L’enseignement privé sous contrat (avec 97 % d’établissements catholiques) justifie son existence par la nécessité de permettre aux familles de pouvoir choisir librement l’école pour leurs enfants et bénéficie à ce titre de financements publics, tout en revendiquant le droit de « faire comme il veut », sous entendu d’adapter les textes réglementaires à sa façon. La réalité, c’est l’existence d’un système éducatif parallèle, qui contribue à la concurrence entre établissements, qui favorise l’évitement scolaire et qui confère aux élèves un statut de parts de marché à conquérir. Mais sans fonds publics, que serait l’enseignement privé sous contrat ? Pas grand chose.

La Loi dite « Debré » (1959) impose à l’État et aux Collectivités territoriales de financer l’enseignement dans les établissements privés sous contrat. Les recettes d’un établissement privé sous contrat se composent principalement de deux ressources. D’abord, le forfait d’externat (part personnel et part matériel, versé sous forme de subvention), calculé par rapport au coût moyen d’un·e élève du public, majoré.

Pour 2022, pour les 80 1èr·es élèves d’un collège, l’établissement perçoit 798,44 €/élève puis, à partir du 81e élève, 441,43 €/élève. Selon le PLF 2023, ce seront 692 millions qui seront versés aux établissements, en hausse de 6,7 millions par rapport à 2022. Pour rappel, l’obligation de la scolarisation dès 3 ans en 2019 constituait un cadeau de JM Blanquer pour le privé d’environ 150 millions d’euros. La 2e ressource, c’est la contribution des familles (dédiée à l’enseignement religieux ainsi qu’aux bâtiments). Mais d’autres financements publics sont aussi à intégrer, comme la rémunération des 133 000 enseignant·es pour un montant de 7 636 millions d’euros, ainsi que celle des AESH, agent·es public·ques inter-venant dans les établissements privés sous contrat.
Enfin, les établissements ont la possibilité de demander aux collectivités territoriales un financement à hauteur de 10 % maximum de leurs investissements annuels pour des travaux (Loi Falloux), avec une conséquence, la valorisation de l’immobilier privé en partie sur des fonds publics.

Ces financements publics, sans réel contrôle, entretiennent l’existence d’une école à deux vitesses et inégalitaire dont l’État est complice. Début mars, le secrétaire général de l’Enseignement catholique se disait prêt à accueillir davantage d’élèves boursier·es, mais en réclamant des aides supplémentaires pour la restauration. Quant aux dérives, les rectorats ferment les yeux, pour ne pas raviver de conflits. Ainsi, des établissements se démarquent-ils en proposant, hors cadre réglementaire du contrat d’association, des cours de 50 voire 45 minutes, avec récupération de temps pour proposer aux élèves des activités « complémentaires », qui serviront d’argument « commercial ». Parfois, on peut avoir une bonne surprise... C’est ainsi que fin septembre, fait assez rare pour être signalé, le Rectorat de Toulouse a déposé plainte pour détournement de fonds contre un établissement privé de Cahors qui aurait financé la rémunération d’une enseignante pour une activité de droit privé en lui attribuant des heures de cours (non réalisées). Préjudice estimé : 100 000 €. Affaire à suivre.

Il est clair que le maintien de l’enseignement privé sous contrat est pure-ment idéologique, son financement étant très largement sur fonds publics (l’enseignement l’étant d’ailleurs à 100 %). La CGT Enseignement privé revendique un grand service public, laïque et gratuit, avec nationalisation des établissements (MEN et Agricole) et fonctionnarisation des personnels (enseignant·es et non enseignant·es) sur place.