Les employeurs de l’enseignement privé catholique (Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques - AEUIC ; Fédération Nationale des Organismes de Gestion des Établissements de l’Enseignement Catholique - FNOGEC) ou ayant historiquement des liens étroits avec lui (Fédération des Établissements d’enseignement Supérieur d’Intérêt Collectif - FESIC) se sont regroupés en une Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL). Cette toute nouvelle confédération invite, le 27 avril 2016, les organisations syndicales à négocier un accord de regroupement des champs de conventions collectives.

La CGT n’est pas demandeuse d’un regroupement de fédérations d’employeurs en une confédération ! Il s’agit d’une volonté PATRONALE des employeurs Catholiques de s’associer sur une base confessionnelle.

Lors de la Commission Paritaire Nationale des Universités et Instituts Catholiques (UDESCA) du 8 avril 2016, le délégué général de l’AEIUC a clairement fait référence à la doctrine sociale de l’Eglise pour justifier l’existence de cette nouvelle entité. Il s’agit de regrouper des employeurs partageant "les mêmes valeurs" ou partageant la même éthique : celle des établissements d’enseignement privé non lucratifs, lesquels seraient « par essence » (à en croire les employeurs) plus vertueux que les établissement lucratifs … sous entendu ceux de l’Enseignement Privé Hors Contrat (EPHC) devenu depuis peu Enseignement Privé Indépendant (EPI), secteur EPI comprenant par ailleurs également de nombreux établissement d’enseignement privé non lucratifs ...

La FERC-CGT, le SNPEFP-CGT, le SNEIP-CGT rappellent que :

L’appartenance au secteur non lucratif n’a jamais été un gage de moralité et de qualité du dialogue social : les militant-e-s, les négociateurs et négociatrices CGT participant aux travaux des différentes commissions paritaires de ce champ (notamment UDESCA et FESIC) peuvent témoigner, au contraire, que trop souvent cette appartenance est synonyme d’immobilisme, de conditions de travail dégradées, de clientélisme, de harcèlement moral, d’absence de perspective salariale, de népotisme, de gestion approximative des ressources humaines, d’atteintes caractérisées aux droits individuels et collectifs des salariés. De plus, la gestion financière des établissements privés, est parfois opaque : certaines dépenses sont en priorité réservées aux investissements immobiliers et non à la rémunération des salarié-e-s.

Le secteur de l’enseignement privé indépendant (EPI) n’est pas entièrement dominé par le profit ... et il existe aussi, comme dit plus haut, des établissements non lucratifs en son sein, dont notamment ceux de l’Union Générale des Grandes Ecoles Indépendantes (UGEI) qui, pour les écoles sous statut associatif, ont quitté la FESIC pour rejoindre l’EPI au 1er janvier 2016.

La vraie raison de ce rapprochement est que la représentativité patronale va se mesurer. Si la FESIC et l’AEUIC sont absorbées par l’enseignement privé indépendant, ces deux fédérations employeurs courent le risque de ne pas siéger parce que ne vérifiant pas le critère de la représentativité.

Pour la FNOGEC, on comprend aisément qu’au nom du caractère propre, elle ne supportera pas d’être intégrée dans un ensemble plus large où des patrons "laïcs" pèseront autant qu’elle, voire plus dans les négociations.

Ce qu’on demande aux organisations syndicales n’est pas tant de réfléchir à un regroupement de conventions collectives mais d’avaliser la création d’un patronat qui met en avant sa dimension religieuse, l’empêcherait par « nature » de s’intégrer dans un ensemble plus vaste où il perdrait son âme !

Tout cela n’est pas du ressort syndical. Que les employeurs d’un sous ensemble du secteur de l’enseignement privé (AEUIC - FNOGEC - FESIC) se regroupent de telle ou telle manière les regardent ! La CGT n’a pas à cautionner la structuration du champ patronal. Cela prête même à sourire… Ce qu’on demande aux organisations syndicales, et par là à la CGT, c’est d’être les témoins du mariage des employeurs catholiques !

Ce n’est pas le combat de la CGT. Pour nous il s’agit de penser les fusions de branche à partir des conditions objectives de travail des salarié-e-s. Si les métiers sont proches, le champ structuré, les intérêts communs alors on peut réfléchir à une recomposition de branche. Cela ne peut se faire au nom du " caractère propre" des employeurs.

En d’autres termes, il nous importe de penser ces regroupements sur la base du mieux disant social. C’est ce que le SNPEFP-CGT a signifié au Ministère du Travail s’agissant du devenir des salarié-e-s de la FESIC et de l’AEUIC, pour lesquels nous revendiquons une intégration au sein de l’enseignement privé indépendant avec une amélioration des dispositions concernant les salarié-e-s de l’enseignement supérieur privé.

15 avril 2016