Résolution n°1 - XIe congrès

 

Face à une transformation profonde de l’organisation politique du territoire, s’organiser et lutter contre la décentralisation [1].

L’éducation, la formation, l’enseignement supérieur et la recherche publique, la culture, l’éducation populaire relèvent de missions de services publics. Ces derniers ont pour finalité de répondre aux besoins et aux attentes exprimés par les usagers, tant en matière sociale, culturelle, économique, de formation, d’éducation…, missions particulièrement importantes en période de crise.
Ces missions constituent des enjeux structurants dans les territoires non seulement pour la vie des populations, mais aussi la place du travail dans notre société. Elles sont aujourd’hui au cœur d’une série de réformes qui constituent de véritables bouleversements pour les usagers comme les acteurs du service public et risquent de modifier durablement les relations entre l’État et les territoires, entre les différents échelons territoriaux et entre les territoires eux-mêmes.
Comment alors conserver la cohérence nationale, lutter contre le morcellement des politiques publiques et contre celui des entreprises ou des Établissements, en veillant à l’équilibre, à la coopération et à la solidarité et non à la mise en concurrence des territoires ?
La qualité des Services Publics ne doit pas être soumise aux inégalités territoriales, d’autant que certains territoires subissent une discrimination. Le projet de loi organisant l’acte III de la décentralisation doit être soumis au vote des Parlementaires au cours de l’année 2013. Il a fait l’objet de nombreux arbitrages encore en cours pour finalement être scindé en trois projets de loi distincts mais cohérents (métropolisation, compétences et intercommunalités).
Parallèlement, le Gouvernement a engagé un processus de " modernisation de l’Action Publique " qui se poursuit et s’élargit après la mise en œuvre de la RGPP par les gouvernements précédents.
Le projet de loi dit " acte 3 de la décentralisation " introduit les germes d’une organisation différente du système éducatif selon la région ou même la commune, une spécialisation régionale accrue des formations professionnelles et/ou universitaires et leur soumission à une politique de l’emploi à court terme, l’émergence de diplômes locaux, la mise en concurrence des territoires… Il fragilise les statuts sur lesquels s’appuie une grande part des services publics et risque d’aggraver les conditions de travail des personnels et des salarié.es de la fonction publique ou des services publics.

Ainsi, la FERC-CGT s’oppose à la création des Projets Educatifs Territoriaux qui renforcent les inégalités territoriales. La crise, les inégalités sociales et territoriales, l’augmentation et l’intensité de la pauvreté, l’ampleur des besoins non satisfaits (par exemple, la question de la petite enfance ou la mise en place d’un service public national décliné en région de la formation continue…) nécessitent, au contraire, de renforcer l’efficacité de l’action publique autour des valeurs de liberté, d’égalité et de solidarité.

À l’origine, la décentralisation affichait l’objectif de rapprocher les citoyens des lieux de décisions. La première phase de décentralisation, en organisant l’intervention publique autour d’une complémentarité État / Collectivités locales, s’est traduite par un développement du service public et par la croissance simultanée de l’emploi public territorial et d’État.
En effet, cette complémentarité national/ territorial s’est aussi déclinée dans les services de l’État via une politique d’implantations locales contribuant à l’aménagement du territoire en assurant notamment la présence de l’État dans les zones rurales et urbaines en difficulté. L’essor des services publics de proximité s’est poursuivi durant toutes ces années en dépit des freins organisés par les Gouvernements à compter des années 2000.
La fin des années 1990 correspond cependant à une accentuation des suppressions de postes et de services dans la Fonction publique de l’État et à l’insuffisance des compensations financières des transferts État / collectivités. Les réformes fiscales ont contribué à des désertifications, au ralentissement de l’investissement public des collectivités, au renforcement des délégations de services publics (privatisation de services publics), à l’apparition progressive de PPP (partenariats publics privés) à l’amoindrissement de l’action publique (...) dont nos secteurs d’activité ont fait les frais.

L’acte II de la décentralisation formalisé par la loi " Raffarin " en 2003/2004 s’est traduit par des nouveaux transferts à la fois de missions et de personnels que la FERC CGT a combattus. L’absence de compensation financière opérée en est un des faits marquants. Elle a abouti à une nouvelle organisation des missions entre l’État et les Collectivités Locales, source d’inégalités entre les territoires. De plus, depuis 2003, la Constitution précise que l’organisation de l’État est désormais décentralisée.
Aujourd’hui, au-delà de l’externalisation d’un certain nombre d’activités de services, qui soulève d’autres aspects de la stratégie de désengagement économique et social du Capital (en matière de recherche développement par exemple), les décisions relèvent de plus en plus des régions.

Ainsi, trente ans après la première phase de la décentralisation, les prérogatives de ces collectivités territoriales sont de plus en plus importantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la recherche et de la culture…
Lors des appels d’offre, les Régions mettent en concurrence les secteurs privé et public. Les régions sont souvent tentées par le moins-disant, (le moins cher) au détriment du mieux disant social (notamment les conditions de travail des salarié/es des centres de formation).
Il y a nécessité de conforter la place et les moyens de l’action publique à partir des fondements républicains que sont la gratuité, l’égalité de traitement des usagers, la réponse aux besoins sociaux et la continuité des services publics sur tout le territoire, fragilisées par la mise en concurrence.
Cela passe aussi par la possibilité donnée aux usagers et aux représentants des salarié/es de contrôler l’utilisation de l’argent public.
Qu’en est-il de la réflexion autour du rôle de l’État, de celui des collectivités locales, alors même que nos secteurs d’activité sont ballotés entre des phases de décentralisation et / ou de déconcentration [2], une politique de territorialisation [3] aboutissant quelquefois à une " reconcentration " au niveau régional ?

