Fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction publique » a été promulguée cet été, malgré l’opposition des organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP.

La FERC CGT continue de dénoncer avec force cette casse de la Fonction publique de carrière et la minoration des instances de représentation du personnel que sont les CAP et la disparition des CHS-CT. Le gouvernement veut à présent mettre en place « en marche » forcée les décrets d’application pour vider les CAP de leurs prérogatives, notamment en matière de mobilité et de carrière. Empêcher le travail paritaire, comme c’est prévu, ne va qu’aggraver l’arbitraire, les erreurs et au final l’insatisfaction des personnels et multiplier les recours.

Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR)

Concernant les personnels de l’ESR (ITRF, AENES, Bib), le ministère préfère consulter la Conférence des Présidents d’Université (CPU) avant les organisations syndicales. Nous rappelons que la CPU n’est pas l’employeuse : nous restons fonctionnaires d’État, l’employeur reste le ministère. Nous exigeons donc que les organisations syndicales soient consultées au préalable.
Régionalisation de l’ESR - Le ministère compte avancer cet automne sur la régionalisation des académies. Le recteur ou la rectrice de région académique deviendrait notamment supérieur·e hiérarchique des recteur·trices académiques, pouvant en cas de désaccord retirer tout ou partie de leurs prérogatives à ces dernier·ères. La fusion des académies normandes est maintenue, malgré la forte opposition des personnels. La FERC CGT rappelle son opposition à la régionalisation de l’ESR et à la fusion des académies. Nous y reviendrons lors d’un prochain Comité Technique.

Loi programmation de la recherche

Les préconisations des trois groupes de travail sur la loi de programmation de la recherche sont à présent publiques. Si on peut être en accord avec certains constats, les solutions proposées ne vont pas dans le bon sens. Elles sont la déclinaison de la loi de transformation de la Fonction publique pour les questions dites « RH ». Le recours au contrat de type CDI est largement élargi, les « tenure track » à la française sont demandées, il s’agit d’une nouvelle forme de contrat chercheur·se-enseignant·e précaire pouvant déboucher sur un CDI : quel progrès ! Bien sûr les CDD de missions sont revendiqués ! On nous affirme que les recrutements sur concours de fonctionnaires ne sont pas visés, ni même le statut. La multiplicité des recrutements hors statut va très rapidement marginaliser celui-ci.

L’estimation de la revalorisation des primes pour un montant de 2,41 Mds d’euros pour l’ensemble de l’ESR se base sur le taux de prime des attaché·es d’administration. Rappelons que les IE sont de même niveau que les attaché·es d’administration, ainsi le niveau des primes demandées est inférieur au niveau de qualification de plus de la moitié de la population du CNRS par exemple.
En ce qui concerne l’augmentation des budgets alloués à la recherche, les préconisations portent sur une augmentation entre 2 et 3,6 Mds d’euros de plus par an. Cette augmentation peut apparaître comme significative sauf que le rééquilibrage entre budgets de base des laboratoires et budgets alloués aux projets n’est pas au rendez-vous : 500 millions pour l’ensemble des établissements contre 2Mds d’euros pour l’ANR ! Lorsqu’on sait que le PIA 4 doit être financé pour partie par la vente d’Aéroport de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ), on ne peut se féliciter de dilapider le bien public au profit d’une recherche sur projet. Laquelle est génératrice d’une grande précarité pour la recherche et ses personnels. Enfin, les libéralités et facilités en tout genre permises entre le monde de la recherche publique et des entreprises n’augurent rien de bon en termes d’indépendance et d’intégrité de la recherche scientifique. Nous n’avons pas fini de dénoncer des fraudes scientifiques !

