Société

 Fiche n°3 : Refuser la marchandisation

 

Refuser la marchandisation et les privatisations, développer les services publics, les établissements publics et soutenir les associations pour répondre aux besoins de la société

L’ORGANISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Les politiques publiques doivent permettre la démocratisation et l’égalité d’accès de tous et toutes à l’Éducation, à l’Enseignement supérieur et la Recherche, à la formation professionnelle et à la Culture. L’éducation et la formation représentent un investissement pour l‘avenir qui ne peut être conditionné par des considérations de rentabilité. Ignorer ce précepte conduit à créer un coût social, inscrit dans le futur, bien plus conséquent que les « économies » immédiates réalisées en supprimant des emplois au prétexte de réduire la dette publique. En matière d’Éducation, seul un « partenariat » Éducation nationale, parents, État et collectivités, est à même de permettre et de créer les conditions nécessaires à une réussite possible pour tous et toutes.

Cet investissement doit porter sur des moyens humains et financiers, sur la formation des personnels et sur la recherche pédagogique. Ces trois axes sont indissociables. Ils doivent conjuguer l’intérêt individuel de chaque élève, étudiant.e, citoyen.ne avec l’intérêt collectif de la nation. L’évolution vers de plus en plus de territorialisation entraine des inégalités.

Mais à l’opposé de cette démarche, les réformes entreprises ces dernières années par les gouvernements de droite comme ceux se réclamant de la « gauche » tendent à développer l’autonomie et la territorialisation dans tous les secteurs pour faciliter la mise en place des politiques libérales. Celles-ci conduisent à l’étranglement financier et au démantèlement des services publics et des associations de notre secteur. Pour cela, l’abandon des réformes (Darcos dans le 1er degré, rénovation de la voie professionnelle, réforme du lycée, réforme des rythmes, réforme des collèges, loi LRU-Pécresse et LRU Fioraso...) est un préalable. Il y a un changement profond dans la logique de fonctionnement des structures scolaires, universitaires ou les organismes de recherche. Ces réformes génèrent de dangereuses dérives pour les conditions de travail des personnels. Elles ont des répercussions négatives sur les conditions d’études des élèves comme des étudiant-e-s. Cela remet par exemple en cause le caractère national des diplômes et du service public d’éducation. C’est un obstacle à l’accès pour toutes et tous à la formation, la Culture, ou à l’éducation populaire.

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CONTRE LA MARCHANDISATION ET LES PRIVATISATIONS, LA GRATUITÉ !

La CGT revendique le droit à la scolarité jusqu’à 18 ans. Pour que ce droit puisse s’exercer, il est nécessaire d’assurer la gratuité des études pour les élèves ou les apprenti.es. L’inscription à l’université doit être gratuite et sans sélection. Les étudiant.es doivent bénéficier des aides financières directes et indirectes et d’une allocation d’autonomie en fonction de leur situation individuelle. Il faut protéger les activités culturelles et d’enseignement de toute marchandisation en excluant les missions publiques culturelles et d’enseignement de toute mise en concurrence commerciale.

Pour la culture, il faut favoriser la mutualisation des moyens budgétaires, par exemple des moyens budgétaires des musées nationaux, et il faut réintégrer au sein du service public culturel les missions transférées à des structures de droit privé ou externalisées.

LES PERSONNELS ET LEURS MISSIONS FACE À LA RÉGIONALISATION

Une nouvelle phase de décentralisation / régionalisation est mise en place par le gouvernement Hollande (« acte III de la décentralisation », réforme de l’État avec les lois NOTRe et MAPTAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles). Cette réforme structurelle, couplée avec la politique d’austérité (pacte dit « de responsabilité ») qui opère sur le plan financier, constitue un axe majeur de la politique actuelle de privatisation et de destruction des services publics, conformément aux injonctions de l’Union européenne.

Un triple mouvement est mis en œuvre :

  • de nouvelles compétences sont transférées de l’État vers les « territoires », généralement sans les budgets nécessaires. Au passage, des missions de service public sont délaissées, abandonnées ou privatisées.
  • les « territoires » sont complètement réorganisés, avec la fusion de régions, la création des métropoles, ce qui prépare la disparition des départements et des communes. Les académies vont subir des réorganisations, et à terme très probablement des fusions.