La question de la démocratie, condition indispensable à la mise en œuvre de politiques publiques au service de l’efficacité sociale, reste en panne. Les processus démocratiques de la prise de décision, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques demandent, au contraire, à être renforcés en accordant notamment une place singulière à la démocratie sociale. Le projet de loi actuel de décentralisation ne répond pas aux besoins des citoyens, risque d’aggraver les conditions de travail des personnels et l’exercice de leurs missions, c’est pourquoi avec la CGT nous le combattons.

Dans l’éducation, la massification des années 1980 ne s’est pas traduite par une réelle démocratisation du système éducatif. Prenant mal en compte les diversités, celui-ci ne contribue pas à résorber les inégalités sociales et territoriales. Il a été fragilisé par la mise à mal de tous les dispositifs de prévention, de socialisation et de remédiation à l’école comme la scolarisation des 2-3 ans qui a reculé deprès de 30% ces dernières années, frappant encore plus fortement les zones rurales et les petites villes.
La suppression d’un poste sur deux des Réseaux d’aide (RASED) en est un autre exemple. Les réformes et la réduction drastique des moyens de l’école au lycée ont aggravé ces tendances.
Le choix d’un recours " idéologique " massif à la seule solution de l’apprentissage sans exigence de qualité s’est accompagné d’un affaiblissement du potentiel de formation sous statut scolaire et une accentuation des difficultés variable d’une région à l’autre, d’autant plus qu’il s’est fait sans exigence de qualité. Cela conduit trop de jeunes à abandonner avant la fin de la formation initiale.

À la sortie de la formation initiale, près de 150 000 jeunes par an n’ont validé aucune qualification reconnue, et 12% des jeunes de 18 à 24 ans n’avaient pas dépassé le premier cycle du secondaire et ne suivait aucune formation : cela concerne 23% d’enfants d’ouvriers.
Rappelons enfin que l’illettrisme concerne 9 % de la population et près de 5% des jeunes de 18 à 24 ans. C’est aujourd’hui une mission que le projet de l’acte 3 veut confier aux régions. Cela pose la question de la responsabilité sociale du patronat.

Pour la FERC, l’État aurait dû et doit assumer son rôle d’opérateur national. Le taux de réussite au baccalauréat, qui doit rester le premier grade universitaire, comporte également des écarts de près de 20 points entre les différentes académies.
Le patronat cherche à substituer aux qualifications et garanties collectives donnant lieu à une classification salariale, des compétences non-transférables attachées à l’individu, au bassin d’emploi, à l’entreprise, voire au poste de travail. Cela se traduit dans les référentiels des diplômes ou des titres et ce, malgré l’exigence de travail de certification mené en CPC notamment par les organisations syndicales.
L’organisation du territoire devient alors un enjeu de l’opposition capital/travail. De nombreuses décisions ou orientations sont prises unilatéralement. Si le patronat s’y impose de plus en plus, les salarié/es comme les acteurs de la formation sont trop souvent absents des lieux de décisions ou confinés à des lieux de consultation, de concertation. C’est notamment le cas pour la définition des cartes de formation. Si les processus d’élaboration au niveau régional se déroulent dans le cadre des Comités de Coordination Régionaux de l’Emploi et la Formation Professionnelle, la transparence fait souvent défaut.
On est loin de la démocratie sociale que nous souhaitons. Le transfert en cours de la carte de formation initiale aux régions, même si la mobilisation des personnels a permis de réintroduire la présence du rectorat (représentant de l’État), reste inacceptable.

Dans le secteur jeunesse et sport, le démantèlement des Établissements de formation (CREPS…) à l’œuvre depuis de nombreuses années (fermetures de 8 Établissements sous Sarkozy) se poursuit dans le contexte de l’acte 3 de la décentralisation.
Rappelons que les missions principales des 16 CREPS répartis sur le territoire sont la formation, la préparation de sportifs de haut niveau et la mise en œuvre du double projet sportif, scolaire et professionnel, l’organisation des formations professionnelles initiales ou continues dans le domaine des activités physiques ou sportives et de l’animation ; l’accueil de centres ressources nationaux dans des domaines variés : sport et handicap, sport de pleine nature…
La territorialisation des Établissements du ministère s’inspire de l’organisation des EPLE de l’éducation nationale et met ainsi en péril l’égalité territoriale et les missions des CREPS. Elle prévoit le transfert à titre gratuit du patrimoine immobilier, de la charge du fonctionnement, de l’investissement et des personnels TOS aux régions ; s’y ajoutent une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs du territoire et une présidence confiée aux régions, et des mesures de compensation liées au transfert de services.
Pour les CREPS il faut des garanties en matière de statut de tous les personnels. La question du statut de l’Établissement doit être précisée. De nombreux problèmes restent sans réponse car certaines régions n’ont pas de CREPS, une région en possède 1 éclaté en 4 sites ; des Régions ont d’anciens CREPS gérés en GIP, par une association, d’autres ont des missions très différentes voire contradictoires.
Il faut développer une politique de haut niveau et, en priorité, redynamiser un vrai service public de formation pour les bénévoles, les éducateurs, les entraineurs pour les APS (activité physique et sportive) et pour l’Éducation Populaire.
Il est urgent de combattre la territorialisation des Établissements du ministère afin de maintenir l’égalité territoriale. La mobilisation pour un Comité technique ministériel spécifique y participe.

Dans le domaine de la formation continue, le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) est l’instance politique de régulation. Il peut s’appuyer sur le nouveau Comité paritaire national d’évaluation de la formation professionnelle (CPNEFP). Il peut orienter l’action du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPFPP) et celle des (OPCA) Organisme Paritaires Collecteurs Agréés.
Mais les règles du marché, la dispersion des lieux de décision ne permettent pas toujours de répondre à tous les besoins notamment pour les salarié.es les moins qualifiés, ceux en situation d’illettrisme ou pour les salarié.es de TPE et PME.

