e·s pendant l’incendie à Lubrizol, tout en palliant au mieux les nombreux dysfonctionnements qui ont été constatés les 26 et 27 septembre sur les campus impactés de l’université.
Jeudi, malgré le message tardif à 8h08 de la direction, annonçant la fermeture des campus de Mont-Saint-Aignan, Pasteur, Martainville et du Madrillet, des activités se sont poursuivies. À 17h20, alors que la préfecture avait annoncé que les établissements scolaires de 12 communes de la métropole (dont Rouen et Mont-Saint-Aignan) resteraient fermés jusqu’à lundi, la direction de l’université décidait d’annoncer la réouverture des différents campus de l’université dès le vendredi. Cette décision a engendré la plus extrême confusion dans l’ensemble des composantes et services concernés. De fait, un grand nombre de cours ont été annulés par les enseignant·e·s, soit à la demande d’étudiant·e·s soit à l’initiative des enseignant·e·s eux-mêmes qui ne comprenaient pas le sens de cette décision. Le département de sociologie a reporté ses enseignements et l’UFR STAPS a obtenu l’autorisation de ne pas en délivrer.

Vendredi matin, sur les campus Pasteur et de Mont-Saint-Aignan, une forte odeur était toujours décelable, à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments. La qualité de l’air était-elle acceptable dans les locaux de l’Université ? Nous pouvons en douter. Finalement, très peu d’enseignements ont pu se tenir ce vendredi sur ces sites. Si certains ont pu se mettre à l’abri, d’autres comme les personnels BIATSS, en particulier de catégorie B et C, les personnels contractuels en général, n’ont pas eu cette possibilité. La direction leur a demandé de prendre une journée de congé, leur faisant porter une responsabilité individuelle sur les évènements qui se déroulaient.

La décision de la part de la direction de l’université de ré-ouvrir les campus Pasteur et de Mont-Saint-Aignan dès le vendredi a de fait été une erreur. Des bâtiments se sont vus ouverts sans le personnel nécessaire pour en assurer le fonctionnement et la sécurité. Les agents techniques restants ont été livrés à eux-mêmes, sans les protections recommandées par la Préfecture.

C’est la raison pour laquelle nos élu·e·s au conseil d’administration - conseil qui devait se réunir vendredi après-midi - ont pris la décision de ne pas siéger dans des conditions aussi dégradées, afin de ne pas cautionner l’idée que l’université était en mesure de « fonctionner » normalement. De fait, faute de quorum, le conseil d’administration n’a pas été en mesure de se réunir.

Les organisations syndicales de personnels (FSU-CGT) et d’étudiant·e·s (FSE) demandent à la direction de s’expliquer et de communiquer toutes les informations lors du CHSCT extraordinaire de jeudi prochain, pour discuter de l’ensemble des dysfonctionnements constatés et en tirer les leçons pour l’avenir. Elles soulignent le rôle évidemment important de ces instances pour les agent·e·s, notamment dans de telles situations.

Elles demandent aussi que les personnels qui ne se sont pas présenté·e·s ce vendredi sur leur lieu de travail ne soient pas pénalisé·e·s par un retrait de salaire ou un jour de congé retiré et que l’information en soit communiquée à tous les services de l’université.

Elles s’interrogent sur les mesures qui ont été ou seront prises, afin de rétablir une situation sanitaire normale ainsi que sur les conditions de nettoyage des locaux et des systèmes de ventilation. La rectrice de Normandie a annoncé que les campus seraient nettoyés avant lundi : qui assure ce nettoyage, et avec quels équipements de protection ?

Tout·e agent·e qui estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé peut se retirer d’une telle situation. Les agent·e·s peuvent ainsi exercer leur droit de retrait, via le registre spécial destiné au signalement d’un « danger grave et imminent », si la situation l’impose. Les représentant·e·s du personnel au CHSCT peuvent aussi les accompagner.

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CGT FercSup Sorbonne : pollution au plomb

De manière miraculeuse, le président a adressé en septembre un courrier au CHSCT pour indiquer que la pollution au plomb liée à l’incendie de Notre-Dame avait été analysée et que toutes les précautions avaient été prises. Or que constate-t-on ? La pollution due aux retombées des poussières de plomb n’est pas négligeable car un risque d’ingestion des poussières contaminées par le plomb existe selon le rapport de l’ARS (Agence Régionale de Santé) du 19 juillet 2019.

Une réunion publique sur la pollution au plomb a eu lieu en septembre, organisée par un collectif de syndicats et d’associations : CGT - FSU – AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme) – Association Henri Pézerat.

L’agence régionale de santé ne minimise-t-elle pas les risques en fixant le seuil de concentration en plomb dans la poussière à 5 000 microgrammes/m2 ? Ce seuil définit la zone dans laquelle on mène des prélèvements complémentaires. Pourtant concernant les poussières déposées sur la voirie, il n’existe pas de seuil réglementaire. L’ARS prend la valeur la plus élevée d’une ancienne campagne de mesures autour de Notre-Dame (2017-2018), dans une zone suspectée d’être polluée... pour la généraliser comme "valeur acceptable" (5000 microgrammes/m2).

Dans la note de la présidence, tu pourras lire :

• Dans un appartement de fonction des Cordeliers, un devis a été demandé pour le nettoyage des locaux. Pourquoi un seul appartement ? Parce que le seul risque retenu par le président est celui de la contamination par contact main-bouche des jeunes enfants … Il est donc entendu que le ou les enfants concernés ne font pas de visite à leurs voisins car aucun nettoyage des autres appartements des cordeliers n’est envisagé … Les collègues des Cordeliers sont inquiets.
• Le taux trop élevé de plomb dans des locaux sur le campus de Jussieu, de la Halte-garderie non fréquentés par des enfants (la cuisine et la biberonnerie) a nécessité un lessivage.

Mais que dire pour les autres lieux de Sorbonne Université atteints par les poussières de plomb lors de l’incendie ? Qu’en est-il des espaces extérieurs des différents sites proches de Notre-Dame de Paris : Campus Jussieu, Sorbonne … aucune mesure n’a été faite à la Maison de la recherche, à moins de 300 m d’un point dont la contamination est supérieure à 5000 µg/m2.

Quelle est la contamination en plomb des espaces verts de nos campus notamment aux Cordeliers ? Quel effet sur les ruches placées sur le toit de l’Atrium sur le campus de Jussieu ?

Depuis l’incendie aucune consigne n’a été communiquée.

Pour mémoire le plomb est un agent cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction. Les risques professionnels auxquels chacun de nous est exposé reste à évaluer. La cartographie des prélèvements doit permettre d’avoir une appréciation exacte de la pollution : nous en sommes loin aujourd’hui. En attendant, le nettoyage par balayage devrait être proscrit et le nettoyage par voie humide privilégié. Si les mesures adéquates tardent encore, il faut rappeler que chacun peut contacter la médecine de prévention.

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CGT FercSup Toulouse 2 : le devoir de confidentialité du CHSCT : c’est NON !!

Nous avons eu l’occasion d’informer à plusieurs reprises du combat que nous avons dû mener à l’université Toulouse 2 contre l’exigence de confidentialité réclamée par le secrétaire de notre CHSCT.

Rapide rappel des faits :
En mai 2018 notre syndicat a fait et diffusé le compte rendu d’une séance de CHSCT extraordinaire. Ce compte rendu a suscité l’émoi de toutes les autres organisations syndicales. L’émoi était tel que le secrétaire du CHSCT a voulu imposer à tous les membres du CHSCT, avec le silence complice de la direction d’alors, la signature d’une clause de confidentialité sur tous les travaux, débats et activités du CHSCT.
La CGT s’y est refusée avec vigueur.

Voir la déclaration unitaire de la CGT "Le CHSCT n’est pas une boîte noire" de juillet 2018.

En octobre 2018, dans un courrier adressé à la direction de notre établissement, le ministère de l’ESR confirmait notre analyse et donnait raison à la CGT. Nous n’avons été informés de ce courrier qu’en mars 2018 et alors que nous le réclamions régulièrement depuis ce jour-là, nous venons seulement d’en obtenir copie la semaine dernière.

Un extrait de ce courrier :
La direction générale de l’administration et de la fonction publique m’informe qu’elle a été saisie récemment par une organisation syndicale du projet de votre établissement d’instaurer une clause générale de confidentialité à laquelle devraient souscrire les représentants du personnel, membres du CHSCT de celui-ci.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique qualifie une telle démarche d’irrégulière car elle outrepasse les règles en matière d’obligation de discrétion professionnelle auxquelles sont soumis les membres du CHSCT.