Les collectivités sont étranglées financièrement et contrôlées de façon de plus en plus stricte par les préfets. Pour les usagers, les conséquences se traduisent très souvent par une augmentation des impôts locaux (plus injustes que l’impôt sur le revenu) et une réduction des services publics. Pour les personnels, les conséquences de cette restructuration d’ampleur vont être des réaffectations permanentes, des mobilités fonctionnelles ou géographiques forcées, des fins de contrat pour les contractuel.les, etc. Les ministères se débarrassent de la gestion de leur personnel ; les actes de gestion des fonctionnaires sont de plus en plus effectués de façon interministérielle dans les territoires et soumis à l’arbitraire du préfet, à l’encontre des prérogatives des CAP. Tout est préparé pour un futur transfert massif de catégories de personnels vers les régions.
Ce plan de restructuration provoque une souffrance au travail accrue. Le télétravail ne saurait être une réponse générale et collective à ce plan. L’interministérialisation des corps de fonctionnaire accompagne et facilite ce processus, à l’instar du PPCR.

La FERC CGT défend les missions des personnels et leurs statuts qui y sont liés. La FERC CGT s’oppose à la régionalisation / décentralisation en cours. Elle s’opposera aux restructurations des académies, qui préparent leurs fusions. Elle s’opposera aux fusions des CROUS, des ESPE, etc. Pour la FERC CGT, les fonctionnaires d’État doivent rester gérés par leurs ministères respectifs (Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche, Culture), via, le cas échéant, les académies ou les organismes.

Dans notre secteur, les lois Peillon de « Refondation de l’École » de 2013, les lois LRU-Pécresse de 2007 et LRU-Fioraso de 2013 pour l’université contribuent à cette politique, en « autonomisant » et territorialisant l’école, le collège, le lycée et l’université. Les diplômes et les statuts nationaux d’État sont également visés. Les personnels de la Culture sont directement touchés par la réforme de l’État (DRAC, Archéologie préventive…).

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ÉDUCATION NATIONALE

La loi de « Refondation de l’École », mise en place par Vincent Peillon en 2013, a inscrit de grands bouleversements dans l’organisation de l’École primaire. En imposant contre la volonté des personnels et des parents une réforme des rythmes, elle a renforcé les inégalités territoriales en renvoyant le coût des activités vers les collectivités locales ou les familles. La réforme des collèges imposée brutalement par Najat Vallaud-Belkacem au lendemain des grèves massives de mai juin 2015, poursuit cette même logique : autonomie des établissements (qui est en réalité celle des chef.fes d’établissements), remise en cause des disciplines et resserrement autour du « socle des compétences » combattue depuis sa mise en place en 2005. Cela a pour conséquence une mise en concurrence entre les personnels, entre les disciplines, une augmentation de la charge de travail et une dégradation des conditions de travail. Après les réformes des 3 voies du lycée initiées en 2009 par la voie professionnelle, le ministère achève ainsi l’architecture libérale de « l’école du socle ».

La crise causée par le capitalisme aggrave la situation sociale et scolaire de nombreuses familles, le ministère a annoncé en juin 2014 un « nouveau plan de relance » de l’Éducation prioritaire. Dans les faits, celui-ci se caractérise avant tout par une nouvelle carte des réseaux collège-écoles - les lycées en sont pour le moment exclus de fait - qui s’est soldée par la sortie d’un grand nombre d’établissements et écoles de tout dispositif, et ce sans bilan préalable de l’action menée. Le ministère se refuse à communiquer l’indice social lui ayant servi à établir sa répartition, et certains critères qu’il met en avant sont sujets à caution. Ceci cache la volonté de maintenir un nombre constant de collèges en Éducation prioritaire pour des raisons strictement budgétaires. Cette réforme abandonne clairement l’objectif de réduction des effectifs par classe, pourtant fondamental pour la prise en compte des difficultés scolaires et sociales des élèves. Il est donc nécessaire de revenir sur cette réforme. Une réflexion doit être menée sur le rôle de l’Éducation prioritaire, la mixité sociale et la concurrence privée/publique, afin de construire une nouvelle carte de l’Éducation prioritaire sur des critères objectifs et partagés, intégrant les lycées. Le cadre budgétaire doit découler de ces critères et permettre un maximum de 15 élèves par classes.

