CR du CT-MESR du 13 mai 2019 : plafond CPF refusé unanimement par les organisations syndicales

Un des objets du Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (CT du MESRI ou CT-MESR) du 13 mai 2019 était de donner un avis sur un projet d’arrêté « portant fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Cet arrêté est pris en application du décret Fonction publique n° 2017-928 du 6 mai 2017 « relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie » (voir notamment son article 9).

Ce projet de texte passe pour la 3ème fois au CT-MESR. De façon unanime, toutes les organisations syndicales ont voté CONTRE.

Lors du CT-MESR du 4 février 2019 (voir notre déclaration), un premier projet de texte avait été présenté, puis retiré par la DGRH, suite aux questions de la FERC CGT et à l’opposition prévisible de toutes les organisations syndicales. La FERC CGT dénonçait alors le fait que le plafond ministériel, dans la rédaction initiale, devait être un maximum auquel les établissements ne pourraient déroger que par le bas.
Lors du CT-MESR du 18 mars 2019 (voir notre déclaration), un texte modifié a été présenté : il permet de déroger vers le haut et vers le bas. Il reste insatisfaisant et critiqué par toutes les organisations syndicales, CGT en tête, notamment car les plafonds sont très bas. Un avis rédigé par la FERC CGT contre le projet a été voté unanimement. La DGRH s’est dite insatisfaite du projet, l’a retiré et déclaré vouloir renégocier les plafonds.

Lors du CT-MESR du 13 mai 2019, le ministère a présenté un nouveau texte avec des plafonds relevés. Nous le notons positivement, toutefois la FERC CGT a voté contre, ainsi que toutes les organisations syndicales.

En effet, malgré l’augmentation des plafonds horaires et annuels (qui sont passés de 25€/heure à 30 €/h et de 1500 €/an à 2500 €/an) que nous notons positivement, la FERC CGT reste opposée à ce projet de texte pour 4 raisons ci-dessous.
D’abord, les plafonds, même relevés, restent beaucoup trop bas pour la plupart des formations qualifiantes. Le plafond annuel reste inférieur à celui de certains ministères, dont celui de l’agriculture (3500 €), ce qui est un comble compte tenu de la spécificité du MESR…
En outre, le texte permet aux établissements de déroger vers le bas : le moins-disant social pour les personnels est possible dans le cadre de l’autonomie, et probable, vue la situation financière des établissements : la formation professionnelle des agent·es est trop souvent une variable d’ajustement financière.
De plus ces plafonds ne permettent pas de mettre en œuvre le plafond des 150h mobilisables pour le CPF (il faudrait un plafond à 4.500 € annuel pour pouvoir bénéficier des 150h à 30 €/h). A fortiori, pas de possibilité de mise en œuvre du CPF à 400h (possibilité dans certains cas) avec un plafond à 4000 €.
Enfin, le dispositif-même du CPF est un recul pour les salarié·es, par rapport au DIF : en effet le CPF tend à monétiser les droits à la formation. À terme, les salarié·es ne cumuleraient plus des droits comptabilisés en heures de formation, mais des droits comptabilisés en frais de formation, comme c’est le cas dans le privé.

Attachée à la formation professionnelle pour tous les salarié·es, la FERC CGT s’oppose à la mise en place du CPF, s’oppose par principe à la monétisation des formations professionnelles et donc au présent arrêté qui introduit des plafonds au CPF pour les agents de l’ESR. Nous contestons la vision au rabais de la formation continue des personnels de l’ESR.