Nous sommes arrivés à ce résultat de la manière suivante :
Nous ne nous sommes pas engagés sur le terrain du contentieux - confidentialité totale ou partielle Vs non confidentialité - dans lequel la direction voulait nous laisser nous enfermer mais en convoquant les droits humains fondamentaux, notamment ceux garantis par la Constitution de notre pays.

Nous siégions au CHSCT dans le cadre d’un mandat électif. Ce sont les élections au CT-E (élections professionnelles qui servent par ailleurs à "mesurer" la représentativité des organisations syndicales) qui déterminent la composition du CHSCT (répartition des sièges obtenus par les organisations syndicales). Chaque organisation syndicale désignant ensuite ses mandaté·es pour représenter les personnels.Nous sommes donc bien dans le cadre d’un mandat syndical.

À ce titre, les représentant·es du personnel CGT, se doivent de rendre compte à celles et ceux qui leur ont apporté leurs suffrages, à l’ensemble des travailleurs et travailleuses.

Lorsque nous avons demandé à l’inspecteur SST du ministère présent lors de l’installation du nouveau CHSCT si les organisations syndicales, la nôtre en particulier, avait bien le droit de rendre compte de ses mandats, il a répondu par l’affirmative, sans ambiguïté ni restrictions. La question de la confidentialité tombait de fait.

Personne ne peut remettre en cause ou contester nos droits humains fondamentaux.

Tout manquement au respect de ces droits constituerait une entrave à l’activité syndicale et à liberté d’expression, aux libertés syndicales.

Et par la même entraverait le fonctionnement des instances concernées en empêchant les représentant·es des personnels d’informer les travailleurs et les travailleuses. Pour le CHSCT, l’information des personnels fait partie intégrante de la prévention des risques (à laquelle contribue le CHSCT).

Quant à la diffusion des textes, une fois que le principe du compte rendu de mandat est posé, confirmé et acquis, elle se pose en d’autres termes : rien n’interdit à une organisation syndicale de citer - au besoin de paraphraser - des extraits plus ou moins longs d’un texte ou d’un document.

Quand les organisations syndicales l’auront fait et qu’elles auront demandé à l’administration de porter l’intégralité des textes à la connaissance des personnels, nos directions auront de plus en plus de mal à refuser de le faire.

Pour que les droits humains fondamentaux soient respectés (cf. l’Art. 8 du Préambule de la Constitution de 46), il faut que les personnels soient informés, sinon ils ne peuvent exercer ce droit. L’établissement qui ferait obstacle à l’exercice de ce droit se mettrait ainsi dans l’illégalité.

Il faut noter que cette victoire contre le régime de la confidentialité nous a permis par la même occasion de rediscuter de la question des PV. La direction précédente avait obtenu que les PV ne soient plus diffusés aux personnels (toujours sous couvert d’une nécessaire confidentialité et protection de la vie privée). Seuls étaient diffusés - toujours très en retard - des relevés de décision (vides de sens) et des PV dits "contextualisés" (une réécriture résumée et partisane des verbatim) qui ne rendaient absolument pas compte de la nature des discussions et de la manière dont les débats avaient lieu.

Nous venons d’obtenir que les PV s’appuyant sur les verbatim rendus lisibles et anonymisés soient diffusés aux personnels dans leur intégralité. Ce qui nous permet de revenir sur les délais inscrits dans le règlement intérieur du CHSCT.
Nous venons donc de retrouver les moyens de travailler au sein du CHSCT et d’informer les personnels de notre travail syndical.

En moins d’une année nous avons ainsi réussi à retourner une situation qui nous était particulièrement défavorable sans nous perdre dans des batailles sans fin qui nous auraient épuisé·es et éloigné·es des travailleur·ses.

Travailleur·ses parmi les travailleur·ses, nous construisons notre activité revendicative au milieu des travailleur·ses et nous espérons trouver un nouvel espace pour la vie syndicale. Élu·es, mandaté·es, nous nous devons de rendre compte aux travailleur·ses de ce qui passe, de ce que nous portons et de ce que nous faisons en leur nom.

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CGT CROUS Pays de Loire : avis du CHSCT

Le CHSCT approuve la constitution du groupe de travail sur la simplification des menus en situation d’absence importante et en cas d’imprévus ; convaincu que le traitement de ces difficultés rencontrées lors de ces situations permettra de réduire significativement les risques de RPS et les risques d’accidents de travail.

Cependant, le CHSCT tient à préciser que le compte rendu ne tient pas compte totalement des avis de modifications proposés par les représentants du personnel CHSCT participant à ce GT. Il propose une formulation différente que celle employée dans le compte rendu initial, dans le cadre des conditions de travail, de la santé physique et morale des agents du CROUS.

Les termes :

La référence aux journées de grève dans le paragraphe « présentation du projet et objectifs » présente un risque important de stigmatisation des personnels grévistes.

Pour mémoire, une grève est un évènement prévu puisque :
« Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée »

« propositions et mode dégradé »

« le premier jour, en cas d’absence imprévue, les équipes s’adaptent et font les efforts en interne... »
Il paraît plus correct de remplacer par : font preuve de professionnalisme

« Axes de réflexion pour la nouvelle organisation et conclusion »
La phrase initiale « la mobilité des agents en interne sur plusieurs postes ; il faut initier cette démarche dans les UG pour les faire tourner. »

A la place de « il faut initier cette démarche » le CHSCT recommande de remplacer par « Afin de rendre cette démarche acceptable, il est nécessaire que les fiche métiers soient respectées et que les agents soient volontaires » (référence DAAPOUS et ARTT).

« Faire preuve de « bon sens » avant tout ainsi que de cohésion d’équipe dans les moments délicats : le CHSCT demande de rajouter à cette phrase « par des briefings ou des réunions d’urgence »

Conscient que le sujet de la simplification des menus et des situations imprévues est un axe majeur de réduction des risques de RPS dans des conditions de travail dégradés , le CHSCT , sans considération des remarques ci-dessus citées ne peut qu’émettre un avis défavorable sur le document intitulé « le compte rendu groupe de travail du 13 juin2019 - Organisation du travail en restauration lors d’évènements ou de situations imprévus » et demande que soit annexé cet avis au PV du CHSCT.

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CGT Union nationale FercSup : hausse des droits d’inscription, un sévère rappel à l’ordre à l’État

La CGT FERC Sup, combat résolument la politique réactionnaire de ségrégation sociale menée par la ministre Frédérique Vidal et le gouvernement Macron-Philippe en matière de restriction de l’accès à l’Enseignement supérieur public au plus grand nombre :

• la loi ORE du 8 mars 2018 et ParcourSup qui ont instauré la sélection à l’entrée à l’université.
• L’arrêté du 19 avril 2019 qui a provoqué une augmentation considérable des droits d’inscription à l’Université pour les étudiant·es extra-communautaires. Des textes antérieurs ont mis en place des augmentations similaires pour les étudiant·es de nombreuses Écoles d’ingénieur publiques.

Malgré le rejet d’une grande partie de la communauté universitaire et le vote défavorable du CNESER (64 Contre, 3 Pour, 2 Abst.), le gouvernement s’est obstiné à publier l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Le Syndicat des avocats de France avec la FERC CGT, la CGT FERC Sup et d’autres organisations syndicales et étudiantes ont saisi le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans sa décision n°2019-809 du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel apporte un désaveu cinglant au gouvernement : il rappelle que l’article 13 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. ». Il en conclut qu’il « résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. ». Il ajoute : « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Même si ce n’est pas exactement la conception de service public national d’enseignement supérieur et de recherche, gratuit, laïque, démocratique et émancipateur que nous défendons, la CGT FERC Sup se félicite de cette reconnaissance à valeur constitutionnelle.

Dans son communiqué du 11 octobre 2019, la Conférence des présidents d’université prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et indique que cela « peut conduire à des bouleversements de grande ampleur dans les équilibres des financements de l’enseignement supérieur public ». C’est l’aveu qu’à terme le désengagement financier de l’État devait bien être compensé par l’augmentation des frais d’inscription pour tous·tes, au prix de l’endettement des étudiant·es et de leurs familles.

Le gouvernement doit en tirer les conséquences immédiates : retirer l’arrêté du 19 avril 2019 et exiger des établissements (écoles d’ingénieurs, grands établissements…) qui les ont augmentés ces dernières années de revenir à des droits d’inscription modiques ; abroger la loi ORE et ParcourSup ; revenir à des financements récurrents suffisants de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette décision du Conseil constitutionnel atteste que ce gouvernement n’hésite pas à bafouer les Droits humains fondamentaux qui constituent le socle de notre démocratie républicaine. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi au gouvernement que nul ne doit, nul ne peut, transgresser ces droits.

