Concernant les projets de textes sur les CSA et CAP

Les textes proposés aujourd’hui à ce CT-MESR (décret CSA et arrêtés CAP) découlent de la loi de « transformation de la Fonction Publique » d’août 2019 qui a fait l’unanimité contre elle : l’opposition des organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP.
La FERC CGT continue de revendiquer avec force l’abrogation de cette loi, qui contribue à casser de la Fonction publique de carrière et à minorer les instances de représentation du personnel.

Pour le gouvernement, il s’agit de dérouler les textes d’application de cette loi, mettre en place « en marche » forcée les décrets d’application : les CAP sont vidées de leurs prérogatives, limitées aux seules questions de recours individuels et disciplinaires, auxquelles se substituent les LDG, notamment en matière de mobilité et de carrière. Le pseudo « bilan » des LDG mobilités présenté à ce CT-MESR ne nous rassure en rien, nous conforte au contraire dans notre analyse initiale : empêcher le travail paritaire, comme c’est prévu, ne va qu’aggraver l’arbitraire, les erreurs et au final l’insatisfaction des personnels et multiplier les recours.

La FERC CGT s’opposera aux projets de textes (décrets et arrêtés) qui mettent en application cette loi Fonction publique dans l’ESR. En particulier, nous nous opposons à ces « nouvelles » CAP dans l’ESR. Nous nous opposons également au fait de les rendre communes à plusieurs corps (par catégories), ce qui tend à réduire notion statutaire de corps dans la Fonction publique. Nous dénonçons le fait que –contrairement à cette logique que nous dénonçons– certains corps de direction aient des CAP particulières (administrateur·trices civils et inspecteur·trices généraux) : est-ce pour permettre de régler des questions disciplinaires concernant les directions de façon feutrée ?

Nous dénonçons également la disparition du CT-U, transformé en formation spécialisée du CSA qui ne serait plus consultée systématiquement sur les questions statutaires des enseignant·es-chercheur·ses (EC) de statut universitaire. C’est une nouvelle attaque contre le statut des EC, et leurs libertés académiques et leur indépendance, dans la lignée de la minoration du CNU pour la qualification mise en place par la LPR.

Au passage, nous dénonçons à nouveau l’attaque contre les CHS-CT, transformés en « formations spécialisées » du CSA, avec des prérogatives et des moyens sans doute revus à la baisse. Quel sens a la suppression des CHS-CT de plein exercice, quand leur utilité –quand ils sont utilisés et écoutés !– est démontrée avec force par la pandémie ?

Sur le projet de loi « 4D » dans la Fonction publique

Bien loin de répondre à l’urgence mis en exergue dans ce contexte sanitaire de renforcement des services publics, la FERC CGT dénonce votre conception du rôle et de la place des organisations syndicales et plus largement encore de la démocratie sociale. Sans même faire de bilan des réformes destructrices déjà engagées, qui dégradent le sens et les conditions de travail des personnels, comment engager votre projet de loi « 4D » signifiant « décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification » sous le dogme mortifère de l’austérité budgétaire accrue et généralisée ? Pour la CGT, les politiques dites de « différenciation » et de « déconcentration » ouvrent un peu plus encore la porte à la mise en œuvre de services publics à la carte en portant atteinte aux principes républicains d’égalité et de continuité. Avec la CGT, FA-FP, FSU et Solidaires, nous affirmons que le projet de loi 4D est inacceptable.

Concernant l’actualité dans l’ESR

Dans l’enseignement supérieur, cette pénurie de moyens alliée à une politique de sélection des usager·es (sélection à l’entrée des études supérieures), s’est encore traduite cette année par de nouvelles pressions et inquiétudes sur les candidat·es avec, à l’instar de l’ensemble des outils et ressources de l’Éducation nationale (ENT, CNED, Pronote), le plantage de l’application « ParcourSup » le 7 avril, en fin de période de validation définitive des vœux. S’agit-il d’un rite de passage annuel de résistance à l’angoisse et au stress ? Pourquoi aucun allongement n’a-t-il été envisagé ?

Que dire de la ségrégation envers les étudiant·es et la charge de travail des équipes enseignantes quand, par exemple pour une formation à l’informatique à St Denis (Université Paris 8), pour 70 places, sur 2500 vœux (hors Campus France), 1982 vœux confirmés ?

Une LPR sans postes supplémentaires !

Parallèlement dans l’ESR, les campagnes de recrutement montrent dans les établissements du Supérieur une baisse des places au concours : alors que la loi dite « de programmation de la recherche » (LPR) a été votée, alors que la crise sanitaire requiert la création immédiate de dizaines de milliers de postes (EC et BIATSS), alors que le nombre d’étudiant·es ne cesse d’augmenter, alors que la précarité reste endémique (37 % officiellement de contractuel·les), alors que le système universitaire ne tourne que grâce à des heures complémentaires (HC) payées en dessous du SMIC et qu’avec un volant considérable de vacataires ultra-précaires, le nombre de postes d’EC ouverts au concours baisse !! De 2063 postes d’EC en 2016, il est passé à 1817 en 2020 puis à 1707 en 2021...