Dans le domaine de l’orientation, le démantèlement du service d’orientation de l’AFPA se traduit par un bilan catastrophique. Dans les CIO la baisse de 30 à 50 % des recrutements, l’explosion de la contractualisation, l’élargissement des missions et la visée " adéquationiste " qu’on veut imposer, tout comme la perte de substance des moyens dédiés à l’orientation dans le supérieur ne permettent pas de répondre aux attentes multiples et diversifiées des jeunes.

L’offre de formation continue arrive trop souvent quand les plans sociaux se mettent en place, c’est-à-dire au moment où les salarié.es prennent la porte de l’entreprise. Qui plus est, la réforme catastrophique de Pôle emploi, l’absence d’une véritable politique nationale de l’emploi ne permettent pas de répondre au chômage de masse que nous connaissons. La dimension émancipatrice d’éducation permanente est de plus en plus minimisée.
Au contraire de l’État-stratège affiché aujourd’hui, la Ferc-Cgt revendique un État opérateur qui assure, développe et élargit le service public, vecteur de développement social et économique et garant de la cohésion sociale. Cela suppose qu’il soit le garant des principes et des moyens qui permettent d’assurer l’égalité des droits sur tout le territoire et l’accès de tous à des services publics de qualité.
Pour nous, cet État opérateur a la responsabilité de la cohérence, de la prospective, du contrôle et de la régulation sociale, économique, financière pour l’aménagement des territoires ainsi que de la coopération entre les territoires.
Ce secteur de la formation professionnelle est caractérisé par une très forte hétérogénéité de l’offre, composée d’un nombre important d’organismes de formation relevant aussi bien du secteur privé - à but lucratif ou non - que du secteur public ou parapublic (AFPA, CNAM, GRETA, universités, organismes consulaires).
La multiplication des organismes privés de formation qui atteignent aujourd’hui 80 % du volume de formation avec une offre qui tend parfois à déterminer la demande, a fragilisé les organismes publics victimes de la politique de libre concurrence. Il s’ensuit dans les secteurs de la Formation une déréglementation du travail (CDII, l’auto-entreprenariat...).
Il existe environ 15 500 organismes ayant pour activité principale la formation. 2% des organismes réalisent 47 % du chiffre d’affaires global et forment 35 % des stagiaires. À l’autre extrême deux tiers des organismes ne forment que 13 % des stagiaires.
Les conséquences de la mainmise grandissante des fonds d’investissement privés sur les secteurs de l’enseignement initial et de la formation sont redoutables ; elles n’ont pu se mettre en place que du fait de l’abandon de pans entiers de ces secteurs par le service public : écoles de commerce, écoles d’art et de design...

Dans l’enseignement supérieur, la laïcité et l’égalité d’accès et de moyens de tous les étudiants dans tous les Établissements sur tout le territoire sont des enjeux majeurs. Or, les politiques (réductions budgétaires, fusions et concentrations d’établissements et régionalisation) menées actuellement dans la droite ligne des contre-réformes précédentes LRU (Loi relative aux libertés et responsabilités des universités), accentuent les inégalités, dégradent le service public, dont il faut garantir la gratuité pour l’usager, vis-à-vis des écoles privées de l’enseignement supérieur, peu ou mal contrôlées par l’État, et aggravent la désertification des territoires en services publics d’enseignement supérieur.
La poursuite du principe d’" autonomie " des universités prolonge le système d’attribution d’une dotation globale incluant la masse salariale (assortie d’un plafond d’emploi) à chaque université, contraignant ainsi les établissements à gérer eux-mêmes leur masse salariale. Cependant cette dotation globale ne correspond pas aux besoins de fonctionnement de ce service public.
Sous couvert d’autonomie, c’est la mise en faillite des universités publiques qui a été organisée par cette " déconcentration sans moyens ". Elle risque d’aboutir au démantèlement du service public national d’enseignement supérieur.

Le deuxième axe de politique publique est celui de la décentralisation (régionale) de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce secteur la décentralisation est une façon de masquer le désengagement financier de l’État en favorisant un plus grand assujettissement de l’ESR aux intérêts du patronat et des potentats locaux. Le mécanisme de " décentralisation sans moyens ", bien rôdé sur d’autres secteurs ces dernières décennies (social, culture, environnement, formation…), est toujours le même : il consiste à transférer les compétences de l’État à une collectivité publique (région ou autre...) sans lui transférer la totalité des moyens nécessaires à la réalisation du service public. La différence permet de faire des économies sur le budget national " au nom de la dette publique " tout en dispersant et en déléguant vers d’autres instances (gouvernances d’universités, gouvernances de Régions...) la gestion et la responsabilité politique de la pénurie.
Il ne reste plus alors qu’à accuser les universités en faillite de " mauvaise gestion " comme on l’a entendu encore tout dernièrement.
Cette "décentralisation sans moyens "des universités est un prolongement de la "déconcentration sans moyens " entamée par le gouvernement précédent.
Elle ajoute simplement le transfert et une certaine dispersion de la responsabilité politique : il sera possible de renvoyer les universités en faillite non seulement à leur « mauvaise » gestion, mais aussi aux insuffisances de soutien financier des Régions concernées, tout en perdant de vue le désengagement progressif de l’État. L’irresponsabilité politique aura été ainsi institutionnalisée, chacun pouvant se renvoyer la balle face au démantèlement du service public national d’enseignement supérieur et de recherche.

La conception de l’utilité sociale de la recherche est de plus en plus réduite à la seule innovation pour la compétitivité des entreprises. Les gouvernements successifs ont privilégié d’une part une politique de cadeaux fiscaux avec le Crédit Impôt Recherche et d’autre part le développement de l’attractivité territoriale.
Ces deux outils sont mis en œuvre sans contrôle réel et, pour l’attractivité territoriale, sans aucune possibilité d’intervention de salarié/s. C’est vrai pour les pôles de compétitivité, mais aussi pour de nombreuses opérations du grand emprunt favorisant des " coopérations public privé ". Il en est ainsi des Instituts de Recherche technologique, des Instituts d’excellence sur les énergies décarbonées et Sociétés d’accélération de transfert technologique. La gouvernance de toutes ces opérations se fait généralement par des sociétés par actions simplifiées. La multiplication de structures conduit à l’éclatement de la cohérence nationale de la recherche et au contrôle de plus en plus important de celle-ci par les entreprises.