La CGT FERC Sup propose aux personnels et usagers d’utiliser ce formidable point d’appui que constituent les Droits humains fondamentaux pour construire leurs luttes. Elles les appellent à discuter dans ce sens avec leurs syndicats et organisations de leurs revendications et des coups portés contre nos services publics et nos conditions de travail : réforme des retraites, transformation de la Fonction publique, regroupements et fusions d’établissements, médecine du travail et prévention des risques, projet de loi pour la recherche…

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Médecine du travail

L’article L 4624-7 du code du travail, issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dispose :
I.- Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige.
II.- Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers. A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

Sur la communication d’informations du médecin du travail au médecin expert.

Seule la loi peut délier un médecin du secret professionnel auquel il est tenu par les articles L 1110-4 et R 4127-4 du code de la santé publique et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. L’article L 4624-7 du code du travail n’a pas prévu de dérogation au respect du secret médical.

Le médecin inspecteur du travail intervient dans cette procédure comme expert et non dans ses missions de médecin inspecteur. Dans ces conditions les règles de communication du dossier médical prévues entre médecins du travail et médecins inspecteurs du travail à l’article L 4624-8 du code du travail ne s’appliquent pas ici.
Le médecin du travail devra donc informer le salarié de la demande de l’expert, lui adresser les documents en rapport avec la contestation qu’il est susceptible de communiquer et obtenir son autorisation écrite pour les envoyer à l’expert.

Sur la communication d’éléments médicaux du médecin expert au médecin mandaté par l’employeur

Les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ne peuvent être communiqués que par le médecin expert au médecin mandaté par l’employeur.

Au-delà de la simple information prévue par la loi, le médecin expert devra obtenir le consentement à cet envoi.

Sur la communication de pièces ou d’informations par le médecin mandaté par l’employeur

Le médecin mandaté par l’employeur, s’il a accès en vertu de la loi et de son mandat à des informations médicales, ne peut en aucun cas communiquer à l’employeur ni à quiconque les pièces médicales ou les informations dont il a eu connaissance.

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CGT UD 76 et FNIC : Lubrizol coupable, État complice !

Dès 13h jeudi 26 septembre, la CGT alertait sur les risques liés à l’incendie sur ce site SEVESO 2 : risques pour les travailleurs, la population et l’environnement. Dans le même temps, La CGT exigeait du préfet de Région la transparence complète sur les produits brûlés et les résultats d’analyse.

La pression conjuguée des syndicats et de la population a forcé la préfecture et le gouvernement à sortir partiellement de leur déni. Ainsi, à la différence des premières déclarations gouvernementales de CASTANER qui a indiqué une absence de risques liés aux fumées, Agnès BUZYN a dû reconnaitre que la ville était « clairement polluée » et l’existence d’un risque sanitaire. Ainsi, le préfet de Région a dû reconnaitre que des milliers de mètres carrés de toiture amiantés sont partis en fumées, même s’il minimise cette pollution à un rayon de 300 mètres autour du site, ce qui paraît contradictoire avec la forte volatilité des fibres. Concernant les analyses des suies retombées, de sérieux doutes sont permis dès lors que le laboratoire INERIS qui a procédé aux analyses indique dans son rapport que « Les premières constatations visuelles ont permis d’observer que les lingettes étaient peu colorées par des suies » alors qu’on a tous constaté des zones importantes de pollution !

Un risque accru de cancer et d’autres maladies à moyen terme ! Cependant, la préfecture refuse toujours, à cette heure, de communiquer la liste des produits dangereux, nocifs et toxiques qui sont partis en fumée. Par ailleurs, comment le préfet peut-il affirmer que le plomb, autre cancérogène retrouvé dans les analyses, ne proviendrait pas de LUBRIZOL, alors que l’usine a été construite dans une période où la peinture au plomb était massivement utilisée dans l’industrie ?!

Comment ne pas continuer à être inquiet lorsque la préfecture interdit les récoltes et consigne les produits récoltés depuis jeudi, au nom de la sécurité alimentaire, mais rouvre les établissements scolaires, après nettoyage mais sans analyse préalable ?
Comment ne pas être inquiet quand des dizaines de travailleurs·euses ont eu des maux des têtes, des nausées et des vomissements sur le lieu de travail ? Que la plupart des lieux de travail et notamment leurs systèmes de ventilation n’ont pas été nettoyés ? Comment ne pas être inquiet vis-à-vis du risque amiante, lorsque l’on sait qu’il s’agit d’un cancérogène puissant même à très faible dose inhalé ?

Comment ne pas être inquiet, lorsque les études scientifiques indiquent que le risque de cancer est plus élevé dans les régions industrielles comme à Rouen, l’étang de Berre ou St Nazaire, qu’une partie non négligeable des cancers peut s’expliquer par les expositions professionnelles ou environnementales, que les études américaines font état de 14 000 cancers en lien avec l ’attentat du World Trade Center et le nuage d’amiante, de poussière et de produits chimiques qui avaient recouvert le quartier ?

Pour toutes ces raisons nous exigeons, à la charge financière de LUBRIZOL :

• un nettoyage complet des zones polluées par des entreprises spécialisées, suivi d’analyses,
• un recensement précis des travailleurs et de la population exposés, la mise en place d’un suivi médical spécifique, comme après l’explosion d’AZF en 2001 ainsi que d’un registre des cancers permettant de faire payer les responsables.

La CGT avait clairement alerté sur les risques d’un nouvel AZF en Seine Maritime ! Ces dernières années, la CGT a alerté plusieurs fois par écrit le Ministère du travail et le préfet de Région, des risques d’un nouvel AZF dans le département, sur la base des risques majeurs constatés dans plusieurs entreprises du secteur de la chimie, du pétrole, du nucléaire, de la métallurgie. Disons-le clairement, nous avons échappé plusieurs fois de peu à des catastrophes mortelles ! Force est de constater que l’État, au plus niveau, refuse de renforcer une réglementation insuffisante, d’augmenter les moyens des corps de contrôle et de mettre fin à la clémence de la justice vis-à-vis de la délinquance en col blanc. Pire encore, MACRON a décidé de supprimer les CHSCT et PHILIPPE prône une simplification du code du travail concernant la sécurité des entreprises sur la base du rapport de la députée LECOCQ.

Nous exigeons :

• la transparence totale de la préfecture, des différents services de l’État et l’autorité judiciaire sur l’incendie de LUBRIZOL mais aussi sur l’ensemble des incidents et accidents dans l’industrie (nature et cause, infractions relevées, suites pénales…),
• le renforcement des corps de contrôle (installations classées, inspection du travail…) en matière d’effectif et d’indépendance, le renforcement des sanctions pénales contre les industriels qui mettent en danger les travailleurs et la population.

La direction de LUBRIZOL dit ne pas comprendre l’origine du sinistre et indique que le feu pourrait provenir d’une autre entreprise. Et alors ? Le propre d’un site SEVESO n’est-il pas son obligation de se protéger des risques internes et externes et notamment du feu pouvant provenir d’une entreprise à proximité ? Créer le doute, c’est exactement la stratégie du Groupe Total au moment de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001. Dans ces deux cas, comme dans bien d’autres, le groupe donneur d’ordre avait sous-traité les secteurs en cause dans l’accident, se défaussant ainsi de ses responsabilités. Nous exigeons l’interdiction de la sous-traitance dans les usines à risques.

LUBRIZOL coupable, LUBRIZOL doit payer ! Au-delà des suivis médicaux, de la prise en charge financière de la dépollution, des résultats d’analyses, la multinationale LUBRIZOL et son actionnaire Warren BUFFET, 3ème milliardaire au monde, doivent assumer financièrement l’ensemble de coûts sociaux liés à l’incendie. Tout comme ils doivent prendre totalement en charge l’indemnisation des salariés qui se sont retrouvés en chômage partiel, ce qui est actuellement le cas ! Nous exigeons la requalification des arrêts maladies en accident du travail à la charge de LUBRIZOL.

La CGT exige le maintien de tous les emplois, s’oppose à tout licenciement, à toute fin de contrat pour les salariés du site, ceux de la sous-traitance ou des entreprises situées à proximité du site. Nous considérons qu’industrie et agglomération ne sont pas incompatibles avec des services de contrôles indépendants de l’État et du patronat et un droit de véto des CHSCT qu’il faut rétablir.

