La CGT fonction publique de l’État (UFSE-CGT) a signé l’accord interministériel PSC sur le volet Santé en mars 2022 et l’accord sur la Prévoyance en octobre 2023.

L’accord proposé à la signature ici repose donc sur la déclinaison des accords en santé et en prévoyance signés au niveau de la fonction publique de l’État. Il les précise et les complète, ces compléments sont en faveur des agents et des agentes.

L’accord d’aujourd’hui impacte la moitié des agent·es de l’État (1,3 millions) et potentiellement 3 millions de personnes avec les retraité·es et les ayants-droits.

La négociation a duré pratiquement une année, de février 2023 à décembre 2023, après 15 réunions avec la direction.

Cet accord est le résultat d’un travail en profondeur sur les sujets complexes qui ont trait à la santé et à la prévoyance. Nous regrettons cependant, que la DGAFP ait retoquée certaines mesures négociées alors même que nous avions l’accord du ministère.

Sur le volet santé, nous avons négocié et obtenu l’ajout de deux options facultatives qui vont enrichir le panier de soin de « base » de l’accord interministériel en santé.

Nous avons obtenu une participation employeur de 50 % sur les options dans la limite de 5 euros.

Nous n’avons pas obtenu l’intégration de la première option au panier de soin. Ce point a été un point de blocage de la part de la DGAFP, nous le regrettons car 5 euros supplémentaires intégrés dans le panier de base aurait permis pour le même investissement financier de l’État, une meilleure couverture de soin qu’un ajout sous forme d’option facultative.

Nous avons obtenu un tarif dégressif « mieux-disant » que celui du panier de soin pour les enfants dans le cadre des options.

La dernière version de l’accord prend bien en compte la revendication de « 50 % au plus de la cotisation d’équilibre pour les enfants », demande négociée et obtenue par les camarades du ministère de la culture.

Nous avons obtenu l’augmentation des % des fonds d’aide, l’obtention d’une clause de non-concurrence. Pour les retraités, nous avons obtenu la progressivité de l’augmentation de la cotisation en fonction de l’âge, pour les actuels et futurs retraité·es.

Pour les collègues travaillant à l’étranger, nous avons obtenu qu’ils puissent bénéficier du régime négocié pour les agent·es du ministère des affaires étrangères.

Les négociations sur le volet prévoyance :

Nous pouvons dire que l’intégration de la prévoyance dans cet accord a été une réelle avancée.

Nous avons refusé de poursuivre les négociations sur la santé tant que la prévoyance n’était pas intégrée, en fait la DGAFP avait interrompu depuis plusieurs mois les négociations sur la prévoyance au niveau fonction publique. Finalement, l’accord prévoyance interministériel a été finalisé au mois d’octobre 2023, ce qui nous a permis d’intégrer la prévoyance dans notre accord ministériel.

Dans la fonction publique d’État, pour la prévoyance, l’administration a proposé une solution double avec un volet de garanties statutaires et des avancées assurantielles. Nous pouvons dire que le statut de la fonction publique est renforcé par l’accord prévoyance de la Fonction Publique.

La négociation à notre niveau ministériel a porté sur des garanties additionnelles en complément des garanties statutaires et complémentaires (avec prise en charge de 7 euros par l’employeur). L’intégration de la prévoyance dans l’accord ministériel correspond en grande partie à nos attentes. Cette partie est très précise et reprend les demandes formulées par la délégation CGT.

Ainsi, nous avons obtenu d’inscrire dans l’accord le maintien de 80 % de la rémunération globale pour différentes situations (congés maladie ordinaire (CMO) sur les 9 mois pris en charge à 50 %, congés longue durée pour les 4 et 5eme année) et le maintien de 80 % de la rémunération sur la période transitoire entre l’entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l’invalidité.

Pour les retraité·es et les ayants-droits, nous avons obtenu qu’une offre sur les frais d’obsèques et la perte d’autonomie leurs soit proposée au même titre que les actifs.

Sur la question du couplage des régimes santé et prévoyance, l’article 29 dit clairement qu’au renouvellement du marché : « les ministères lanceront un appel public à concurrence en vue de conclure un unique marché public pour la santé et pour la prévoyance, dans la perspective d’un couplage des régimes. »

Pour conclure :

L’accord qui est proposé à la signature aujourd’hui est mieux-disant que les accords en amont de la Fonction Publique : c’était bien l’enjeu de cette négociation.

Le point marquant pour l’évolution du système repose sur le couplage de la santé et de la prévoyance annoncé dans ce texte. Il s’agit d’une avancée majeure demandée par la CGT et qui n’était absolument pas à l’ordre du jour au début des négociations.

Pour toutes ces raisons, la FERC-CGT signe l’accord PSC aujourd’hui.

Cependant, l’accord PSC dans les trois ministères aurait dû être signé fin janvier 2024 pour une mise en œuvre au 1er juillet 2025, suite d’une part au changement de type de marché et d’autre part à la validation de cet accord par le secrétariat général au gouvernement, il est proposé à la signature uniquement aujourd’hui 8 avril. Ce retard va impacter sa mise en œuvre de 6 mois. Puisque son entrée en vigueur est reportée, nous demandons que la contribution actuelle de l’État à la complémentaire santé individuelle des agents soit portée de 15 à 30 euros par mois dès le 1er juillet 2025.
La signature de cet accord correspond au marquage d’un essai, il reste pour la CGT à le transformer. Il s’agit pour nous d’une première étape pour aller vers une complémentaire en prévoyance obligatoire et à moyen terme arriver à une logique de sécurité sociale et de mutualisation obligatoire et solidaire.

Cependant, nous ne sommes pas dupes de la volonté du gouvernement qui cherche à dérembourser des actes pris en charge par la sécurité sociale avec comme exemple récent l’augmentation des franchises et participations forfaitaires. Cet accord doit être le prélude de l’engagement de l’État dans la prise en charge de la santé de ses agents et de ses retraités et non le prélude du déremboursement des soins de santé par la sécurité sociale au profit des assurances privées.

La CGT veillera à ce que l’avenir de ces accords corresponde à la conquête de nouveaux droits pour les travailleurs et non pas à la conquête de nouveaux profits pour les actionnaires.

Le lundi 8 avril 2024