Dans le domaine de la recherche publique et en particulier pour ce qui relève des grands organismes tels que le CNRS, l’INRA, l’INSERM, ou l’IFREMER, le risque d’éclatement de leurs structures nationales est réel. Il est le résultat des réformes poursuivies par les gouvernements Sarkozy et non remises en cause aujourd’hui mais au contraire réaffirmées par la loi LRU-Fioraso adoptée en juillet 2013. Ainsi, l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) lance aujourd’hui un appel d’offre pour " inciter les acteurs de la recherche publique " à créer pour 3 ans 100 laboratoires communs (Labcom) entre un laboratoire public et une PME ou une ETI (entreprise de taille intermédiaire, dont l’effectif est inférieur à 500 salarié.es), en privilégiant celles soutenues par les pôles de compétitivité où les grands groupes font la loi.

La CGT constate que les pouvoirs publics encouragent et facilitent les coopérations entre les laboratoires publics et les PME, mais cela ne doit pas se faire au détriment du statut et des conditions de travail des personnels et du financement de la recherche fondamentale. Or les 30 millions de cette opération seront ponctionnés sur les crédits de l’ANR, ce qui limitera d’autant le transfert des crédits de l’ANR vers les organismes de recherche. Sous prétexte de contribuer à " la compétitivité " des entreprises, le Ministère ajoute une structure supplémentaire mais l’expérience montre que plus la recherche publique est mise au service du secteur privé, plus le patronat réduit ses investissements dans la R&D.
D’autres pistes que les Labcom pourraient être utilisées : développement des centres techniques industriels, financement des CRITT (Centres Régionaux d’Innovation et de Transfert de Technologies) qui jouent déjà le rôle d’interface entre les labos et les PME.

La culture est tout à la fois un bien commun et un droit fondamental imprescriptible, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. On ne peut séparer le champ culturel de la société dans laquelle il se développe.
Pour la FERC CGT, créer les conditions effectives de l’émancipation des travailleur.euses est indissociable de l’accès de tous à la culture. Pour y parvenir, la question de la démocratisation culturelle est un enjeu majeur de société.
Or la France est probablement le pays qui est allé le plus loin dans l’élaboration et le financement de politiques culturelles publiques. Notre pays a su également bâtir des dispositifs de soutien à la création et à sa diffusion tout à fait précieux au regard de la défense de l’exception culturelle.
Cet attelage souvent complexe et toujours fragile fut complété par des outils de mutualisation et de péréquation des ressources publiques consacrées à la culture.
Aujourd’hui, la RGPP à laquelle a succédé la MAP porte atteinte à la quasi-totalité des domaines d’activité culturels du ministère de la culture et de ses structures. Il intervient à la suite d’une série de réformes fondées sur le désengagement de l’État et le transfert aux collectivités locales, et l’externalisation ou la privatisation d’une partie des activités ou missions (implosion du réseau des musées nationaux, casse de la DMF et de la RMN, mise à mal de l’archéologie préventive…).

L’Éducation populaire, le secteur associatif jeunesse et sports ne sont pas épargnés. Employant 1,8 million de salarié.es toutes branches confondues, les associations ont créé deux fois plus d’emplois que les collectivités publiques ces dernières années.
Cela ne doit pas masquer les difficultés auxquelles est confronté le mouvement associatif dans son ensemble.
La mise en redressement judiciaire de la Fédération Française des MJC, acteur essentiel de l’Éducation Populaire, en est un exemple emblématique.
Ces difficultés sont dues à la diminution drastique des subventions publiques, à la réponse aux appels d’offre, à la marchandisation de ce secteur, tout cela pesant sur le projet de l’Éducation Populaire ; sans oublier les conséquences dramatiques de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Malgré tout, ces politiques régressives ne peuvent dédouaner les dirigeants d’associations, incapables pour certains de s’inscrire dans un projet associatif et qui, trop souvent, ont accompagné les réformes régressives en cours, en cherchant à " s’adapter " à tout prix aux nouvelles situations.

Retour haut de la page

Ces bouleversements aboutissent à l’émergence des services publics profondément modifiés :

Avec ces nouvelles orientations en territoire, de nouvelles formes de Gouvernance et d’autonomie administrative et financière se développent, la mise en concurrence entre des différents organismes de services publics est de mise partout.
L’abandon d’une partie des missions jugées non prioritaires ou non rentables, la privatisation de ce qui apparaît comme un marché juteux est en cours.
Ainsi en est-il de la nouvelle gouvernance des académies qui risque d’aboutir à un éclatement de l’Éducation " nationale ". Ainsi, les pouvoirs élargis du recteur marquent une évolution vers la régionalisation. Il est désormais seul responsable de la conduite de la politique éducative au sein de l’académie, à tous les degrés (action éducatrice, gestion des personnels, des Établissements). Il devient maître de l’organisation interne des académies tant sur le plan territorial que fonctionnel. À ce titre, il décide de l’implantation des services dans les départements et rien ne lui interdit de les y supprimer.
Il répartit et mutualise les missions entre le rectorat et les services départementaux. Sur ce point le recteur est chargé d’arrêter un schéma de mutualisation, en conformité avec les orientations ministérielles et en cohérence avec le schéma de mutualisation entre les services de l’État dans la région et les départements arrêté par le préfet de région. Le recteur doit cependant de plus en plus composer avec le président de région et le préfet de région. Le niveau départemental devenant un simple échelon de mise en œuvre notamment au niveau de l’enseignement primaire. C’est pourquoi la CGT doit siéger dans tous les CDEN en tant que 1ere organisation syndicale confédérale. Ce mode de gouvernance illustre la montée en puissance de la région et s’articule autour d’un phénomène croisé de déconcentration et de " reconcentration ".
Déconcentration très forte : offre de formation, ouverture et fermeture de classes, gestion d’une partie des personnels, financière (LOLF et les 4 budgets de programmes : 1er degré, 2nd degré, vie de l’élève, soutien).
Reconcentration : l’enseignement primaire passe du département aux mains de l’académie avec la création des DASEN (directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale), ce qui conforte la réforme territoriale, donnant la suprématie aux régions au détriment des départements.

