En supprimant les prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP) le gouvernement signe un chèque en blanc à la haute administration pour généraliser les pratiques les plus arbitraires en matière de déroulé et d’avancement de carrière. Vos élues combattent au quotidien ces dérives et leurs conséquences : carrières bloquées, petits arrangements entre cheffes, généralisation des sanctions-placards… Derrière cette rupture d’égalité entre agentes de la Fonction publique c’est la garantie statutaire de progressions de carrières transparentes qui est dans le viseur du gouvernement. Parce que c’est leur proooojet !

La loi de transformation de la Fonction publique redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion, dès le 1er janvier 2021, et ce pour les trois versants de la Fonction publique.

Des campagnes, quelles campagnes ?

À la place, l’administration est censée mettre en place des « campagnes » de promotion de corps et de grade dans le cadre de lignes directrices de gestion par voies de listes d’aptitude et de tableaux d’avancement. Elles devaient débuter le 22 mars. Et nul ne doute qu’elles ne produiront pas plus d’effets que les campagnes de promotion des attaché·es et de la filière ITRF dont les opérations ont été lancées en début d’année sans que le la plupart des agentes et agents intéressés n’en aient été informés.

Pas plus d’ailleurs que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à laquelle sont attachés les nouveaux critères de promotion. En fait de promotions, celles-ci sont prioritairement attribuées aux agents et agentes qui assurent des missions jugées d’avenir en administration centrales. Or la circulaire du 1er ministre du 5 juin 2019 affiche clairement l’objectif de les réduire en administration centrale. Le droit à la carrière des agentes et des agents s’en trouve ainsi considérablement réduit et soumis à l’arbitraire des responsables de services.

L’égalité… pour les chef·fes

Autre critère contestable (et contesté) : « la diversité des environnements professionnels » qui conduit à rechercher dans les promotions un équilibre entre les différentes directions et services et pénalise les agent·es de même grade qui ont le tort d’être regroupés en trop grand nombre dans une direction. Cette logique avantage bien évidemment les directeur·trices au détriment des catégories inférieures. Bel exemple d’égalité.

C’est toujours au nom du principe d’égalité que sont retenus les critères de « valeur professionnelle » de « reconnaissances des acquis de l’expérience » ou la « nature » des missions. Bref, tout dépend de votre positionnement au sein de votre service et de votre relation avec votre responsable direct qui pourra jouer votre carrière au doigt mouillé en reconnaissant votre « mérite » sur les bases les plus subjectives ou vous confier des missions d’avenir… ou pas. L’ancienneté dans le service ? C’est fini. Le règne des petits marquis·se et le recours au placard ont de beaux jours devant eux.

La garantie statutaire d’égalité dans le viseur

Bon gré mal gré, les élu·es en CAP exerçaient un contrôle sur la procédure des promotions en CAP, luttant pied à pied pour contrer les logiques arbitraires et les féodalités des grands corps. Cela au bénéfice des collègues, mais aussi du respect des principes d’égalité républicaine qui préside à l’action de chaque agent·e public. Évidemment, c’est là la véritable intention des auteur·trices de cette loi et du gouvernement qui l’a inspirée.

En excluant le contrôle des élu·es aux CAP de la procédure des promotions, la garantie statutaire d’égalités de traitement et le droit à la carrière pour tout le monde se trouve dans le viseur de l’administration.

Le SNPJS-CGT ne se résous pas à ce démembrement. Il dénonce l’esprit et les effets de la loi de transformation de la fonction publique, conçue dans la même logique que le démembrement du Code du travail affectant les travailleurs du secteur privé.

Le SNPJS-CGT revendique le rétablissement des prérogatives des CAP et des déroulés de carrières transparents pour toutes et tous.

Le SNPJS-CGT invite les agentes et les agents mis en difficulté par ces nouvelles modalités de promotion à se mettre en contact avec lui pour porter collectivement ses revendications et exiger la transparence, l’égalité et l’équité en matière de promotion professionnelle.

En savoir +

Loi de transformation de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038889182/

Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038554562