Droits, Libertés et Action Juridique Enseignement Supérieur et Recherche

 Défenseur des Droits : saisie par rapport à ParcourSup

 

Nous saisissons le Défenseur des droits pour obtenir l’accès aux algorithmes locaux

Malgré les demandes répétées de la communauté éducative, émanant tant des lycéen∙ne∙s, des étudiant∙e∙s, des parents d’élèves, des enseignant∙e∙s ou encore personnels des établissements universitaires, le gouvernement refuse de faire le choix de la transparence. En effet, alors que plus de 70 000 jeunes se retrouvent toujours sans aucune solution d’inscription dans l’enseignement supérieur, le gouvernement refuse de transmettre les critères de sélection utilisés par les établissements universitaires.

De nombreux établissements ont eu recours à des « algorithmes locaux » pour trier l’ensemble des candidatures qu’ils ont reçues. Ces critères ont eu un impact plus que déterminant sur la possibilité des jeunes de pouvoir étudier dans la filière de leur choix. Pour des milliers d’entre elles∙eux, ces critères, couplés à l’absence de volonté politique de créer les centaines de milliers de places nécessaires pour accueillir toutes et tous, sont la raison pour laquelle elles∙ils sont toujours après plusieurs mois sur liste d’attente avec un risque particulièrement important de se retrouver sans inscription dans l’enseignement supérieur.

Pourtant, les témoignages démontrant les limites de ce système se multiplient : un pourcentage de boursier∙ère∙s inégalement réparti entre académie, une surreprésentation des jeunes d’origine sociale modeste parmi celles∙ceux se retrouvant sans solution d’inscription, des pratiques de pondération des notes en fonction du classement des lycées, une mise au ban des candidat.e.s issu.e.s de baccalauréats professionnels ou technologiques. Il est indéniable que les traitements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de cette plate-forme ne prennent pas en compte les droits des candidat∙e∙s à être pleinement informé.e.s des motivations des décisions qui leurs sont opposées et démontrent l’existence de procédures discriminatoires pour l’accès à l’enseignement supérieur.

Dans ce contexte, l’UNEF, le SAF, la FCPE, l’UNL, le SNESUP, la FERC CGT et le SNPTES ont fait le choix de saisir le Défenseur des droits pour obtenir la transparence de la procédure Parcoursup et pour assurer le respect des droits et libertés des lycéen·ne·s, de leurs familles et lutter contre les discriminations, directes ou indirectes occasionnées par la mise en place de la loi ORE dans l’accès à l’enseignement supérieur.