La loi Peillon a renforcé le pouvoir des Régions sur la carte des formations professionnelles. La décentralisation de la formation professionnelle est un processus qui s’est inscrit dans la durée et la Région est devenue un lieu d’émergence des besoins de formation et de qualification. Le désengagement de l’État du financement de la formation se traduit par une concentration de son action sur les jeunes en difficulté au détriment des demandeur.euses d’emploi, un raccourcissement des temps de formation, la suppression des titres « à petits flux ». Ces mesures marquent la volonté de flexibiliser la gestion des compétences dans le cadre d’une instabilité grandissante des emplois et de faire supporter le coût de la formation aux collectivités territoriales et aux usagers.

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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Dans l’enseignement supérieur et la recherche, la réforme structurelle régionale est en cours depuis plusieurs années. La loi LRU-Pécresse de 2007 a mis en place l’autonomie des universités (gestion locale des personnels et de la masse salariale, renforcement du pouvoir local notamment), et la loi LRU-Fioraso de 2013 a obligé les établissements à se regrouper dans des ComUE (communautés d’universités et d’établissements) régionales : ces ComUE chapeautent les universités publiques de la région, des unités voire des implantations des organismes de recherches publics, et des établissements d’enseignement supérieur privés. Une ESPE (école supérieure du professorat et de l’éducation, succédant aux IUFM) existe par région ou académie et est placée au niveau de la ComUE.
Cette restructuration s’est doublée d’une politique d’austérité budgétaire. Celle-ci a d’une part réduit les financements récurrents des laboratoires et des établissements et diminué le nombre de postes statutaires et mécaniquement augmenté la précarité. Elle a d’autre part consacré le financement de la recherche par projet (projets ANR, régionaux, européens…) et le rapprochement avec le privé. Le patronat s’insère de plus en plus à tous les niveaux des formations et de la recherche et il tente de plus en plus de contrôler les formations et les orientations et les résultats de la recherche. Ainsi, un nouveau « pacte » resserrant les liens établissements/entreprises a été signé en septembre 2015 entre le MEDEF et la CPU (conférence des présidents d’universités).

La poursuite d’une telle politique est lourde de nombreux risques : des catégories de personnels pourraient être transférés (vers la fonction publique territoriale, des organismes de recherche vers les universités, vers le privé) ; les organismes nationaux pourraient être transformés en agence de moyens et à terme démantelés ; les diplômes nationaux, socles des conventions collectives et des statuts, pourraient être remis en cause (ainsi, le baccalauréat, premier grade universitaire, est régulièrement attaqué : les bacs professionnels et technologiques ne permettraient plus d’accéder à l’enseignement supérieur) ; l’accès à l’enseignement supérieur pourrait devenir sélectif et cher, avec des règles différentes selon les établissements.

Pour garantir l’indépendance, assurer les missions, et permettre les recherches à court terme et à long terme, qu’elles soient fondamentales ou appliquées, le financement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et des organismes de recherche doit être pérenne, à hauteur des besoins et assuré par l’État. Ces missions doivent être effectuées par des personnels fonctionnaires titulaires d’État, en nombre suffisant. La dotation de base des unités doit être par ailleurs revalorisée. L’égalité d’accès aux formations de l’enseignement supérieur doit être une réalité pour tous les bachelier.es et sur tout le territoire. Les diplômes doivent rester nationaux.

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APPRENTISSAGE

C’est à partir de la « loi Guichard » de 1971 que va être instituée une véritable alternance entre la formation en entreprise et en Centre de formation d’apprentis (CFA). L’apprentissage est le fruit d’une histoire qui a renforcé la cohabitation entre formation initiale sous statut scolaire et sous statut salarié. L’apprentissage doit être conçu en complémentarité et non en concurrence à la voie scolaire.