Dans les EPST, et en particulier au CNRS, le nombre des recrutements de chercheur·ses plafonne à 250, nombre historiquement bas qui permet « en théorie » de maintenir le nombre de chercheur·ses à peu près stable uniquement, car les départs à la retraite sont retardés pour cause de décote/surcote.

Dans les EPST, pour les personnels des organismes hébergés au sein des universités, certaines d’entre elles refusent à présent de fournir les personnels du CNRS entre autres, en masque de protection. Ces personnels ne sont plus couverts par un accord entre l’employeur d’un organisme de recherche et l’hébergeur universitaire. Indépendamment de la protection des salarié·es, les produits et matériels pour réaliser les manipulations en laboratoire sont introuvables ou à des prix prohibitifs.

Des moyens d’urgence pour l’ESR !

Que dire encore de la dernière consultation des organisations syndicales à propos de la responsabilité de l’employeur·se d’assurer la santé et sécurité au travail des personnels et permettre un retour des activités en présentiel :

• refus des ASA pour les personnels enseignants avec des enfants dans l’obligation d’assurer leurs tâches à distance.
• Pour le télétravail, pas de droits associés et renvoi des agent·es aux « kits » préparés par la DGAFP.
• Sur la vaccination des personnels de l’ESR, pas de nécessité pour la majorité des personnels de l’ESR, ce serait « une forme de réassurance... » car « Il n’y a que quelques dizaines de décès de personnes de moins de 50 ans sans comorbidité... » (sic !) ; quant aux personnels fragiles, ils et elles peuvent déjà aller se faire vacciner « en ville ».
• Les masques FFP2 sont « inutiles » dans l’ESR (sic !).
• Aucune réponse sur l’aération des salles de cours, la restauration, les CROUS et leurs agent·es, les recrutements et investissements supplémentaires nécessaires, l’augmentation des salaires, l’augmentation de primes annuelles et la 3ème session de fonctionnarisation.

S’agissant des universités, elles restent ouvertes, en mode dégradé, les règles restant les mêmes : jauge à 20 % pour l’établissement, 50 % pour les salles de cours. Les examens de BTS se sont tenus en présentiel en dehors de toute considération sanitaire.

Qu’en sera-t-il de la rentrée ? Aucune large campagne de dépistage, de vaccination n’est envisagée et aucun moyen alloué à l’aération et sécurisation des locaux pour les personnels et étudiant·es.

Après trois semestres réalisés dans des conditions d’études et de travail très dures, qui ont épuisé personnels et étudiant·es, il faut tout mettre en œuvre pour préparer une rentrée en présentiel avec toutes les précautions sanitaires nécessaires. Pour la FERC CGT, l’enseignement à distance –mode d’enseignement dégradé– ne peut en aucun cas être pérennisé.

Nous continuons encore à demander l’abrogation de la LPR, qui précarise le financement de la recherche et qui attaque les statuts des personnels, et à revendiquer la revalorisation des carrières et du point d’indice, un plan d’urgence pour l’ensemble des établissements tant en termes de protections sanitaires, en termes de création, rénovation et sécurisation des locaux, et d’ouverture de postes statutaires.

Compte-rendu du CT-MESR du 13 avril 2021

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu le 13 avril 2021. Il avait quatre points à l’ordre du jour :

• un avis sur un projet de décret instituant le comité social d’administration (CSA) du MESRI ainsi qu’une formation spécialisée qui se substitue au CT-U,
• des avis sur 2 projets d’arrêtés créant les CAP pour les personnels de l’ESR (ITRF et Bib) et du ministère de l’Éducation nationale (MEN),
• une information sans vote sur le bilan des Lignes directrices de Gestion (LDG) en matière de mobilités (après un an d’application),
• une information très succincte sur le calendrier des textes d’application de la loi de programmation de la recherche (LPR).

La FERC CGT a fait une déclaration préliminaire concernant l’actualité (projets CSA et CAP, projet « 4D » dans la Fonction publique, la LPR et l’urgence de moyens dans l’ESR).

Les textes soumis au CT-MESR découlent de la loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique, à laquelle la FERC CGT continue à s’opposer. La FERC CGT a voté contre le projet de décret CSA (unanimité contre, moins 3 abstentions (CFDT)), et contre les 2 projets d’arrêtés CAP (ESR : 8 contre, 7 abstentions (SNPTES, CFDT) ; EN : unanimité contre). Les textes n’ont reçu aucun vote favorable. Le CT-MESR sera reconvoqué pour le projet d’arrêté EN qui a reçu une opposition unanime.

Concernant le bilan des mobilités, le ministère a dû reconnaître l’indigence des possibilités de mutations des enseignant·es-chercheur·ses (EC), l’extrême faiblesse pour les corps ITRF. Le système national de campagne de mutation pour les personnels de bibliothèques est bien meilleur, bien qu’imparfait. La FERC CGT a rappelé son opposition aux LDG (mobilités et promotions) et ses revendications.