Les règles de désignation des délégué·es syndicaux·ales ont changé depuis 2018. Il est important de revenir sur modalités de désignation afin de prévenir les risques de contentieux et de sécuriser nos camarades dans les établissements. En effet, de plus en plus souvent les employeur·ses contestent la désignation de nos délégué·es syndicaux·ales ce qui a des conséquences néfastes à la fois sur la situation des camarades et la crédibilité de la CGT

Dans les établissements de plus de 50 salarié·es (L2143-3 à L2143-5 code du travail)

Le syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le·la DS parmi les candidat·es aux élections professionnelles. Il·elle doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.

Lorsque l’ensemble des élu·es ayant atteint 10 % des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné·es DS et en l’absence de candidat·e justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un·e candidat·e qui a réalisé un score inférieur à 10 %.

Puis, en l’absence de candidat·e ayant réalisé un score inférieur à 10 %, le syndicat peut désigner :

• un·e de ses adhérent·es dans l’entreprise
• un·e ancien·ne élu·e ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE

Dans les établissements de 20 à 50 salarié·es (L2143-6 code du travail) Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salarié·es, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un·e membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué·e syndical·e.

Attention, la jurisprudence est constante à ce sujet : la personne désignée doit être TITULAIRE. En effet, elle ne dispose pas d’heures de délégation supplémentaire pour exercer son mandat.

Dans tous les cas

Le syndicat informe l’employeur·se de l’identité du·de la DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur·trice du travail qui suit l’entreprise.

Le syndicat affiche le nom du·de la DS sur le panneau réservé aux communications syndicales