La FERC-CGT refuse le développement de l’alternance sous statut scolaire. Il ne doit pas y avoir de cohabitation statut scolaire et statut d’apprenti dans les établissements. La FERC-CGT refuse les fermetures de formations dans le public pour permettre des ouvertures dans les CFA privés. Les offres de formation débouchant sur des diplômes de niveau supérieur jusqu’aux diplômes d’ingénieurs renforcent la concurrence entre les opérateurs « historiques » que sont les chambres consulaires, le CCCA (Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics) et les établissements du Supérieur et ceux de l’Éducation nationale. Chacun faisant valoir la légitimité de son travail de formation afin de capter les financements et la taxe d’apprentissage. Actuellement en France et dans les départements d’Outre-mer, ce sont plus de 3061 sites de formations qui ont vu le jour. Les organismes gestionnaires recensés et impliqués dans le fonctionnement des CFA régionaux sont au nombre de 1007 (rapport IGAS 2014 : chiffres de 2010). Si l’apprentissage s’est fortement unifié, sans être intégré dans un service public de l’éducation, il est massivement assuré par les finances publiques (régions et État). Toutefois il est observable que les organismes gestionnaires des CFA n’accordent que très peu de financements aux établissements qu’ils gèrent.

Nous plaidons pour que les opérateurs soient tenus à un financement « plancher » pour leur outil de formation et qu’ils ne soient pas de simples gestionnaires de fonds publics. Il y a lieu de recenser les aides régionales et nationales existantes afin de proposer un socle de droits nationaux garantissant une égalité de financement de l’ensemble des opérateurs qui auront pour mission de garantir un socle commun de moyens. La promotion de la voie professionnelle par les fonds publics ne doit pas servir uniquement à de la publicité pour l’apprentissage.
Pour une formation identique sur tout le territoire. Pour appliquer un statut identique aux personnels de l’alternance. Pour une réelle gratuité pour les apprenti.es et un statut des apprenti.es en formation initiale, tel que défini par la CGT.

L’apprentissage doit être un choix d’orientation pour l’élève, pas une nécessité économique subie. L’apprentissage ne doit pas être présenté comme une solution aux difficultés scolaires. Il faut donner les moyens au collège unique de faire réussir tous les élèves. La FERC-CGT demande la suppression du DIMA (Dispositif Initiation aux Métiers par l’Alternance). Pour un renforcement de la qualité de la formation en entreprise et dans les CFA. Nul n’est dupe à la CGT sur les intentions des disciples de la territorialité en marche. C’est d’abord et surtout réduire massivement les masses salariales de l’ensemble des établissements publics y compris en remettant en cause les missions qui nous sont aujourd’hui attribuées, pour répondre au sacro-saint leitmotiv du coût du travail.

Après la réforme du réseau consulaire de 2010, la réforme territoriale, avec la création/fusion en 13 grandes régions, éloignera encore plus les centres de décision des usagers de CMA (Chambre des métiers de l’artisanat), aggravera l’abandon des missions de proximité, introduira un réseau à deux vitesses, 7 régions en CMAR (régionaux), 6 régions en CRMA et CMAD (départementaux), et entraînera la réduction des personnels des fonctions support, victimes des regroupements de services.
La mise en œuvre de cette territorialité accentue la baisse continue et drastique de la dotation de l’État pour le financement des actions économiques des CMA. Ce déficit n’a cessé d’être comblé par un recours au financement par les Conseils régionaux.
Ces financements, au lieu d’être liés à des actions globales d’intervention sur le tissu économique, dépendent de plus en plus des politiques menées au niveau régional. Cela pose le problème de la continuité des missions de service public des CMA, avec des régions pauvres et des régions riches, donc des disparités dans les ressources et la destination de ces ressources. Ainsi, beaucoup d’actions menées sont de plus en plus soumises à appel d’offre, et donc victimes du moins disant. C’est le nivellement par le bas et la porte ouverte au dumping social, les exemples ne manquent pas. Cela n’est pas sans conséquence pour les personnels et les usagers et cela n’écarte nullement la fusion inter-consulaire des CMA et CCI (Chambres de commerce et d’industrie) qui demeure l’objectif à court terme.