L’autonomie se traduit en principe dans le projet d’Établissement, institué depuis 1989, et dans les " contrats d’objectifs ", prévus depuis 2005, que les Établissements passent avec les autorités académiques.
En contrepartie, se développent des procédures d’évaluation des résultats des Établissements. Depuis longtemps, le ministère fournit aux lycées et collèges des instruments d’évaluation (les indicateurs de pilotage des Établissements secondaires (IPES)). Les corps d’inspection ont été encouragés à procéder à l’évaluation des académies et des Établissements, à apporter leur concours aux chefs d’Établissement et aux équipes pédagogiques. Désormais, l’insistance se fait plus grande sur les résultats, à partir des évaluations des élèves à certains stades de leur cursus (CE1 et CM2), des examens et des évaluations internationales (PISA).
La pédagogie elle-même s’inspire de cette culture, avec la mise en place de méthodes d’apprentissage et d’évaluation fondées sur des " référentiels de compétences". Pour la scolarité obligatoire, c’est le cas du socle commun de compétences et de connaissances ou, pour l’enseignement des langues vivantes, le cadre européen de référence en langues (CECRL).

La culture de la performance s’installe peu à peu, y compris dans les gestions de personnel et notamment, depuis une dizaine d’années, dans celle des chefs d’Établissement. Ces derniers deviennent de plus en plus des managers qui doivent rendre des comptes en matière de résultats de leurs Établissements, cela induit une politique généralisée de mise en concurrence, ce qui a des conséquences sans précédent en termes de dégradation des conditions de travail des personnels.

La Loi d’orientation de V. Peillon réaffirme ces principes et cette évolution et comporte de graves dangers. En effet, pour le 1er degré, l’aide personnalisée est remplacée par des Activités Pédagogiques Complémentaires (APC). Cela constitue un début de municipalisation des missions et le retour de l’EPEP (Établissement public du premier degré), qui prévoyait des mini-collèges du 1er degré avec des Conseils d’Administration présidés par les maires et gérés par des chefs d’Établissements. Une partie des missions et du temps de service des enseignants du 1er degré sera donc sous la responsabilité du maire. De plus l’intervention de différents acteurs de statuts différents organise une confusion préjudiciable pour les personnels.

L’avenir d’un enseignement professionnel public reste posé, avec le pilotage essentiellement dirigé par les régions risquant d’instituer une concurrence entre formations en apprentissage et formations sous statut scolaire.
Cet objectif est inquiétant, alors que la relance de l’Apprentissage aux niveaux V et IV est affichée comme une priorité, la réforme programmée de la taxe d’apprentissage à la fin de l’année 2013 pourrait, qui plus est, encourager le mixage des publics dans les lycées professionnels. C’est l’objectif de la mise en œuvre des « campus des métiers » dès la rentrée 2013. C’est pourquoi nous nous opposons à tout transfert de compétence entre l’État et les régions dans le domaine de l’enseignement professionnel.
La "gouvernance rénovée" annoncée concerne en premier lieu les écoles et les Établissements. Si la sectorisation est réaffirmée, elle sera étendue pour favoriser la mixité sociale. Malgré tout, chacun sait que cette mixité sociale est principalement du ressort de la politique de la ville confrontée à une homogénéisation ancienne de certains quartiers.
Les départements pourraient "construire des secteurs communs à plusieurs collèges", si tant est que ces collèges soient "situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains". L’idée est " d’élargir les zones géographiques de recrutement des collèges et ainsi faciliter le brassage social des publics scolarisés ". Ainsi, une partie de la dotation des Établissements sera conditionnée par le public scolaire reçu, ce qui devrait permettre la conduite de projets adaptés aux élèves, mais aussi de projets éducatifs territoriaux. La réforme des rythmes scolaires participe de cette entreprise. Le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifie l’organisation administrative et financière des Établissements publics locaux d’enseignement, et précise : " Le budget sera dorénavant élaboré en tenant compte notamment du projet d’Établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement." À côté des exigences de nos collègues du public en matière de révision des pouvoirs du Rectorat et de ses services, pour l’enseignement privé et plus particulièrement supérieur, nous demandons l’instauration de contrôles à l’ouverture, au fonctionnement de ces établissements qui préparent à des diplômes nationaux ou des concours publics.

Ces évolutions mettent à mal également le service national d’orientation et en particulier les CIO. Ces centres restent pour deux tiers d’entre eux financés par le département, l’État n’ayant pas tenu ses engagements financiers lors de la transformation des COSP (centres d’orientation scolaires et professionnels) en CIO (Centres d’information et d’orientation) dont l’objectif affirmé était de lui transférer la responsabilité de leur financement.
Les Conseils généraux remettent en question leurs responsabilités dans le financement de ces organismes obligeant les recteurs à réagir : réaménagement, fusion, suppression (…).
Leur transfert programmé aux régions de manière récurrente depuis 2003 s’inscrit sous couvert de mutualisation dans une perspective de réduction des moyens en élargissant leurs missions sur l’ensemble du champ de la formation initiale et continue.

Face à ces dangers, la FERC CGT développe une stratégie alliant les luttes coordonnées contre tous les projets régressifs tout en étant force de propositions sur l’ensemble des enjeux de ces champs professionnels. L’efficacité impose donc de renforcer les approches collectives et dans le même temps de mettre en mouvement les salarié/es autour de propositions de progrès permettant de rompre avec les logiques libérales.