La responsabilité de l’État clairement engagée : comme pour tous les accidents industriels, la question de la responsabilité de l’État est directement posée, quand on sait qu’en termes de mesures de préventions du risque environnemental, l’État limite ses exigences à ce qui est « financièrement acceptable » pour les industriels ! L’État, au plus haut niveau, est aussi responsable quand il demande au parquet d’être clément avec la délinquance en col blanc ! Pourquoi LUBRIZOL n’a pas été poursuivi pour mise en danger d’autrui en 2013 alors que plusieurs infractions étaient caractérisées et notamment la non consignation d’une installation électrique ? Peut-être que le risque d’une condamnation à 1 an de prison ferme et à 75 000 € d’amende aurait été plus dissuasif que l’amende de 4 000 € dont elle a écopé qui apparaît comme de l’argent de poche pour la multinationale !

Faisons entendre notre voix pour la justice et la vérité !

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CGT : incendie de Lubrizol, l’entreprise doit payer

Quelques jours après l’incendie qui a frappé l’usine Lubrizol, classée Seveso 2, la préfecture de Seine-Maritime a finalement publié la liste des produits chimiques présents sur le site, ainsi que leur fiche de sécurité.

La pression conjuguée des syndicats et de la population a fini par faire céder les pouvoirs publics : mardi soir, la préfecture de Seine-Maritime a publié la liste de produits partis en fumée, soit 5 253 tonnes de produits chimiques détruits, dont plus de 60 % d’« additifs multi-usages ». L’annonce a été accompagnée des 479 fiches de sécurité qui précisent les caractéristiques des produits et les risques associés, notamment en cas de combustion.

Les pouvoirs publics reconnaissent enfin la gravité de l’incendie
Quelques jours plus tôt, le préfet de région avait aussi dû reconnaître que des milliers de mètres carrés de toiture amiantés étaient partis en fumées.
Ces nouvelles informations seront-elles suffisantes pour calmer l’inquiétude des 2 000 manifestants descendus mardi dans la rue ? C’est peu probable…
Depuis le 26 septembre, le gouvernement n’a cessé de multiplier les déclarations contradictoires : quand le ministre de l’intérieur Christophe Castaner indiquait une absence de risques liés aux fumées, la ministre de la Santé Agnès Buzyn reconnaissait que la ville était « clairement polluée » et l’existence d’un risque sanitaire.

La préfecture interdit toujours les récoltes et consigne les produits récoltés, au nom de la sécurité alimentaire, mais rouvre les établissements scolaires, après nettoyage mais sans analyse préalable.

Lubrizol doit assumer ses responsabilités.

La CGT exige, à la charge financière de Lubrizol :

• un nettoyage complet des zones polluées par des entreprises spécialisées, suivi d’analyses ;
• un recensement précis des travailleurs et de la population exposés ;
• la mise en place d’un suivi médical spécifique, comme après l’explosion d’AZF en 2001 ;
• un registre des cancers permettant de faire payer les responsables.

Au-delà des suivis médicaux, de la prise en charge financière de la dépollution, des résultats d’analyses, la multinationale Lubrizol et son actionnaire Warren Buffet, 3e milliardaire au monde, doivent assumer financièrement l’ensemble de coûts sociaux liés à l’incendie. Tout comme ils doivent prendre totalement en charge l’indemnisation des salariés qui se sont retrouvés en chômage partiel.

La CGT demande la requalification des arrêts maladies en accident du travail à la charge de Lubrizol.

L’État, au plus haut niveau, est aussi responsable : l’entreprise n’a en effet pas été poursuivie pour mise en danger d’autrui en 2013 alors que plusieurs infractions étaient caractérisées – notamment la non-consignation d’une installation électrique.
Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités et répondre de ses actes et manquements.

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Conditions de travail et salaires : les USA connaissent une recrudescence de mouvements sociaux

L’année 2018 avait été marquée par la grève des enseignants dans plusieurs États. Ils revendiquaient une meilleure rémunération et des conditions de travail décentes. Notons aussi les mouvements des employés de la chaîne hôtelière Marriott, du fournisseur d’électricité et de gaz National Grid ou encore des centres médicaux de Californie.

Tous ces mouvements révélaient le malaise qui régnait dans le monde du travail pendant que partout les chantres du libéralisme entonnaient la ritournelle du bienfait de la reprise de l’économie américaine. Au plan politique, les élections parlementaires de novembre 2018 se sont même traduites, pour la première fois dans l’histoire politique américaine, par l’élection d’une dizaine de démocrates appartenant à l’aile gauche du parti et même par deux candidates se revendiquant du socialisme : Alexandria Ocasio-Cortez à New-York et Rashida Tlaib dans le Michigan.

Au mois de mai 2019, un mouvement de grève affectant la société Uber avait été organisé dans plusieurs villes américaines. Les chauffeurs dénonçaient leurs mauvaises conditions de travail et leurs faibles salaires à quelques jours de l’introduction en bourse d’Uber.

Dans leur liste de revendications, les chauffeurs exigeaient une meilleure sécurité de l’emploi, des revenus décents et le plafonnement de la commission perçue par les entreprises afin de garantir que 80 à 85% du prix de la course revienne au chauffeur.

Les mirages de la net-économie

Uber, facebook, Google, Amazon, sont les fers de lance de la nouvelle économie, celle qui « explore et qui crée un nouveau monde ». A l’ombre des GAFA, un nouveau prolétariat, sans droit, mal payé, exploité par la tech-industrie s’organise. Ou comment la Silicon Valley a inventé la machine à remonter le temps. Retour au XIXème siècle ! Le travail se transforme, il mute, mais pour les travailleurs les conditions restent inchangées, dans certains secteurs elles ont même tendance à se détériorer.

La bataille des travailleurs des plateformes

SEIU (ou union Internationale des Employés des Services est un syndicat nord-américain représentant 2,2 millions de travailleurs exerçant plus de 100 professions différentes aux États-Unis, à Porto Rico et au Canada) a soutenu les mouvements de grève des chauffeurs Uber et Lyft, notamment à New York et en Californie. Une lutte qui aura été gagnante puisque les géants de la nouvelle économie américaine ont du « capituler » quand le Sénat de Californie a adopté au mois d’août 2019 un projet de loi requalifiant les chauffeurs, coursiers et autres personnes effectuant des petits boulots en salariés.

Jusqu’à présent sous le statut de travailleur indépendant, ils ne bénéficiaient pas de contrat de travail leur garantissant un salaire minimum, une assurance santé ou le droit de se syndiquer. Le revenu médian des chauffeurs Uber et Lyft s’élevait à 9,21 dollars l’heure, en dessous du salaire minimum de 15 dollars en vigueur en Californie.

Ce n’est là qu’un début et il y a encore fort à faire (le gouverneur doit encore ratifier la loi, et rien ne dit qu’elle le sera en l’état), mais la Californie ouvre une brèche dans le désert législatif des protections liées au travail que créent les entreprises des plateformes.

Première grève chez General Motors depuis 50 ans.
Depuis lundi 16 septembre, 50 000 employés du géant automobile américain ont cessé le travail, à l’appel notamment du syndicat United Auto Workers (UAW). Ils réclament des augmentations de salaires, un partage des profits d’une entreprise qui dégage de gros bénéfices et une meilleure couverture médicale. A ce jour la grève perdure et vient de rentrer dans sa deuxième semaine.

Le retour de la contestation sociale et syndicale

Tous ces mouvements mettent en lumière le malaise social et les difficultés économiques que vivent et subissent des millions de travailleurs américains. Des fronts de résistance et de contestation voient le jour. De la fonction publique à l’économie des plateformes, en passant par l’industrie automobile, toutes revendiquent la même chose : des conditions de travail décentes, des augmentations de salaires et une protection sociale adaptée.

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Analyse et propositions CGT après l’incendie Lubrizol à propos des sites industriels et des risques majeurs

Régler la question des risques industriels par la distance n’est pas une solution

Pour mémoire, le classement Seveso (du nom d’une ville près de Milan où s’est produite une catastrophe en 1976) établit un certain nombre de contraintes pour les employeurs industriels en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. L’urbanisme autour des usines Seveso est souvent monopolisé sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), comme la question du foncier et des enjeux financiers qui y sont liés. Alors même que l’on ne connaît pas les causes précises et surtout les conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, certaines voix s’élèvent dans la presse pour réclamer la suppression des usines Seveso ou leur délocalisation. Prétendre vouloir régler le problème par la distance géographique, c’est vouloir l’oublier en le déplaçant ailleurs, et loin. C’est la cité qui s’est construite historiquement autour des lieux de travail et non l’inverse, c’est vrai pour Rouen comme ça l’était pour Toulouse. À chaque fois qu’il y a casse industrielle, les villes et villages, les commerces et services publics se meurent là où l’industrie disparaît. C’est bien la présence d’industries, par les emplois directs et induits qu’elles génèrent mais aussi les services publics, qui font l’attractivité d’un territoire.