L’Apprentissage se développe de plus en plus dans le Supérieur : c’est pour les établissements de l’Enseignement supérieur un moyen de trouver de nouveaux financements… bien souvent l’aspect formation passe au second plan.

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FORMATION CONTINUE, L’AFPA, LES GRETA, LE CNAM

L’accès à la formation et à la qualification, l’orientation doivent relever d’un grand service public de formation professionnelle continue, d’orientation et de certification. Ce dernier doit être élaboré et piloté par l’État pour éviter les inégalités sur le territoire, avec une mise en œuvre régionale.

Notre organisation revendique un service public global capable de construire et sécuriser les parcours professionnels, réduire les inégalités sociales, garantir les mobilités « choisies », répondre aux besoins exprimés par les usagers en maximisant l’accompagnement, en développant l’offre de formation qualifiante et la validation de l’expérience et l’accès à un emploi qualifié durable. Notre organisation propose la mise en place dans chaque région, à travers des partenariats entre l’ensemble des organismes de service public concernés, Greta, Afpa, CRP, Cnam, CNED… de plates-formes de service public régional de la formation tout au long de la vie, incluant l’orientation et fondées sur l’accessibilité, l’égalité, la gratuité, la pérennité et la transparence.
La complémentarité de l’offre de formation publique peut offrir des perspectives de parcours et de réponses à des besoins qu’ils soient structurellement importants ou plus ponctuels. La constitution de filières liées aux champs professionnels, dans chaque région, offrirait des étapes dans le parcours promotionnel des salarié.es et ferait travailler en synergie les composantes du service public de formation dans la région. Cette structuration sous forme de « plateforme régionale » serait porteuse d’une approche permettant de dépasser les « jeux de concurrence » face aux instances chargées des politiques d’emploi et de formation professionnelle. Elle n’enlèverait rien aux Conseils Régionaux mais obligerait les décideurs à s’entendre en amont, plutôt qu’à laisser les organismes publics devenir des enjeux électoraux tout en étant placés dans un champ concurrentiel.

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ORGANISMES DE FORMATION PRIVÉS

Depuis la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation), les Organismes de formation (OF) sont en difficulté, et des baisses importantes de Chiffre d’affaire ont entrainé pour certains leur fermeture. Les OF les plus pénalisés restent les organismes de langues à cause du retard dans la certification auprès de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) et donc l’éligibilité au CPF des formations linguistiques. Certains organismes ont dû fermer ou ont gelé les recrutements, d’autres préparent des licenciements.

Le calendrier de la réforme n’a pas pris en compte le temps d’appropriation nécessaire aux divers acteurs (complexité de l’élaboration des listes, financement méconnu), entraînant un manque de lisibilité qui fait obstacle à sa mise en œuvre. Celle-ci se fait de toute façon dans le cadre d’un financement réduit par rapport au financement antérieur : c’était une des critiques de la CGT sur l’ANI de décembre 2013. Les recrutements sont en général freinés voire remis en question. De plus, il semble qu’une réduction du volume de formation soit à prévoir, entraînant une réduction du prix de vente des formations (parallèlement à une exigence de qualité croissante). Tout ceci aboutit à une pression directe sur les salarié.es de ces organismes, tant sur leur rémunérations que sur leurs conditions de travail.
Les OF doivent faire preuve de capacités d’adaptation, pas toujours possibles, ni faciles, selon les cas. Pour beaucoup, la réforme nécessite de diversifier, repositionner leur offre de formation et de renforcer l’accompagnement des individus comme des entreprises. Dans ce rôle, les OF manquent actuellement de repères fiables.

Le CPF donne accès à certaines formations, dites éligibles, qui ne correspondent pas à la demande des entreprises, d’autant que la durée de ces formations est souvent longue (minimum 650 à 1200 h) et de ce fait difficilement accessibles pour les salarié.es en poste. Certains OF avancent que « la loi, au travers du CPF, a également rajouté un autre financement au bénéfice des demandeur.euses d’emploi mais pas des salarié.es ». D’autres questionnent : « est-ce que des formations diplômantes sont une solution pour résoudre le chômage ? ».

