Entre mai 2009 et septembre 2014, l’Union européenne (UE) et le Canada ont négocié un accord de libre-échange, l’Accord économique et commercial global (AECG, en anglais “CETA”). Au même titre que le projet de “Partenariat” transatlantique actuellement en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’UE (TAFTA/PTCI) [1].

Sans que soient informés et consultés les peuples européens et canadiens, la Commission européenne, au nom des 28 (27, aujourd’hui) États membres de l’UE, et le gouvernement canadien sont (étaient) sur le point de sceller cet accord.
Si ces acronymes commencent à être connus, qui sont les instigateurs de ces accords, quels sont leurs buts, que cachent-ils ?

Ce sont les conseils d’administration des grandes entreprises qui en sont les instigateurs, grâce aux lobbies. Ces groupes de pressions agissent dans tous les endroits où sont prises les décisions politiques, économiques et financières internationales, européennes et nationales.
Les décideurs souhaitent effacer toutes les formes de réglementation régissant le commerce et la circulation des investissements entre l’Amérique du Nord et l’Europe pour pouvoir faire circuler et diffuser toutes les marchandises sans aucun contrôle.

Cela consiste à abolir les derniers droits de douane entre les deux zones économiques dans tous les domaines et notamment dans l’agriculture. « Concilier » les réglementations des deux côtés de l’Atlantique, ce traduira la plupart du temps par l’alignement sur le modèle Nord Américain des lois et des normes qui protègent la santé publique, les travailleurs avec la disqualification des considérations sociétales, politiques ou morales comme critères de choix, les consommateurs ou encore l’environnement.
A donner des droits exceptionnels aux multinationales afin d’assurer la mise en œuvre effective, l’accord TAFTA et UE-Canada s’inspirent des mêmes principes et proposent les mêmes mécanismes : « de justice » privée pour les investissements, de coopération réglementaire, y compris contre le refus des peuples, la libéralisation du commerce agricole, la constitution de listes destructrices de libéralisation des services publics.

Mais l’étude de l’Université de Tufts aux Etats-Unis établit en 2014 des projections pessimistes : le TAFTA entraînerait des pertes de PIB et d’emplois en Europe en 2025 (respectivement de 0,5% et 130 000 rien que pour la France).
Plus de 80% des firmes US sont liées d’une façon ou d’une autre aux entreprises canadiennes, ce qui revient à dire que si le CETA est signé, par leur intermédiaire, celles-ci pourraient dès lors bénéficier de toutes les dispositions d’arbitrage d’investissement (coopération réglementaire comprise).

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats(RDIE), aussi connu sous le sigle “ISDS”, pour “Investor-State Dispute Settlement”, permet aux entreprises de poursuivre un gouvernement lorsqu’elles estiment qu’il a pris une décision juridique ou réglementaire qui contrevient à ses “droits”.
C’est donc le cas de toute régulation d’intérêt général qui réduirait la rentabilité de son investissement ou limiterait le champ de ses activités. Les États, quant à eux, ne peuvent attaquer les investisseurs.

Pour la CGT, il est d’une importance capitale que les négociations soient franches, équilibrées et loyales. C’est bien là que le bât blesse, l’évidence même nous montre qu’aucun de ces trois principes n’est respecté.
Pour exemple : le cigarettier Philip Morris exige de l’Uruguay le paiement d’une compensation de 25 millions de dollars suite à la décision de l’Etat sud-américain de mettre en place une politique anti-tabagisme, à savoir l’inscription obligatoire d’avertissements de santé sur les paquets de cigarettes, mais l’Uruguay ne pourra pas demander des dommages et intérêts à Philips Morris s’il gagne le procès. De même, il ne peut même pas se faire rembourser les frais inhérents à la facture judiciaire !