Retour haut de la page

Pour un continuum formation initiale et continue

Parce ce que pour la CGT " La formation est d’abord sociale avant d’être professionnelle ", 3 enjeux en la matière sont indissociables. Cela induit :

En premier lieu, l’orientation est au cœur du processus car s’orienter c’est trouver un sens à sa vie, c’est aussi se découvrir petit à petit et ainsi avoir la possibilité de changer de chemin.
C’est pourquoi la CGT l’inscrit dans le Droit : Droit de choisir, d’inscrire son parcours de vie d’Homme, de Citoyen
et de Travailleur à partir de ses besoins, droit de participer activement à l’élaboration de ses projets.
Ce droit ne peut évidemment pas s’exercer en dehors d’un droit collectif à disposer de tous les outils de l’information, du conseil et de l’accompagnement pour y aider, droit à la formation et à l’éducation permanente.
En matière d’orientation nous considérons également qu’il faut bien distinguer la formation initiale et la formation continue car les besoins des publics jeunes et adultes doivent être examinés dans leur spécificité. C’est ce qui justifie l’exigence du maintien dans l’éducation nationale des CIO. Les services publics de l’orientation doivent être au service des Citoyens, de leur droit à la qualification et à la certification (diplômes et titres nationaux) indépendamment des besoins du marché.
Des outils, des moyens, de nouveaux droits sont nécessaires pour assurer les missions. La cohérence des acteurs doit être assurée dans le respect de leur spécificité.

Pour la formation initiale il faut prendre en compte l’histoire de la formation professionnelle qui a, de fait, établi un partage de la transmission des savoirs professionnels entre l’entreprise et les Établissements dédiés à ces formations. Les progrès des sciences et des techniques, l’évolution des métiers, les besoins d’élévation des qualifications, mais aussi les choix politiques ou les rapports de force entre salarié/es et patronat ont fait évoluer les dispositifs.
Les lycées professionnels et la voie professionnelle des lycées structurent une politique publique permettant aux jeunes de suivre une formation professionnelle, pour acquérir une qualification et renforcer leurs connaissances générales.
Celles-ci demeurent indispensables pour assurer à ces jeunes une formation citoyenne et pour créer les conditions d’accès à une formation tout au long de la vie, permettant de s’épanouir, de s’émanciper.
Il serait illusoire d’assurer la pérennité de ce système en ne mettant pas un terme à tout ce qui participe à la déprofessionnalisation de l’enseignement professionnel. Il faut redonner du temps aux enseignements professionnels.
Les périodes de formation en entreprise peuvent être utiles s’ils sont strictement encadrés et leur durée, aujourd’hui excessive, doit être réduite.
Il faut également redonner aux parcours de formation le temps nécessaire permettant aux jeunes d’acquérir les savoirs et les compétences Il faut redonner du sens à ces formations et il convient d’assurer une cohérence entre les différents niveaux de qualification accessibles jusqu’aux formations post-baccalauréat.

La Formation continue, on l’a vu, correspond à des besoins considérables. C’est aujourd’hui une véritable urgence sociale et cela nécessite une véritable politique publique. Cela passe par le renforcement des organismes que sont le CNAM, les GRETA ou l’AFPA qui doivent être confortés dans leur mission et leur financement.

Les fonds dédiés à la formation professionnelle des privés d’emploi comme des salarié.es doivent être augmentés. Les contributions patronales, revalorisées, doivent être mutualisées et leur usage contrôlé quel que soit l’organisme de formation.

Le troisième enjeu repose sur la certification : chaque formation doit être certifiante, le maintien du cadre national et des diplômes et des titres est donc indispensable. Leur définition et leur inscription dans le répertoire national des certifications restent un enjeu revendicatif.
À l’échelle nationale et dans les régions l’intervention des salarié.es et des organisations syndicales qui les représentent doit permettre de conquérir des droits nouveaux, il s’agit d’investir syndicalement les lieux de décisions. Dans l’intérêt de l’ensemble de la population et notamment des familles les moins riches, il est indispensable de parvenir à l’élaboration d’un schéma national d’ESR garantissant une offre de formation généraliste et diversifiée, hors de toute spécialisation des territoires.

Cela passe par la ré-Étatisation de la masse salariale et la gestion nationale des personnels afin de maintenir au plus haut niveau la qualité du service public d’ESR ouvert à tous les citoyens, dans toutes les régions.
Cela nécessite l’indépendance des universités vis-à-vis des décideurs politiques et économiques, voire des lobbys religieux : la pédagogie et la science doivent être libres, la loi doit renforcer ces libertés académiques essentielles et garantir l’indépendance de la recherche fondamentale. Le maintien du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers des personnels de l’ESR est indispensable.

Parallèlement aux initiatives légitimes des collectivités locales, l’État, y compris dans sa dimension interministérielle, doit conserver et renforcer sur l’ensemble du Territoire une administration et des services opérationnels pour :

  • Compenser les inégalités de ressources entre les territoires en soutenant financièrement ou par apports
  • de savoir-faire, les initiatives locales.
  • Pallier les éventuelles absences d’initiatives locales ou compléter l’action menée par les collectivités - Faire respecter de manière homogène la législation et les réglementations de la culture.
  • Élaborer les normes nationales et exercer le contrôle scientifique et technique qui en découle.
  • Conduire des politiques d’envergure nationale ou internationale.

Ceci nécessite, dans tous les domaines culturels, un renforcement des moyens du Ministère de la culture et de la communication tant en crédits qu’en personnels à l’inverse des politiques actuellement menées.
Cette condition est indispensable pour que des partenariats réels puissent être menés et que l’action complémentaire de l’État et des collectivités permette un réel accès de tous à la culture.

