La réforme de la représentativité des organisations syndicales, initiée par la loi du 20 août 2008 a modifié les règles de la représentativité des organisations syndicales en la fondant sur une mesure d’audience à tous les niveaux de négociation (entreprise, branche et inter-professionnel).
La loi du 5 mars 2014 a créé un cadre juridique pour la mesure de l’audience des organisations patronales.

Celle-ci est appréciée au regard :

• des entreprises adhérentes.
  L’organisation doit réunir au moins 8% des entreprises adhérant à
  des organisations professionnelles d’employeurs ;

OU

• des salariés employés par ces entreprises. Les entreprises adhérentes à l’organisation concernée doivent employer au moins 8% des salariés de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs.

Désormais, la négociation des accords collectifs devra se dérouler entre organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche ou au niveau interprofessionnel. Condition sine qua non pour qu’un accord soit étendu.

Le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est réservé aux organisations reconnues représentatives. Le financement est proportionnel à l’audience, laquelle permet également aux organisations syndicales et patronales de désigner les conseillers prud’hommes.

La plupart des branches sont dominées par une organisation patronale exclusive ou très majoritaire, à l’exception de la branche des organismes de formation où la représentativité se partage entre la FFP et le SYNOFDES. La FFP vient de se qualifier pour négocier dans la branche. L’impétrante, longtemps dédaignée par l’autre organisation patronale, ne ménage pas ses appels du pied auprès des organisations syndicales pour que s’établisse un dialogue social « de qualité ». La CGT qui la pratique, notamment au sein de la Fédération Léo Lagrange, est plus que dubitative sur ses intentions.

L’autre fait notable concerne la création de la branche de l’enseignement privé non lucratif qui rassemble en son sein les établissements d’enseignement privé sous contrat (majoritairement catholiques), les instituts et facultés libres catholiques et les écoles de commerce et d’ingénieurs. Ce regroupement, plus que contestable, permet aux établissements catholiques de se dessiner une branche sur mesure afin d’éviter que l’enseignement supérieur privé confessionnel ne soit contraint de rejoindre, sous la pression du Ministère du travail, une branche « laïque », qui, selon ses dires, ne partage pas les mêmes valeurs ! C’est donc sur une base idéologique, au détriment de l’intérêt des salariés, que les patrons ont décidé de se rencontrer, soutenus par la CFDT et la CFTC et le SPELC (Syndicat pour l’enseignement libre catholique).