Dans un contexte très perturbé, un paysage éclaté et concurrentiel, la loi du marché ne peut en rien répondre aux exigences que nous portons. C’est pourquoi notre réflexion se poursuit autour de la construction d’un grand service public de formation continue.

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ÉDUCATION POPULAIRE ET ASSOCIATIONS

Le cadre de référence d’une association d’éducation populaire est défini par son objet statutaire.
La marchandisation du travail associatif s’oppose de fait au concept qui est de « Fournir au peuple et particulièrement au plus démunis les moyens de s’éduquer dans tous les domaines, culturels, sportifs, humains, sociaux ». Le concept économique ne doit y être abordé que par la nécessité de tenir un équilibre financier, pour éviter le risque, comme on l’a vu avec la FFMJC, de devenir une source d’enrichissement financier de l’association ou de ses cadres dirigeants. L’exemple d’associations mettant en vente les biens patrimoniaux qu’ils/elles ont engrangés lorsque les subventions coulaient à flots est à cet égard flagrant

Le partenariat sous forme, par exemple, de DSP (Délégation de service public) fait sortir l’association d’éducation populaire de son cadre initial puisqu’elle devient simple organe exécutif du donneur d’ordre. Les apprentissages qui n’ont pu être dispensés, ou suivis, dans la formation initiale sont des points d’ancrages culturels qui manquent au/à la citoyen.ne pour une bonne compréhension du monde dans lequel il/elle vit.

Ces manques fragilisent la cohésion sociale. Ce ne sont pas des actions d’éducation populaire que de traiter pour une mairie une garderie d’enfants ni de créer des voyages d’études de langues en pays étrangers à des tarifs que la population ne peut se permettre, ni de suppléer aux tâches incombant aux services de l’État, des régions ou des conseils départementaux. Pour autant, les associations (Loi 1901) du secteur de l’économie sociale et solidaire doivent bénéficier des subsides de tous les services concentrés ou déconcentrés de la nation pour remplir cette mission primordiale d’éducation populaire, au côté, et non à la place des organismes officiels.

Le secteur associatif est bien incarné par l’objet de son statut, et il n’a pas à être la base de la recherche permanente de dérogation au code du travail et fournir au secteur de l’ESS (économie solidaire et sociale) des salarié.es sous-payé.es et surexploité.es. Il faut imaginer des partenariats avec les élus municipaux, les conseils départementaux, les conseils régionaux, les CAF, rien n’empêchant que des actions parallèles soient mises en œuvre, en sus, dans un cadre territorial : encadrement, soutien à des politiques sociales et/ou culturelles d’une région, d’un département, d’une commune car le positionnement et l’ancrage territorial peuvent permettre aux élus de répondre à des besoins ponctuels, locaux, ciblés. Il serait dommage de se priver de l’expérience et de la diversité des associations. Ainsi aux missions « historiques » de ces associations s’ajouteraient des missions ponctuelles leur assurant une souplesse dans leur budget, des occasions de mettre en pratique leurs projets éducatifs propres, de les expérimenter et ainsi d’enrichir leur réflexion, de renforcer leur implantation.

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CULTURE

La culture est le fondement de nos sociétés. La démocratie culturelle est une ambition profondément ancrée dans l’histoire de la CGT. Les avancées de la démocratisation culturelle nécessitent d’être poursuivies afin de résorber les inégalités territoriales et de faire face aux fractures sociales multiples. Il faut donc combattre tout désengagement de l’État et refuser les politiques de régionalisation. Les missions de l’État pour l’égalité d’accès, la démocratisation nécessite de donner aux DRAC les moyens d’assurer leurs missions partout sur le territoire (expertises, conseils, aides, subventions).

L’État doit défendre et développer ses outils pour aider la création contemporaine, la lecture et les médias, pour lutter contre la fracture numérique et toute autre fracture d’accès aux cultures en lien avec l’éducation nationale, le ministère de la jeunesse et sports et la cohésion sociale. L’intervention publique est indispensable dans les domaines du patrimoine, de la création, de la transmission des savoirs et de la recherche c’est pourquoi l’État doit aussi assurer la conservation et l’accès de tous/toutes au patrimoine, assurer les missions en matière d’archéologie préventive. Il faut lutter contre toute externalisation-privatisation et ré-internaliser les missions abandonnées au secteur privé.