Retour haut de la page

L’enjeu européen et international pour le service public :

Nos secteurs sont au cœur de la concurrence et des déréglementations érigées en dogme au sein de l’Union Européenne. En effet, dans la situation actuelle, découlant de la crise économique, financière, industrielle, sociale mais aussi des conséquences négatives de la Stratégie 2020, la politique Européenne fondée sur l’austérité poursuit un objectif général de déréglementation, dérégulation et de mise en concurrence destructrices pour nos secteurs d’activité et la satisfaction des besoins sociaux que sont l’éducation, la formation, la culture, la recherche…

L’objectif de ces politiques est d’augmenter toujours plus les profits et revenus du patronat, des lobbies financiers, et plus fondamentalement, du capital, afin d’asseoir son pouvoir à la fois économiquement et culturellement.
Pour atteindre cet objectif, le capital veut instrumentaliser, non seulement le savoir, mais aussi la pensée et les rouages de la société toute entière pour que celle-ci soit au service d’une minorité détenant le pouvoir économique.
Pour imposer d’autres choix, les résistances et mobilisations doivent converger et se structurer, en France, en Europe et dans le monde, contre toutes ces attaques, contre la précarité, le chômage, la casse des solidarités et des services publics, le pillage de l’environnement, la marchandisation du savoir... C’est tout l’enjeu de la construction d’un mouvement social combatif dans notre pays et coordonné au plan européen et mondial.

Cette stratégie de casse du service public reprend largement d’autres préconisations d’institutions internationales, à la fois sur le plan économique et sur les réformes structurelles (Banque Mondiale, FMI, OMC, OCDE…). Ces préconisations atteignent d’autant plus leurs objectifs qu’il y a une collaboration étroite entre les institutions internationales et les États membres de celles-ci, quelle que soit la couleur politique des gouvernants, mais aussi la bienveillante neutralité de certains acteurs sociaux.

Aujourd’hui, plusieurs décisions stratégiques qui concernent nos domaines sont prises sous l’influence des groupes de pression du patronat et de la finance dans les instances européennes et internationales. Cela rend plus que jamais indispensable notre implication active au sein des instances syndicales européennes et internationales (comme l’Internationale de l’éducation), mais aussi le renforcement des liens bilatéraux existants avec les organisations syndicales des différents pays et l’impulsion de nouvelles coopérations. Nous devons montrer notre solidarité avec nos collègues à l’international, organiser des luttes communes là où c’est possible, travailler à des propositions, peser autant que possible pour imposer d’autres choix.

La politique d’aménagement du territoire doit donc être élaborée à partir des préoccupations les plus proches des citoyens et avec eux pour répondre à leurs besoins et au développement économique en visant le développement des femmes, des hommes, l’organisation des meilleures conditions de vie et d’accès aux services et équipements sur l’ensemble du territoire. En effet, les inégalités sociales et territoriales sont aujourd’hui plus que jamais un frein à toute nouvelle perspective de progrès pour notre société, les besoins sont immenses.
L’organisation des missions de service public relevant de notre champ fédéral est elle-même très complexe : de l’Éducation nationale aux nombreuses associations pas moins de 2 millions de salarié/es aux statuts, aux employeurs, aux tutelles géographiques très différentes participent à l’exercice de ces missions.
Ainsi, l’État tout comme les collectivités locales, départementales, régionales jouent tour à tour un rôle majeur en matière d’organisation, de financement, de recrutement… Loin du statu quo, notre démarche revendicative doit prendre en compte cette diversité pour élaborer ensemble nos propositions car chacune de nos organisations fédérées est confrontée à une profonde réforme de son secteur d’activités, notamment en lien avec la nouvelle phase de décentralisation.

Retour haut de la page

Quelle démarche syndicale ?

Chacune de nos organisations fédérées est confrontée à de profondes réformes de son secteur d’activités, du fait de la décentralisation, de la REATE (Réforme de l’Administration Territoriale de l’État), du transfert de certains personnels vers les collectivités locales, de la réforme de l’État avec la RGPP et aujourd’hui la MAP.
Elles sont caractérisées par des restructurations, des fermetures de services et des suppressions de postes statutaires, un désengagement financier de l’État vis-à-vis de la formation professionnelle et le transfert aux régions des compétences en la matière, vis-à-vis du secteur associatif.
C’est aussi une redéfinition voire l’abandon de certaines missions, l’autonomie des universités et leur réorganisation à laquelle n’échappe pas non plus la recherche publique
L’évolution du tissu économique, l’emploi et sa qualité, l’implantation des filières de formation, ... deviennent interdépendants. Aujourd’hui, les enjeux du syndicalisme portent aussi sur la capacité de la CGT... à travailler les convergences dans les territoires, animer et coordonner les mobilisations des bassins jusqu’à la région, médiatiser le plus largement possible ses expressions.

Ainsi, l’activité professionnelle en territoire prend une nouvelle dimension au regard des besoins et attentes des salarié.es et des usagers et des enjeux auxquels ils sont confrontés.
La FERC doit donc prendre une part essentielle dans cette construction avec les organisations interprofessionnelles. L’exigence de plus de fédéralisme, le développement des " collectifs locaux " se sont largement exprimés au fil des derniers congrès.
Dès lors, chaque organisation fédérée doit s’engager, à partir de son expérience et de ses pratiques, de ses spécificités, à éviter le repli catégoriel pour travailler les questions revendicatives de façon transversale, fédérale, et pleinement en lien avec les organisations interprofessionnelles territoriales de la CGT (UL, UD, comité régional). Car l’action " locale " de la Fédération doit se faire dans le cadre d’une réflexion nationale au niveau des branches et des groupes de travail, afin de garantir une analyse des enjeux et des actions à entreprendre.

