Fiche n°5 : Lutte contre les discriminations
La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La HALDE pouvait être saisie par toute personne qui s’estimait victime de discrimination.
En 2011, le gouvernement a créé une nouvelle institution, le Défenseur des droits, qui a absorbé entre autres les missions de la HALDE, mais dans une orientation fondée davantage sur la médiation que sur la défense des droits fondamentaux et de l’égalité. Jacques Toubon, opposant en 1981 à l’abolition de la peine de mort et au mariage pour tous en 2013 a été nommé à cette fonction en 2014.
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Cette loi rappelle que : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 2 ».
DANS LA FONCTION PUBLIQUE :
La Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction Publique signée par le Ministre et le président de la HALDE en décembre 2008.
POUR LE SECTEUR PRIVÉ :
Le droit communautaire offre un important panel de ressources pour :
- voir les discriminations (définitions des discriminations directes et indirectes),
- réparer et prévenir (Chsct, DP et CE, accords collectifs), - alerter (délégué-e-s des personnels).
Cela est traduit notamment par les articles 225-1 à 225-4 et 432-7 du code pénal mais ces ressources difficilement utilisables par les salarié.es ne permettent pas une lutte efficace par les salarié.es.
Dans l’Enseignement supérieur et la Recherche les statuts des personnels de catégorie A sont depuis 1984 ouverts aux étrangers extracommunautaires. Ce n’est pas le cas dans l’Éducation nationale où seuls les Français.es et les ressortissant.es européen.nes peuvent être titulaires.
Dans l’enseignement privé sous contrat, la FERC-CGT, dans l’unité avec d’autres, a obtenu en 2014 l’annulation par le conseil d’État de l’article 3 du décret du 23 août 2013, lequel prétendait restreindre l’accès à la titularisation aux seuls Français.es et Européen.nes.
LA FERC REVENDIQUE
À l’instar de la CGT dans ses principes fondateurs, la FERC entend lutter contre l’ensemble des discriminations, quelle qu’en soit la nature, quelles soient prohibées et inscrites dans les critères de la loi ou qu’elles soient encore « légales ».
La Ferc et ses organisations balisent les chemins de la connaissance, ouvrent à la compréhension du monde, à la solidarité, participent à l’instauration de la justice sociale, constituent des remparts à la reproduction des inégalités.
Dans une perspective d’émancipation et de progrès social pour toutes et tous, la FERC combat notamment les inégalités de sexes, les idées et comportements sexistes, les stéréotypes culturels qui tendent à justifier et perpétuer les inégalités entre les femmes et les hommes.
Pour les salarié.es de la fonction publique elle demande :
Le respect des règles statutaires de la fonction publique d’État, notamment en matière de niveaux et concours de recrutement et d’avancement.
La réelle mise en œuvre de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction Publique et la déclinaison à l’ensemble des ministères concernés.
Le respect de l’obligation de soutien de son administration lorsqu’un personnel est victime de discrimination.
La suppression des critères de nationalité dans l’accession à la titularisation dans l’ensemble de la fonction publique.
Pour les salarié.es du privé elle demande :
Le respect du code du travail ; interdiction de toute discrimination (L1132-1 et suivants),
Le respect de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 12 octobre 2006 (diversité liée aux origines raciales / ethniques, sociales et culturelles),
L’éligibilité des salarié.es étranger.es aux prud’hommes.
La FERC demande aussi :
L’égalité salariale réelle Femme / Homme, qui passe par l’égalité dans l’emploi, la rémunération et la carrière, la formation continue qualifiante pour toutes les catégories professionnelles, la retraite.
Une réelle mixité des métiers, un véritable déroulement de carrière et un accès aux postes à responsabilité pour toutes les femmes par un vrai partage des temps sociaux : vie professionnelle, familiale et sociale.
Pour le droit à un environnement de travail sans pression sexiste, sans harcèlement et sans violences sexuelles.
Le rétablissement, le respect, le maintien et le renforcement de l’indépendance et de la liberté d’action des institutions de la HALDE et du Défenseur des Enfants. Le renforcement de l’action pour la promotion de l’égalité de la HALDE.
Pour cela, elle revendique que des moyens financiers et humains suffisants, au regard de leurs actions, leur soient alloués.
LES MOYENS POUR Y PARVENIR
Les différents ministères, notamment ceux de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, doivent mettre en place des instances, auxquelles participeront les syndicats, afin de lutter efficacement contre les discriminations dans leur ensemble. Les administrations doivent être à la pointe de la lutte contre les discriminations en mettant en place des dispositifs pour défendre les personnes (élèves, étudiant.es, personnels, etc.) qui s’estiment victimes de propos ou d’actes discriminatoires.
L’action en justice doit être facilitée. Tous les textes législatifs ou réglementaires traitant de la discrimination doivent être plus contraignants pour les auteurs d’actes discriminatoires. Il convient notamment que leur incombe la totalité de la charge de la preuve.
La Ferc doit agir pour que le droit conventionnel contre les discriminations soit mobilisé.
La Ferc doit lutter contre les discriminations légales entre nationaux et étrangers, entre communautaires et extra-communautaires. C’est pourquoi, la FERC-CGT se prononce pour la suppression de la clause de nationalité dans l’accès à la fonction publique.
La Ferc doit lutter pour faire reconnaître de nouveaux critères de discriminations qui pour le moment sont encore légaux.
La FERC-CGT revendique le droit à l’éducation et à une scolarité identique pour tous les élèves et étudiant.es avec ou sans papiers. Elle lutte dans le réseau éducation sans frontière (RESF) pour la régularisation des élèves et des étudiant.es sans papiers scolarisés en France, ainsi que de leurs familles.
Elle revendique avec le CDERE la scolarisation des enfants Roms ainsi que celle des « gens du voyage ».
Elle revendique la régularisation de tous les sans-papiers, partie intégrante du monde du travail, qu’ils /elles soient déclaré.es ou non, qu’ils/elles soient en activité, en formation ou à la recherche d’un emploi.
Plus largement, la carte de séjour la plus protectrice – et la plus adaptée au projet CGT de sécurité sociale professionnelle – est la carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit, acquis de la Marche de l’Égalité de 1983. Acquis sans cesse remis en cause par les législations successives.
La Ferc exige l’application du droit européen sur le recrutement des fonctionnaires rendant possible l’accès à la fonction publique de tout.e travailleur.euse n’exerçant pas des « fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ».
Pour continuer de faire avancer ces revendications la FERC continuera de participer et d’animer différents collectifs aux différents niveaux : fédéraux, confédéraux et intersyndicaux.