Cette intervention de l’État nécessite qu’il renonce enfin à une vision élitiste de la culture pour favoriser l’éclosion de politiques tournées vers tous les publics sans exclusive. Pour cela il doit accompagner le mouvement d’Éducation Populaire qui doit retrouver ses valeurs pour se mettre au service des projets citoyens. Les associations culturelles doivent sortir des situations de précarité dans lesquelles elles sont et doivent assurer aux professionnels une reconnaissance de leur métier et de leurs droits sociaux.
Si l’État est un acteur majeur il doit aussi permettre aux collectivités d’assurer leurs missions culturelles. Bien qu’elles soient aujourd’hui, elles aussi, budgétairement affaiblies, les collectivités territoriales contribuent en effet pour plus de 85% au financement des politiques publiques.

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LA POLITIQUE SOCIALE : CROUS, FJT

La FERC revendique une réelle amélioration des conditions de vie et d’études des étudiant.es pour combattre l’échec universitaire. Les besoins en logement social sont patents. Ainsi par exemple, si en 1960 les Crous géraient 100 000 logements pour 300 000 étudiant.es, aujourd’hui ils n’en gèrent que 150 000 pour 2 210 000. L’Union des Foyers de Jeunes Travailleurs (UFJT) recense 370 foyers avec 50 000 logements qui accueillent chaque année près de 200 000 jeunes. Rappelons que les Foyers de jeunes travailleurs fonctionnent en structures autonomes, sont subventionnés à hauteur de 20 % (État, Conseil général, CAF). Enfin l’Afpa dispose quant à elle d’une capacité de 16 100 lits pour 44 018 places de formations (hors Ile-de-France) répartis dans 133 établissements couvrant l’ensemble des départements.

Aujourd’hui, le désengagement de l’État conduit à une marchandisation du logement social des jeunes. Les CROUS, qui ont acquis un savoir-faire reconnu par les étudiant.es et le monde de l’enseignement supérieur, doivent être réaffirmés dans leurs missions sociales et devenir le guichet unique de la vie étudiante. Dans un souci d’efficacité et de lisibilité les CROUS doivent aussi obtenir la gestion des bourses versées par les ministères et collectivités territoriales, cela entraîne le retour au sein du CNOUS de la sous-direction des affaires internationales. Les bourses doivent être revalorisées et les seuils revus.
Les CROUS jouent le rôle d’agence immobilière auprès des étudiant.es en leur proposant des logements relevant du secteur privé. Par ailleurs, ils louent des résidences à des organismes privés. En même temps, les Crous cherchent à rationaliser l’utilisation du parc immobilier tout au long de l’année en développant l’accueil ponctuel d’un public qui « paye cash » dans le cadre d’échanges de toute nature. Les opérations immobilières actuelles de rénovation et de construction ne répondent plus aux besoins de la population étudiante la plus démunie et ne respectent pas l’égalité des chances à l’accès aux études supérieures pour tous et toutes.
Les CROUS doivent donc redevenir les seuls maitres d’œuvre dans ce domaine. Ils doivent assurer la réalisation des réhabilitations, des rénovations et des nouvelles constructions tout en restant propriétaires du patrimoine immobilier. Tous ces travaux et réalisations doivent être effectués avec des financements publics, prenant en compte une intégration dans le schéma de la vie urbaine (proximité des cours, transports, vie culturelle, accès aux réseaux informatiques, etc.). La restauration universitaire, quant à elle, constitue un élément social et sanitaire incontournable de la vie étudiante, par l’apport de repas équilibrés au coût maitrisé. Cela exige un retour à la parité du prix du ticket étudiant. Un accompagnement financier renforcé de l’État doit permettre la pérennisation de la restauration sociale. La restauration traditionnelle servie dans les restaurants universitaires doit être accessible à tous.tes les étudiant.es en priorité.