En matière de pollution, de conditions de transport, les productions délocalisées à l’étranger sont synonymes du pire en matière d’absence de protection des hommes et de l’environnement (Bhopal, déconstruction navale, industrie textile, chimie, électronique, traitement des déchets, etc.). C’est pourquoi les droits et normes internationales doivent être plus protecteurs pour le monde du travail et s’imposer chez nous comme partout ailleurs dans le monde.

Un monde urbanisé (ce qu’il est au réel), respectueux des populations et de leur droit à un environnement sain, exige que l’industrie existe, que sa finalité et ses modes de production soient démocratiquement décidés et contrôlés, en imposant davantage aujourd’hui qu’hier, la nécessité de produire là où sont les lieux de consommation. Enfin, c’est mépriser le sort de ceux qui travaillent et sont à l’intérieur des usines – car ils sont souvent les premières victimes. Il est insupportable de considérer aujourd’hui qu’il serait acceptable de perdre sa vie ou sa santé au travail. Pour toutes ces raisons, la suppression du risque à la source doit constituer l’essentiel de toute prévention.

Supprimer le risque à la source, ça veut dire quoi ?

Les enjeux réglementaires

1. À Toulouse comme à Rouen, la zone sinistrée était entièrement sous-traitée. Nous savons depuis longtemps que la casse du collectif de travail, les contrats commerciaux au moins-disant social ou environnemental, l’utilisation de personnel mobile et précaire sont facteur d’insécurité.
2. L’ensemble du personnel de chaque site doit avoir le même statut, une garantie de l’emploi, ce qui est un facteur essentiel pour le droit d’expression. On mesure clairement chez Lubrizol, chez Netman, chez Normandie logistique comment a été imposée cette loi du silence.
3. Chez Lubrizol, comme souvent, il n’y avait pas de pompiers d’entreprise professionnels. Il y a une offensive générale pour les supprimer ou en réduire le nombre là où il y en a.
4. Il faut en finir avec la dépendance de la police de l’environnement envers les préfets et l’État et il faut que les sanctions nécessaires aboutissent avec des condamnations extrêmement dissuasives.
5. Depuis dix ans, le Code du travail et celui de l’environnement se voient régulièrement amputés de garanties, protections et garde-fous. Ce processus doit être inversé, avec entre autres le retour de délégués spécifiquement mandatés sur la santé, les conditions de travail et l’environnement, comme les CHSCT, instance supprimée par les ordonnances Macron. Leurs prérogatives doivent être renforcées et élargies.

Les enjeux économiques

Les salariés de l’industrie savent travailler « propre et sûr » quand ils en ont les moyens. Au contraire de cela :

• les postes de pompiers et d’agents de prévention sont supprimés sur les sites industriels ;
• la sous-traitance s’étend (pour augmenter les profits des actionnaires) avec son corollaire de précarité, de baisse des droits et des salaires, de diminution des moyens humains et matériels.

Cette logique conduit au pire. Par exemple, les stocks de produits Lubrizol ont été placés hors périmètre pour échapper aux exigences de sécurité.

• Les obligations en matière de lutte contre les incendies et les accidents du travail ne sont pas respectées.

Toutes ces mesures sont vues comme des coûts pour les employeurs, qui ont pour unique objectif la maximisation du profit, au détriment du reste. Et on ne peut à la fois dégager des dividendes et faire les investissements tout en maintenant des effectifs suffisants pour la sécurité. Le problème, c’est bien la recherche du profit, c’est pour cette unique raison qu’il faut attendre un accident majeur pour pouvoir imposer une réglementation contraignante, qui subit souvent un lobbying patronal forcené pour en limiter la portée.

Les exemples sont nombreux, depuis la loi Bachelot en passant par la directive Reach (registration, évaluation, authorisation and restriction of chemicals – enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), etc. L’industrie est indispensable pour la réponse aux besoins humains, c’est sa gestion qui est en cause. Il convient donc de dissocier les responsabilités, aussi bien pour l’orientation des productions vers des sources de profits au détriment des besoins, comme on peut le voir dans l’industrie pharmaceutique livrée au secteur privé, que dans les accidents majeurs.

Les pouvoirs publics, le patronat, savent exactement ce qu’il faut faire ou ne pas faire pour supprimer les risques mais la volonté des actionnaires prime toujours. Ainsi les responsabilités sont écrasantes pour les industriels, ceux qui décident du quoi et comment produire, et pour les pouvoirs publics dans leur accompagnement politique des choix des entreprises, de considérer les risques pour les travailleurs et les populations comme un des paramètres parmi d’autres de la matrice des choix de la rentabilité maximale.

Les responsabilités

Jusqu’alors, nous subissons une quasi-impunité envers les dirigeants des grosses entreprises :

• AZF à Toulouse : la sanction n’a touché que le directeur local ;
• Lubrizol déjà (pour la fuite de 2013) : simple renvoi devant le tribunal de police et amende ridiculement faible de 4 000 euros envers la multinationale, dont l’actionnaire est le multimilliardaire Warren Buffet.

Pour les affairistes aux commandes des entreprises, pas question de garde à vue ou de comparution immédiate. Malgré des milliers de morts de l’amiante ou des suites de cancers professionnels, pas un seul employeur condamné au pénal ! Les rares procès-verbaux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) sont confidentiels. Des consignes sont données pour que les procès-verbaux des inspecteurs du travail le deviennent aussi, et la tendance est de les remplacer par des sanctions administratives – qui sont négociables.

Pour ce type d’accidents industriels, pour les milliers de travailleurs empoisonnés à l’amiante, pour les travailleurs et les riverains qui subissent les impacts de cette course au profit, la CGT demande transparence et justice.

Ce que demande la CGT

Pour les installations Seveso, la CGT exige l’interdiction générale de la sous-traitance et de la précarité sauf cas exceptionnel, après avis positif des instances représentatives du personnel, pour des besoins ponctuels nécessitant une expertise technologique non présente dans l’entreprise. Pour tous les établissements, a fortiori s’il y a risque, les CHSCT, instances souveraines de contrôle des obligations des employeurs, doivent être maintenus ou rétablis, avec des prérogatives renforcées notamment sur les questions environnementales. Dans tous les cas, au-delà de limiter l’impact d’un éventuel accident industriel sur les riverains, il faut imposer aux employeurs des contraintes, y compris économiques, pour que l’accident ne survienne pas.

La CGT a des propositions précises sur ce sujet. La démarche de prévention doit garantir aux salariés (qui sont les sentinelles du risque industriel) la sécurité dans tous les cas, et s’il existe un risque résiduel, le salarié doit pouvoir exercer son droit de retrait. Sur le principe qu’aucune prévention sans sanction n’est efficace, il faut enfin que les responsables ou complices des catastrophes industrielles, patrons comme responsables politiques, soient recherchés et condamnés, sous peine de délivrer de véritables permis de tuer.

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CGT SNCF : du droit de retrait à la grève trainée de poudre

Tony Fraquelli, cheminot et syndicaliste, explique ici à des correspondant·es et pour Syndicollectif comment a démarré la grève à la SNCF quelques heures après un accident en Champagne dont les conséquences auraient pu être bien plus dramatiques. La conduite « équipement agent seul » (EAS) est clairement à l’origine d’un danger et d’un droit de retrait qui engage certes chaque agent, mais aussi le collectif de travail... Le gouvernement menace de prendre des sanctions. La solidarité s’impose.

« Ce genre d’accident est malheureusement assez commun. Les Passages à niveau (PN) sont la cause de plusieurs accidents par an (j’en ai moi-même déjà eu un).
On pourrait donc penser que ces débrayages sont une « réaction émotionnelle » légitime (ou pas) comme cela peut se produire suite à une agression. Mais là, ce qui se passe est totalement différent.

La direction de la SNCF a fait le choix, d’abord dans la banlieue il y a 30 ans, et sur certaines lignes de TER (Trains express régionaux) depuis 10 ans, de faire rouler les trains avec le conducteur seul (ce qu’on appelle l’EAS : Equipement Agent Seul).
Sauf que le TER, dans certaines campagnes, ce n’est pas la banlieue : « en cas d’incident tu peux-tu sentir très très seul ».
Le deuxième agent (contrôleur) sert ou servait à « assister » le conducteur en cas de problème, notamment s’occuper des voyageurs. Et il était habilité à aller arrêter les trains qui auraient pu venir en face en cas d’obstacle sur la voie, ou de déraillement.
Et ce qui s’est passé : le train avec le conducteur en EAS a percuté un véhicule sur le Passage à niveau. Il a déraillé. Le conducteur était blessé ainsi que plusieurs voyageurs.
Il a fallu qu’il fasse le choix de laisser les blessés seuls, donc de ne pas appeler les secours, et de partir d’abord à la « couverture d’obstacle » (dans le jargon du métier : son train a déraillé et d’autres arrivent en face) malgré ses blessures.

