Ce rapport intitulé "Évolutions des modes de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières, ainsi que des parcours professionnels " a été remis au Premier ministre le 4 novembre, puis présenté aux organisations syndicales de la Fonction publique le 7 novembre, en vue d’une " concertation " devant débuter le 9 Décembre prochain, la Ministre de Fonction Publique, Marylise Lebranchu étant censée annoncer à cette date ce que le gouvernement retient des propositions contenues dans le rapport. La Ministre a cependant d’ores et déjà indiqué ses objectifs dans une interview : " Après la remise du rapport Pêcheur sur la rénovation de l’architecture statutaire, nous allons tout mettre sur la table. Nous avons entre 1 et 2 ans de travail pour refaire les carrières, les échelons, les grades. Tout est totalement obsolète et à refaire. "

Le constat prétend défendre la Fonction Publique et ses agents…

Des constats généraux indiscutables sont ainsi énumérés comme l’affirmation que " les services publics ne sont pas une exception vouée à l’extinction mais une valeur d’avenir ", ou celle de la pertinence du Statut Général et de la Fonction publique de carrière, ou encore que la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l’administration territoriale de l’État (REATE) ont été " conduites à marche forcée ", que la part des primes " est devenue trop importante ", que les déroulements de carrière sont devenus étriqués.

...pour prôner très vite des évolutions inacceptables !

Toutes ces affirmations généreuses de départ laissent en effet vite place à des propositions qui reprennent et amplifient les politiques régressives précédentes en matière de carrière, d’emploi, de rémunérations et de mobilité. Le tout au nom des impératifs budgétaires tenant " à l’état des finances publiques, aux exigences du redressement des budgets et comptes publics et à l’impératif de désendettement ".

• Remise en cause de la référence au diplôme : Le rapport propose de remplacer les trois catégories (A, B, C) existant dans la fonction publique, fondées sur le seul diplôme, par " six niveaux de fonctions ", qui correspondraient, selon le cas, soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées. Pour la FERC-CGT, le diplôme doit impérativement rester la base du recrutement dans les corps. L’acquis de l’expérience doit par ailleurs être pris en compte.
• Tout pour le " mérite " et allongement prévu des carrières : le rapport préconise de :

1. "développer les échelons fonctionnels et les échelons spéciaux ",
2. et de "privilégier les structures de corps ou cadres à trois grades", actant ainsi l’allongement des carrières et son déroulement - son enfermement - à l’intérieur d’un seul corps. Pour la FERC-CGT, il faut limiter à deux au plus le nombre de grades par corps.

• Relance de la politique de fusion des corps. Pour la FERC CGT, l’existence de statuts particuliers est une garantie tant pour les personnels que le service public.
• Développement de la mobilité forcée entre ministères et entre administrations : " Des cadres professionnels communs à deux ou trois fonctions publiques ont vocation à réunir, en les fusionnant, les corps ou cadres d’emploi qui, bien que relevant de fonctions publiques différentes, correspondent aux mêmes professions ". Premiers visés : les personnels de documentation et de bibliothèques pouvant être mobiles de l’université à la collectivité territoriale et vice versa. Ou encore les informaticiens.
• Atteinte à la gestion paritaire des carrières sous couvert de "Revaloriser les commissions administratives paritaires en les concentrant sur des missions essentielles et lutter contre la dérive coutumière en évitant de soumettre à avis des CAP des actes de gestion que les textes n’imposent pas de lui soumettre ".
• Mise en place des plans sociaux dans la Fonction publique au travers de " Mieux prévoir et accompagner les restructurations des services. Concevoir, quand une restructuration est envisagée, un plan d’accompagnement des mobilités et des mutations. Prévoir, dans le titre II du statut général des fonctionnaires, un dispositif d’affectation d’office pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé "
• Résorption de la précarité via… l’intérim ! Si le rapport récuse l’embauche de non-titulaires comme " voie normale de recrutement ", c’est pour proposer ce recours à l’intérim.
• Refus du retour à l’indexation des salaires sur les prix : après avoir critiqué le gel du point d’indice et le recours aux primes, le rapport propose “ d’écarter toute forme d’indexation mais suivre l’évolution générale du pouvoir d’achat de sorte que les fonctionnaires ne soient ni favorisés ni décrochés (sic) par rapport aux salariés du secteur privé ".

La FERC-CGT demande que l’ensemble de ces propositions du rapport Pêcheur soient abandonnées et que de véritables négociations s’ouvrent sur les salaires, la grille et l’amélioration réelle des carrières, et sur l’emploi.