La restauration exceptionnelle ne doit pas se faire au détriment de la restauration étudiante. Les nouvelles formes de restauration (cafétéria, restauration rapide...) doivent offrir un repas équilibré à tarif social, et non uniquement des prestations diversifiées à des tarifs personnalisés.

Le service social des CROUS assure un travail personnalisé de qualité, d’écoute, de proximité et d’efficacité pour beaucoup d’étudiant.es. Les CROUS sont donc les interlocuteurs sociaux incontournables de la vie étudiante pour se voir confier cette mission.

La précarité étudiante explose et même les bourses les plus hautes ne permettent plus à un.e étudiant.e de vivre décemment. Un.e boursier.e échelon 7 ne peut aller au RU midi et soir, et être logé en cité U. Il/elle est obligé.e de travailler ou de ne manger qu’une fois par jour. Il est plus que nécessaire de regrouper au sein des CROUS l’ensemble des services sociaux qui concernent les étudiant.es.

Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif bénéficiant d’un statut dérogatoire leur permettant de recruter des contractuel.les de droit public. Les personnels des CROUS sont très attachés à la notion de service public et de mission vers les étudiant.es et ne comprennent pas l’inégalité statutaire avec leurs homologues des services publics. L’inspection générale des administrations s’étonne elle aussi de cette dérogation faite aux CROUS de recruter des agents non titulaires.

La nature des missions des CROUS au service de la vie étudiante justifie l’intégration des personnels dans la fonction publique. Les CROUS doivent rester des EPCA (établissement public à caractère administratif).

Cette même politique de marchandisation se rencontre aux FJT. Ainsi, un accord-cadre entre l’État, l’UFJT et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) signé en 2006 recommande d’ouvrir l’offre aux bailleurs privés.

Enfin, dans le cadre de la décentralisation de l’AFPA, et sa mise en concurrence avec des organismes privés de formation, on constate l’externalisation des prestations annexes à des fins purement financières. Perdure encore le problème du parc immobilier de cet organisme, propriété de l’État, toujours pas affecté à l’AFPA.
Cette marchandisation s’accompagne bien évidemment de la disparition des missions sociales de ce type d’hébergement en faveur des plus démunis et en particulier des demandeurs d’emploi en grande difficulté. Car, l’accompagnement, la formation, l’animation socioculturelle… font partie intégrante des missions des organismes - Crous, Afpa, Fjt et autres associations en lien avec la formation.

LA FERC REVENDIQUE

L’accueil des jeunes étudiant.es et salarié.es est une prestation globale qui dépasse la seule mission « d’hôtellerie ».

Un regroupement des capacités de logement des divers organismes - Crous, Afpa, Fjt et autres associations en lien avec la formation - au service d’une politique sociale du logement non soumise à la logique financière pour répondre aux besoins des jeunes. Ces établissements sont à caractère social et doivent le rester.

Les divers publics, étudiant.es, stagiaires de la formation professionnelle, jeunes salarié.es -y compris ceux en entretien d’embauche et période d’essai- doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble de l’offre d’hébergements.

L’État doit investir dans un grand programme public de logement social à destination des jeunes et assurer l’égalité d’accès à ces services sur l’ensemble du territoire.
Les subventions publiques pour le logement étudiant doivent être intégralement réservées pour les CROUS. Elles doivent être augmentées pour que les CROUS puissent répondre à toutes les demandes. L’entretien des locaux, la sécurité, l’accueil, la maintenance et la veille doivent être assurés par des personnels de la fonction publique pour garantir un lien, une écoute et une protection envers les étudiant.es dont les conditions de vie se dégradent.

L’intégration des personnels des CROUS dans la Fonction Publique d’État.

La pérennité d’une offre sociale, de repas équilibrés, avec un retour à la parité du ticket étudiant. Le regroupement au sein des CROUS de l’ensemble des services sociaux à destination de tous les étudiant.es. La mission socio-éducative des divers opérateurs doit être financée à 100 % afin que les jeunes n’aient à supporter que le coût réel de la fonction hébergement et de la restauration.

Les collectivités territoriales doivent coordonner sous le contrôle de l’État les missions proposées par les divers opérateurs qui doivent d’être vécues comme complémentaires les unes des autres.

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