La réaction collective qui en découle est une réaction de métier : on ne pense pas devoir laisser des usagers seuls crever dans un train accidenté, et en plus prendre le risque que le conducteur ne soit pas en capacité de partir arrêter les trains venant d’en face (pour éviter la collision).
Donc ça débraye en cascade… C’est parti d’abord des lieux dans les régions où les agents sont confrontés à l’EAS, ou encore quand l’EAS est en projet… Et ça arrive sur Paris. »

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Les gens ont raison d’avoir peur s’ils étaient sous le panache

Sociologue de la santé, Annie Thébaud-Mony ne décolère pas après l’incendie Lubrizol à Rouen, le 26 septembre. Elle alerte sur les conséquences de la catastrophe industrielle.
Source : (©R-T/76actu)

Annie Thébaud-Mony est sociologue de la santé, directrice de recherche honoraire à l’Inserm et spécialiste des maladies professionnelles et environnementales. Elle a, à plusieurs reprises, dénoncé à travers ses travaux « l’impunité des crimes industriels ». Au lendemain de l’incendie de l’usine chimique Lubrizol à Rouen, elle soutient que « les gens ont raison d’avoir peur s’ils étaient sous le panache. Les dangers liés à la toxicité différée et ses conséquences doivent être pris en compte et un suivi médical strict doit être mis en place ».

« La combustion redouble la toxicité »

76actu : Au lendemain de l’incendie de Lubrizol à Rouen, la peur gagne les habitants de la ville. Les gens ont-ils raison d’avoir peur ?

Annie Thébaud-Mony : Oui, il faut être inquiet. Lubrizol est un site Seveso seuil haut, ça veut dire qu’il y a des produits toxiques. Et quand on brûle ce type de produits, la combustion redouble la toxicité.

L’incendie est terminé, les résultats d’analyses communiqués par la préfecture se veulent rassurants… Vous n’y croyez pas ?

Le préfet a pris soin hier [jeudi 26 septembre 2019, ndlr] d’avoir un discours rassurant parce que le danger imminent a effectivement été écarté : ils ont évité le pire. Mais ce n’est pas parce que la toxicité immédiate est écartée qu’il ne faut pas évoquer la toxicité différée. Les autorités savent très bien que ce nuage qui est passé au-dessus de Rouen est chargé en poussière hautement toxique qui est au minimum cancérogène.

On n’a toujours pas le détail de ce qui est parti en fumée, mais on sait que lorsque ça brûle il y a des hydrocarbures, ceux-là mêmes qui se trouvent dans le tabac. Quant aux suies, quand il déclare que les résultats d’analyses sont globalement satisfaisants, il faut insister sur le fait que les suies sont intrinsèquement cancérogènes également.

Qui doit, selon vous, s’inquiéter de cette toxicité différée ?

Tous les gens qui se sont retrouvés sous le panache. On a limité les dégâts et c’est fort heureux en fermant les écoles, mais selon moi, le confinement des gens n’a pas été suffisant. Il fallait mettre les locaux en surpression et faire en sorte de ne rien laisser passer dans les maisons ou les bâtiments dans lesquels les gens travaillaient. Je ne comprends pas, vu ce qui s’est passé, qu’on n’ait pas tout simplement dit aux gens de ne pas être dans le périmètre du panache.

Lire aussi :Au lendemain de l’incendie à Lubrizol, les locaux de France 3 Normandie évacués à Rouen

« Un vrai risque de développer des cancers »

Que risquent les gens selon vous ?

Je ne vais pas cacher la vérité. Il faut que les gens sachent que s’ils ont respiré ou été en contact avec cette fumée alors il y a un vrai risque de développer des cancers sur le plus ou moins long terme.

Que conseillez-vous aux personnes qui sont sorties hier et qui ont donc inhalé ces fumées ?

Il faut qu’il y ait un suivi médical strict de ces personnes et pas seulement des gens dits sensibles. Il faut que toutes les personnes se mobilisent pour exiger ce suivi. Selon moi, et je milite pour cela, ce devrait être à Lubrizol, qui connaît très bien les risques liés aux produits qu’ils manipulent, ou à l’État qui se doit de les évaluer, de le prendre en charge. Lubrizol avait déjà été épinglé et avait écopé d’une peine d’amende ridicule de 4 000 euros !

Je ne comprends pas que ce que je demande depuis des années, à savoir la tenue d’un registre de suivi de progression des cancers dans des secteurs qui ont connu une telle catastrophe industrielle, ne soit toujours pas pratiqué !

Le préfet a indiqué que les gens pouvaient eux-mêmes nettoyer en se protégeant avec des gants et des masques les suies qui sont retombées. Hier,il indiquait que la fermeture des écoles ce jour n’était pas liée à un danger mais un souci de commodité. Là encore vous êtes sceptique ?

Oui. Et j’insiste auprès des parents ou des enseignants, il faut obtenir les garanties que tout a bien été nettoyé avant de retourner en classe. Et pour cela il faut encore des analyses. On ne peut pas être certain qu’il n’y a plus rien dans l’atmosphère aujourd’hui. Il n’y a que les prélèvements faits avec une bonne cartographie sur plusieurs niveaux, à hauteur de poussette et à hauteur d’homme, qui peuvent indiquer qu’il n’y a pas de danger.

Lire aussi : Incendie de l’usine Lubrizol à Rouen : 51 personnes prises en charge dans les hôpitaux et cliniques

Les conseils aux familles

Hier, la Métropole de Rouen indiquait que l’eau était potable. Qu’en est-il des conséquences sur la nappe phréatique ?

Il y en aura, c’est certain. Lubrizol peut être comparée à la catastrophe industrielle de 1984 à Bhopal (Inde). Et encore aujourd’hui, la nappe phréatique là-bas pose souci. Les particules de suie qui ont imprégné la terre contiennent des molécules toxiques. Des pollutions de l’eau vont être relevées, c’est certain.

Que conseillez-vous à une famille qui vit dans le périmètre du panache de fumée ?

Il faut nettoyer l’intérieur des maisons de façon très importante. Pensez qu’il s’agissait de fumée et de suie et donc que cela peut s’infiltrer très facilement et partout. Il faut également nettoyer les ventilations, c’est très important. Il faut veiller absolument à ce que les enfants se lavent les mains et le visage très régulièrement. Il ne faut pas entrer dans les maisons avec ses chaussures.

Enfin, je sais que cela peut paraître compliqué, mais il faut demander des analyses à des laboratoires spécialisés pour vérifier qu’il n’y a aucune pollution inhérente à ce panache chez vous. Je sais bien que mon discours peut effrayer mais je suis chercheuse et indignée que cette catastrophe sanitaire ne soit pas prise dans sa juste gravité.

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Enseignement Sup : le Conseil constitutionnel consacre le principe d’égalité

Dans le cadre de la hausse des frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s mise en place par la ministre de l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel est ainsi amené à se prononcer dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’existence et la portée du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public tel qu’il est consacré par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité.

La gratuité de l’enseignement supérieur : un principe désormais de valeur constitutionnel

Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’instruction publique est un principe constitutionnel et que le montant des droits d’inscription à l’université est l’application concrète de ce principe.

Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Ainsi, le Conseil constitutionnel confirme que le niveau des frais de scolarité dans le cadre de l’obtention d’un diplôme national doit demeurer à un niveau raisonnable de façon à pouvoir être supportée par tou·te·s, sans générer pour l’usager·e une charge excessive qui reviendrait à la ou le dissuader d’accéder à l’enseignement supérieur.

La fixation des frais d’inscription reste cependant de la compétence de l’exécutif

Nonobstant le fait que l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie au Parlement

Le soin de déterminer les principes fondamentaux de l’enseignement, le Conseil constitutionnel considère toutefois qu’une augmentation des droits d’inscription relève de la seule prérogative du pouvoir exécutif.

Alors la réalisation du droit constitutionnel à l’accès pour tou·te·s à un enseignement supérieur public et gratuit supposait l’intervention du législateur, le Conseil constitutionnel a fait le choix de laisser à l’exécutif la faculté de fixer seul le montant des droits d’inscription et ce en l’absence d’une véritable contrôle politique et démocratique des citoyen·ne·s.

Cependant, il est encourageant de constater que l’exercice de cette prérogative par les ministres compétents doit s’effectuer, sous le contrôle du juge, afin que les montants de ces droits respectent des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction.