Fusion INRA/IRSTEA

Comme nous l’avions annoncé à de nombreuses reprises, la fusion INRA/IRSTEA ne s’annonce absolument pas comme un nouvel élan pour la recherche agronomique. Il s’agit d’une fusion à bas coût, à budget constant, la seule rallonge budgétaire consentie par le ministère concernant le logiciel de gestion budgétaire et comptable. Nouvelle preuve que l’humain ne compte pas et que la fusion doit avancer, quoi qu’il en coûte en particulier aux agent·es des 2 instituts. Bien qu’aucun décret validant la fusion des 2 EPST ne soit encore paru, les Directions Générales jouent la carte de la « calinothérapie » en balayant d’un revers de la main tous les doutes que nourrissent les collègues. Nous maintenons donc notre demande de moratoire quant à cette fusion d’EPST.

IUT

Les IUT sont une voie de professionnalisation universitaire dont la réussite n’est plus à prouver ! C’est une formation diplômante, accessible pour tous les étudiant·es, car les frais d’inscription sont ceux de l’enseignement supérieur public… Or, la réforme de la taxe d’apprentissage va flécher les budgets vers les CFA… au détriment des IUT et des lycées professionnels publics. À partir de 2020, le produit de la TVA pour les IUT, sera réduit de presque 50 %. Seuls 13 % du produit de la taxe seront consacrés aux formations professionnalisantes hors CFA, contre 23 % actuellement. L’autofinancement, la mise en concurrence ou l’augmentation des frais d’inscription ne seraient en rien la solution à cette baisse de financement d’origine privée. La FERC CGT défend le financement des CFA, et exige que les IUT, comme tous les établissements de l’ESR, soient dotés de moyens publics suffisants pour fonctionner. Il serait absurde de mettre à mal cette voie qui fonctionne.
La FERC CGT s’inquiète également de l’avenir des DUT et des projets de « Bachelor Universitaire de Technologie » et demande des informations à ce sujet au MESR.

CROUS

Concernant la fonctionnarisation des Personnels Ouvriers (PO) des CROUS, la FERC CGT se satisfait que la garantie de maintien des rémunérations soit respectée, conformément au protocole. Elle reste extrêmement attentive pour éviter toute inversion de carrière. La FERC CGT exige que le protocole soit intégralement respecté : il doit y avoir une 3ème session de fonctionnarisation en 2020. Les ministères concernés (MESR, Ministère des Comptes publics et de la Fonction publique) doivent le mettre en place et ont la responsabilité des dispositions financières nécessaires. La FERC CGT continue à dénoncer les quotas : tout PO souhaitant devenir fonctionnaire doit en avoir la possibilité.

La FERC CGT dénonce les atteintes au droit syndical. Le camarade secrétaire de l’UD CGT de Paris a été arrêté lors d’une manifestation de Gilets jaunes à Paris. Au CROUS de Bordeaux, prendre du temps du syndical pour les représentant·es CGT est devenu une gageure. Ce n’est pas acceptable, nous vous demandons d’intervenir auprès du président du CNOUS.

Retraites

Enfin, concernant le projet du gouvernement de système universel de retraites par point, c’est ce qui cadre en réalité toute cette politique : selon le Premier ministre concernant les carrières des personnels de l’ESR, « la loi de programmation de la recherche et la réforme des retraites vont ensemble ». Il va jusqu’à reconnaître les « limites » du « contrat social » concernant ces personnels. La FERC CGT est entièrement d’accord pour dire que les fonctionnaires en général sont mal payés. Elle revendique que le point d’indice soit augmenté significativement et immédiatement. La revalorisation des personnels de l’ESR est un dû, et depuis longtemps. La FERC CGT refuse toute individualisation du traitement. Elle dénonce les tentations de chantage « prime en échange de réforme des retraites » que semble vouloir proposer le gouvernement.

La FERC CGT s’oppose au système « universel de retraites par points », exige le maintien et l’amélioration des 42 régimes dont le Code des pensions civiles et militaires et le maintien du calcul sur le traitement des 6 derniers mois. La grève suivie de manière massive à la RATP le 13 septembre à l’appel de toutes les organisations syndicales est un prélude aux mobilisations à venir. La FERC CGT appelle tous les personnels de l’ESR à se mobiliser de manière la plus large possible pour défendre et améliorer leurs systèmes de retraites.