Aujourd’hui, le déploiement des collectifs fédéraux de même que celui de leur animation se pose avec plus d’acuité. Outils de coordination et d’impulsion de l’activité syndicale, la pratique montre qu’il faut favoriser la réunion des syndicats et syndiqué.es de la Ferc autour de problématiques "spécifiques" ou de projets communs, en lien avec les nouveaux lieux de décisions plutôt que de créer des structures supplémentaires.
Outils de syndicalisation et d’information par vocation, les collectifs comme structures souples de coordination et d’impulsion revendicative communes constituent un repère pour les syndicats, sections, syndiqué.es isolés et/ou en faiblesse numérique, nouvellement créés. Ils participent ainsi au développement de l’activité syndicale de proximité.
À ce titre, les collectifs fédéraux ont la capacité de s’adapter aux besoins d’un bassin d’emploi, d’un département, d’une région, d’un site de travail - comprenant des unités particulièrement éclatées où interviennent différents syndicats - voire d’un seul et même lieu de travail. Ils doivent travailler en lien avec les structures professionnelles, et avec la structure interprofessionnelle la plus proche, qu’il s’agisse d’une Union Locale, d’une Union Départementale ou d’un Comité Régional. C’est ainsi que, ces dernières années : La FERC a pu, par exemple, aider certains comités régionaux à agir au sein des Ceser sur les questions de schémas de formation, sur la mise en place de PRES.
La FERC a développé un travail commun sur des enjeux revendicatifs majeurs pour l’ensemble de la société avec des UD, ainsi en est-il de la dernière initiative entre notre fédération et 7 syndicats de notre fédération avec l’UD 35, sur les questions d’enseignement supérieur, de recherche et de formation professionnelle.

Ne peut-on pas franchir des étapes en se fixant des objectifs précis en matière de travail commun à partir de nos propositions revendicatives ?

Retour haut de la page

LA FERC DÉCIDE :

  • D’agir pour remettre les politiques publiques dans une place centrale afin de conserver ou de redonner une cohérence nationale au service public sur l’ensemble du territoire répondant aux besoins de proximité des populations.
  • De lutter pour intégrer dans le Service public les organismes qui ont des missions de Service public et contre la mise en concurrence des SP Services publics vis-à-vis du secteur marchand ou entre eux et d’organiser des initiatives fédérales dans les territoires.
  • De militer pour la mise en place d’un service public national de formation continue, de qualification, d’orientation, de certification et de l’emploi sorti de la mise en concurrence avec des officines privées et s’appuyant sur les acteurs publics que sont l’AFPA les GRETA, le CNED.
  • D’impulser une activité syndicale pour porter la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans et la possibilité d’accueil des 2 ans.
  • D’impulser une activité syndicale sur les exigences en territoire d’une formation initiale des trois voies du lycée en lien avec l’enseignement supérieur.
  • De même pour l’enseignement professionnel initial, il faut identifier le terrain de la formation par apprentissage et celui des LP et Lycées sur la carte des formations professionnelles mais aussi dans le cadre de la scolarité obligatoire à 18 ans revendiquée par la CGT. La formation initiale publique sous statut scolaire doit rester la norme.
  • De lutter pour le maintien dans l’Éducation Nationale de l’orientation scolaire (CIO) et le retour dans la Fonction Publique de l’État de toutes les missions et de tous les personnels transférés de l’Éducation Nationale vers les collectivités.
  • D’impulser une activité syndicale sur l’exigence d’une formation initiale des 3 voies du lycée en lien avec l’enseignement supérieur.
  • D’agir contre tout projet aboutissant à un morcellement des services publics et/ou à la spécialisation des territoires, vecteurs de désertification ou de ghettoïsation et générateurs d’inégalités.
  • De combattre le projet de Loi de décentralisation actuel.
  • D’agir pour l’autonomie des missions d’éducation, de culture de recherche publique et d’enseignement supérieur vis-à-vis des décideurs politiques et économiques ou tout groupe de pression notamment par le renforcement des libertés académiques, la ré-Étatisation de la masse salariale et la gestion nationale des personnels dans le respect de leurs statuts.
  • De lutter pour l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires et du décret sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux, portes ouvertes à la décentralisation de l’Éducation Nationale.
  • D’agir pour gagner une véritable démocratie sociale et des droits syndicaux interprofessionnels en territoire.
  • D’impulser le travail commun des syndicats du champ fédéral contre la mise en concurrence de leurs lieux d’intervention professionnelle.
  • De développer notre implantation en territoire, de se déployer par la syndicalisation et de mutualiser nos forces.
  • D’élaborer des Projets revendicatifs ancrés sur les territoires, notamment à partir du travail des branches fédérales et autres collectifs de travail nationaux et locaux.
  • D’impulser des luttes communes, en territoire, de l’ensemble de nos composantes.
  • De formaliser et développer le lien avec l’interprofessionnel et en particulier avec les UD, les mandatés CESER…
  • De mieux coordonner nos revendications et nos actions dans les instances internationales dont nous sommes membres, d’impulser des coopérations bilatérales au niveau européen et international.
  • De participer à des actions de solidarité avec les luttes se déroulant dans le monde.

Retour haut de la page


[1processus consistant pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et prérogatives. Les ressources correspondant à ces nouvelles missions devraient être en principe adaptées. Cependant, elles sont généralement en-deçà des financements nécessaires à court, moyen et long termes. Cette forme de décentralisation est souvent qualifiée de " décentralisation territoriale ". Il existe aussi une décentralisation qualifiée de " fonctionnelle " ou " technique " : transfert à des Établissements publics (par exemple les universités ou les hôpitaux) de compétences et de prérogatives nouvelles leur conférant une certaine autonomie de gestion avec leurs organes de décisions et un budget autonome.

[2mode d’organisation des administrations d’État dans les territoires. Il consiste à déléguer des pouvoirs de gestion ou de décision des administrations centrales à des services dits " services déconcentrés " dans des circonscriptions locales administratives ou aux Préfets de départements ou de Région. Les services déconcentrés ou les Préfets restent sous la tutelle des administrations centrales.

[3notion consistant à rechercher une adaptation des politiques publiques, globales ou sectorielles, aux spécificités des territoires dont le périmètre peut être variable et ne se calque pas sur les organisations administratives (par exemple, communes, département ou région).