Avec ce garde-fou constitutionnel, il ne sera plus loisible à l’exécutif de procéder à une augmentation généralisée et importante des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur, qui sera synonyme d’une sélection sociale accrue dans l’accès des jeunes issus des classes populaires aux études supérieures.

L’arrêté du 19 avril 2019 est illégal !

Nos organisations respectives restent convaincues que cette mesure est manifestement contraire au principe de gratuité de l’instruction publique qui suppose que le niveau des frais de scolarité dans le cadre de l’obtention d’un diplôme national doit demeurer à un niveau raisonnable de façon à pouvoir être supportée par tou·te·s, sans générer pour l’usager·e une charge financière excessive qui reviendrait à la ou le dissuader d’accéder à l’enseignement supérieur.

Dans le cadre de la reprise de la procédure devant le Conseil d’État, nos organisations restent mobilisées et attendent désormais que le juge administratif se prononce sur l’annulation de l’arrêté du 19 avril 2019 qui avait considérablement augmenté les frais d’inscription des étudiant·e·s ressortissant·e·s d’un État non membre de l’Union européenne, sans prise en compte des capacités financières des étudiants.

Nos associations appellent les universités à maintenir les dispositifs d’exonération des frais d’inscription à l’égard des étudiant·e·s ressortissant·e·s d’un État non membre de l’Union européenne.

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Otis condamnée à 1 million d’euros pour discrimination syndicale

Source : ActuEL CE/CSE

PV du CHSCT contesté mot à mot par l’employeur, mandats jugés trop prenants lors des entretiens d’évaluation, salariés maintenus au même coefficient et sans formation, véhicule de service remplacé par une mobylette : la cour d’appel de Versailles a condamné la société Otis à verser plus d’un million d’euros à 12 syndicalistes CGT de l’entreprise.

Cette affaire paraît constituer une illustration spectaculaire des propos récents de Jacques Toubon, le Défenseur des droits, sur l’ampleur et la permanence des discriminations syndicales en France. En septembre, la cour d’appel de Versailles a rendu 12 arrêts qui reconnaissent la discrimination syndicale subie par 12 syndicalistes CGT de l’entreprise Otis. Spécialisée dans la fabrication, l’installation et la maintenance d’ascenseurs, cette société qui emploie 4 500 personnes en France est condamnée au paiement de plus de 770 000 € de dommages et intérêts ainsi qu’à plus de 300 000 € de rappels de salaire sur plus de 8 années, soit plus d’un million d’euros au total.

Christophe Simon-Labric, secrétaire général du syndicat CGT d’Otis, se félicite de cette décision obtenue par le cabinet d’avocat Boussard-Verrecchia. Il demande à l’entreprise de se conformer désormais « aux règles de non-discrimination afin de faire cesser cette discrimination syndicale systémique ». Et le délégué syndical de commenter : « C’est pour nous une condamnation historique. J’espère que cela va ouvrir l’esprit de notre direction, l’amener à enfin ouvrir des discussions sur le sujet des discriminations. Nous, nous sommes là pour défendre les salariés et de bonnes conditions de travail ». Une existence au travail empoisonnée par la discrimination. Les différents arrêts fourmillent de faits et anecdotes attestant de pratiques discriminatoires courantes dans l’entreprise. Un technicien de maintenance se voit reprocher, lors de ses entretiens d’évaluation, « de donner la priorité à ses activités syndicales », son supérieur déplorant « un nombre d’heures importantes de délégation suite à ses mandats ». Ce même technicien fait l’objet de sanctions et de mise à pied de la part de son supérieur, qui lui impose même l’usage d’une mobylette à la place d’un véhicule de service. Le technicien voit sa désignation comme délégué syndical CGT contestée, en vain, par l’employeur. Devenu secrétaire du CHSCT, ce salarié doit également faire face à son directeur qui conteste « chaque mot du procès-verbal » de l’instance rédigé par le secrétaire, un représentant syndical témoignant du comportement « odieux » du directeur à l’encontre du secrétaire. L’employeur multiplie attaques verbales et railleries en réunion de CHSCT et CE.

Même chose au CE : plusieurs délégués attestent que le délégué faisait l’objet « d’attaques verbales, de railleries, de propos discourtois », l’employeur apostrophant en outre les autres élus en leur lançant : « Ne l’écoutez pas ! » « Vous ne voyez pas qu’il vous manipule ? » « Regardez comme il est agressif ! ». Des témoignages « "suffisamment concordants pour établir » aux yeux des juges « la réalité des faits relatés ». Les juges ne sont en effet guère convaincus par la défense de l’entreprise et déclarent injustifiées les difficultés rencontrées par le salarié dans l’exercice de ces mandats.

Outre un rappel sur la base d’un meilleur coefficient, l’entreprise est condamnée à payer au salarié 51 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi, 10 000 € pour le préjudice moral, 5 000 € pour le harcèlement moral (voir l’arrêt en pièce jointe).

Un écart de salaire qui se creuse : un autre salarié, embauché en 1974 et devenu représentant du personnel en 1976, bénéficie très rarement de formations. Alors même que ses appréciations sont bonnes ("bonne autonomie, volontaire, bon résultat"), sa carrière stagne, son coefficient n’évoluant pas de 1978 à 2006. Le panel présenté par l’avocat, qui compare l’évolution de l’agent à celle d’autres salariés dont l’emploi et le coefficient de départ étaient identiques, est édifiant. Les autres salariés ont vu leur coefficient progresser beaucoup plus vite, ce qui a creusé l’écart de salaires au détriment du salarié protégé. En 11 ans, 32 500 € de primes en moins reçues par ce salarié représentant du personnel.

Le salarié, qui recevait 15 € de moins que les autres en 1982, en reçoit 962 € de moins en 2010, sans oublier un total de primes versées de 1999 à 2010 inférieur de 32 500 € aux primes perçues par les autres salariés du panel. L’employeur ne justifiant pas par des raisons objectives l’absence d’évolution de coefficient « ni la comparaison défavorable de sa situation avec celle des autres salariés », la cour d’appel établit la discrimination syndicale. Elle accorde au syndicaliste un repositionnement à un coefficient plus élevé, avec rappel des primes, un préjudice financier estimé à 194 000 €, un préjudice moral de 10 000 €.

Les autres arrêts sont à l’avenant. Suite à un accident du travail en 1997, cet agent d’entretien est déclaré en 2006 apte à tout emploi n’imposant pas d’efforts physiques, ce qui va conduire à son licenciement en 2014 après son refus d’une proposition... d’opérateur. Auparavant, il n’avait plus reçu de formation depuis qu’il était devenu délégué du personnel en 2006, après avoir adhéré l’année précédente à la CGT. Le salarié, constatent les juges qui déclarent son licenciement nul, a donc subi une discrimination fondée sur l’état de santé et l’activité syndicale, l’employeur n’ayant « pas repris des recherches de reclassement ni proposé au salarié des formations lui permettant d’occuper un poste conforme aux restrictions du médecin du travail ».

Quid de la méthode Clerc ? Un point en forme d’interrogation est cependant à souligner dans cette série d’arrêts. On sait que la méthode Clerc permet, par la constitution de panels comparatifs, de mettre en évidence une discrimination en comparant les évolutions de carrière ayant un point de départ commun. Cette méthode permet ensuite, via la technique de la triangulation, de chiffrer le préjudice subi afin d’en demander réparation au juge. Cette méthode a été adoubée par le Défenseur des droits et très souvent reprise par les juges. Ici, cependant, la cour d’appel prend la précaution de noter qu’elle n’est "pas tenue" par la méthode Clerc pour apprécier le préjudice matériel subi par le salarié. De fait, si la motivation des arrêts semble reprendre les différences de traitement établies par les panels, les dommages intérêts accordés s’avèrent inférieurs à ce que demandait la défense en utilisant la méthode Clerc, sans pour autant que le juge explicite son mode de calcul. Est-ce donc la formule de calcul, dite triangulation, de la méthode Clerc qui aurait déplu au juge, ce dernier choisissant une autre opération ? Est-ce simplement un rappel fait par la cour de sa liberté d’apprécier en toute indépendance ? Un rappel que le juge aurait estimé d’autant plus nécessaire au vu du doute exprimé par l’employeur quant à la neutralité de l’auteur de la méthode, « qui occupe actuellement une fonction de conseiller fédéral au sein de la CGT métallurgie » ? La rédaction des arrêts ne permet pas de trancher ces points.

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Contribution : santé au travail, la fonction publique dans le viseur

« Un enseignant malade est un mauvais enseignant ». Cet adage pourrait sous-tendre l’approche traditionnelle de la santé au travail dans l’enseignement. La construction de la Fonction publique associe culture de métier forte, autonomie de jugement du fonctionnaire et statut de la Fonction publique garantissant cette autonomie. Pas de place ici pour la responsabilité de l’État-employeur ni pour une politique de prévention des risques professionnels.

Trois acteurs sont mobilisés dans tous systèmes de prévention. L’État s’est affirmé dès le XIXème siècle comme garant de la santé des travailleurs à travers un ensemble de règles qui s’imposent à l’employeur, l’inspection du travail en constitue le bras armé. Second acteur, l’employeur devient responsable de la santé au travail, investi d’une obligation générale de sécurité qui n’a cessé de se renforcer. Enfin, l’intervention des salariés et de leurs syndicats affirme que le meilleur préventeur du travail est celui qui le fait. Cette énumération montre le retard criant de la Fonction publique dans ces trois domaines : l’inspection du travail n’intervient pas pour la Fonction publique sauf exception, la figure de l’employeur est fragilisée par l’autonomie du fonctionnaire, les CHSCT viennent tout juste d’apparaître et sont déjà menacés. La médecine du travail, dont la mission est de préserver la santé des travailleurs, est à l’image de ce retard.

Autre grand acteur de la prévention, la Sécurité sociale et son corps d’ingénieurs de sécurité interviennent dans les entreprises avec un réel pouvoir de coercition, notamment à travers l’attribution financière du coût réel des accidents du travail à chaque entreprise. Las, l’État s’affirme comme son propre assureur. Le mouvement mutualiste a été absent de la santé au travail, à l’image de la MGEN. Les statuts de cette mutuelle fixent pour objet à cette mutuelle de « prévenir les risques sociaux liés à la personne », omettant les risques professionnels.

Bref, tout est à construire, à l’image de ce que font les militants des CHSCT depuis plusieurs années.

Des rapports gouvernementaux porteurs de danger

Loin de nous donc l’idée de défendre le système actuel. L’annonce que le gouvernement s’en empare suscite cependant quelques craintes. Charlotte Lecocq, missionnée dans ce but, est justement l’auteure d’un premier rapport refondant le système de prévention des risques pour le privé : fusion des services de santé interentreprises avec l’ANACT et les services de prévention de la Sécurité sociale (voire avec une partie des inspecteurs du travail), intervention centrée sur le conseil aux entreprises plutôt que la coercition.

La reproduction de telles recettes dans la fonction publique comporte plusieurs dangers.

La responsabilisation des chefs de service comme de véritables petits chefs d’entreprise sonnerait le glas du statut de la Fonction publique. Être responsable du travail de ses subordonnés, c’est pouvoir aussi en contrôler le contenu (y compris pédagogique), pouvoir sanctionner, licencier, recruter.

Elle pourrait annoncer une médecine du travail au rabais, sans pouvoir d’intervention, aux faibles effectifs. [1]

Figure aussi parmi les (mauvaises) intentions la volonté d’accompagner une restructuration de la Fonction publique avec son lot de mise en souffrance des agents, comme le montre le procès France Télécom. La mise en place d’une officine liée à la MGEN annonce ce projet : « Fusion, réorganisation, nouveaux services, évolutions des modalités de travail… Pour mieux accompagner les transformations dans la fonction publique et anticiper leurs effets sur les conditions de travail. »

L’enjeu de la santé au travail demande au contraire des mesures volontaristes. Le renforcement des CHSCT pas encore matures devrait être inscrit dans les priorités syndicales. Une inspection du travail indépendante est nécessaire. La mise en place de services de prévention de proximité dotés de moyens est essentielle. L’extension de la médecine du travail s’impose.

Mais ceci n’existera que si la santé au travail dans la fonction publique devient un enjeu de mobilisation sociale. Celle-ci devrait inscrire le sens du travail dans un service public inséré dans les enjeux de société. Une telle mobilisation devra aussi intégrer la défense des salariés précaires et non titulaires de la fonction publique comme un objectif prioritaire.

Louis-Marie Barnier, syndicaliste CGT, sociologue du travail

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Un ersatz de fonds pour les victimes de pesticides

Source : revue santé et travail

Ça ressemblera à un fonds d’indemnisation, ça en aura le nom, mais le futur dispositif pour les victimes de pesticides, inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, ne concernera ni toutes les victimes ni tous leurs préjudices.

Bonne nouvelle ! Le 30 septembre dernier, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, dévoilait la création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires, porté par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Mais depuis, c’est l’ascenseur émotionnel pour les personnes contaminées par des pesticides qui attendaient cela depuis de longues années. Car en réalité, une fois l’effet d’annonce passé, elles ont découvert que toutes ne pourront pas en bénéficier et que l’indemnisation sera limitée. Ainsi, seule la population relevant du régime agricole sera éligible, et non l’ensemble des travailleurs exposés. En seront donc exclus les agents territoriaux et les salariés du régime général en contact avec ces produits toxiques. Or c’est normalement tout l’intérêt d’un fonds d’indemnisation de victimes, tel celui créé en 2002 pour celles de l’amiante : ne pas limiter la réparation des dommages à une profession, mais intégrer l’ensemble des individus contaminés.

Les enfants exposés in utero sont concernés

Le PLFSS prévoit tout de même, dans son article 46, que deux nouvelles catégories de personnes pourront prétendre à ce fonds, alors qu’aujourd’hui elles n’ont pas droit à l’indemnisation au titre des maladies professionnelles. Il s’agit des enfants malades du fait de l’exposition professionnelle de leur mère pendant sa grossesse et des exploitants agricoles retraités avant 2002, c’est-à-dire avant que les cotisations pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) ne deviennent obligatoires pour eux, via l’assurance AT-MP des non-salariés agricoles (Atexa).
Cela représente déjà une avancée. En revanche, « des agriculteurs malades à cause d’un herbicide, comme Paul François [qui a attaqué le fabricant Monsanto en justice, NDLR], n’auront le droit à rien de plus », regrette Nicole Bonnefoy, sénatrice PS de Charente. « Ce fonds en a le nom, mais en réalité il s’agit d’une simple extension de prise en charge du régime professionnel : seuls les aspects liés à la santé physique seront pris en compte dans le cadre d’une indemnisation forfaitaire et non intégrale. Il n’affirme en rien que la personne a subi un préjudice moral, économique ou psychique », déplore l’élue, qui, depuis 2012, porte une proposition de loi visant à la création d’un véritable fonds pour l’ensemble des personnes exposées aux pesticides.

« Actuellement, ce n’est pas un fonds d’indemnisation, mais un simple réajustement pour les exploitants agricoles, renchérit Me François Lafforgue, avocat de l’association Phyto-Victimes. De surcroît, aucune réparation intégrale des préjudices n’est prévue. Le gouvernement laisse penser qu’il s’agirait d’une avancée, il n’en est rien ».

Un guichet unique

Effectivement, interrogé par Santé & Travail, le cabinet du ministère de la Santé précise que « l’indemnisation sera améliorée pour les non-exploitants agricoles, qui verront leur indemnisation alignée sur celle des salariés agricoles dans le cadre des AT-MP. Pour les autres bénéficiaires, l’indemnisation sera identique à celle actuellement applicable pour les AT-MP ».
Simplement, le projet de la ministre prévoit la création d’un guichet unique pour centraliser l’ensemble des demandes de maladies professionnelles liées aux pesticides. Et ce, dans le but de limiter les inégalités de traitement entre exploitants et salariés agricoles ainsi que les différences géographiques pour homogénéiser le traitement des dossiers d’un département à l’autre.

Création d’une taxe pour les fabricants

Autre nouveauté du projet, et non des moindres : le financement du fonds incombera en partie aux fabricants de pesticides. « Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 millions d’euros d’ici 2022 (non compris les dépenses afférentes à l’indemnisation AT-MP de droit commun, qui resteront financées par les cotisations AT-MP), annonce le ministère dans son dossier de presse. Le financement de ces dépenses reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. »
L’association Phyto-Victimes, elle, estime dans un communiqué de presse daté du 11 octobre que « le financement doit être supporté par les firmes en complément de l’indemnisation AT-MP actuelle. Pour Phyto-Victimes, il est très clair que l’augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires est justifiée. Mais où est l’État ? Au nom de ses propres responsabilités, il est incohérent que celui-ci soit totalement exonéré du financement de ce fonds d’indemnisation ». Selon Antoine Lambert, vice-président de Phyto-victimes, « cela veut dire que l’État considère qu’il n’a aucune responsabilité, alors que c’est lui qui a autorisé ces produits toxiques à être vendus. Chacun doit assumer ses responsabilités ». L’association espère bien peser sur les débats du PLFSS, qui s’étaleront jusqu’en décembre au Parlement.